Cet \u00e9t\u00e9, la quarantaine au retour de pays \u00e0 risque n'a pas franchement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. Il n'y a pas eu de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res, on s'est content\u00e9 de menacer de sanctions ceux qui n'auraient pas respect\u00e9 la quarantaine obligatoire.
En cons\u00e9quence, de nombreux vacanciers rentrant de pays figurant sur la liste des pays \u00e0 risque n'ont eu aucun mal \u00e0 se soustraire \u00e0 la quarantaine obligatoire.
On peut supposer que ce laxisme a jou\u00e9 un r\u00f4le dans l'arriv\u00e9e de la 2e vague de l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19. En tout \u00e9tat de cause, les pays asiatiques qui ont rigoureusement impos\u00e9 la quarantaine au retour de pays \u00e0 risque ont \u00e9vit\u00e9 la deuxi\u00e8me vague.
Les vacances de No\u00ebl sont imminentes. De nombreux ressortissants de pays figurant sur la liste des pays \u00e0 risque vivent en Suisse. On peut supposer que nombre d'entre eux profiteront des vacances pour se rendre dans leur pays d'origine, comme ils l'ont fait cet \u00e9t\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel r\u00f4le les quarantaines laiss\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle de ceux qui ont pass\u00e9 leurs vacances dans des pays \u00e0 risque, sans contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, ont-elles jou\u00e9 dans la 2 vague que nous connaissons aujourd'hui\u00a0?
2. Comment entend-il garantir que les personnes qui se sont rendues dans un pays \u00e0 risque pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e se mettront effectivement en quarantaine \u00e0 leur retour en Suisse\u00a0?
3. A-t-il l'intention d'introduire des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res pour garantir que les quarantaines obligatoires seront effectivement respect\u00e9es et qu'elles ne se transformeront pas en farce comme cet \u00e9t\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Les personnes en provenance d'un \u00c9tat ou d'une zone pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection doivent, \u00e0 leur arriv\u00e9e, pr\u00e9senter un test PCR n\u00e9gatif et se placer en quarantaine pendant dix jours. Les r\u00e9gions o\u00f9 apparaissent de nouvelles variantes du SARS-CoV-2 potentiellement dangereuses sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection. Une personne peut lever sa quarantaine de mani\u00e8re autonomesi, \u00e0 partir du septi\u00e8me jour apr\u00e8s son entr\u00e9e en Suisse, elle obtient un r\u00e9sultat n\u00e9gatif \u00e0 un test rapide antig\u00e9nique ou PCR et si l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente a donn\u00e9 son accord. Cependant, la personne doit en tout temps porter un masque facial et garder une distance minimale de 1,5 m\u00e8tre avec les autres personnes jusqu'\u00e0 la fin des dix jours initialement pr\u00e9vus (except\u00e9 dans son logement ou h\u00e9bergement). Le non-respect des prescriptions relatives \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire ou \u00e0 une mise en quarantaine est punissable ; les poursuites p\u00e9nales rel\u00e8vent des cantons. Par rapport aux personnes-contact en quarantaine, seules quelques personnes sont actuellement en quarantaine suite \u00e0 leur entr\u00e9e en Suisse. En plus dune diminution g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9placements due aux restrictions internationales, la raison en est l'incidence actuellement relativement \u00e9lev\u00e9e dans notre pays, ce qui signifie que seuls quelques \u00c9tats ou zones en dehors de lEurope figurent sur la liste des r\u00e9gions \u00e0 risque. La plupart des voyageurs provenant d\u00c9tats situ\u00e9s hors de lUE et de lespace Schengen sont \u00e0 nouveau soumis \u00e0 des restrictions lors de leur arriv\u00e9e en Suisse, en vertu de lordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucun chiffre sur les infractions aux quarantaines ordonn\u00e9es. Toutefois, les voyages internationaux durant l\u00e9t\u00e9 ne sont pas la seule cause de l\u00e9volution de l\u00e9pid\u00e9mie.
3. Les contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res seraient disproportionn\u00e9s compte tenu de l'obligation de d\u00e9claration et du petit nombre de personnes qui doivent se placer en quarantaine parmi les voyageurs entrant en Suisse. Ils ne permettraient pas non plus de constater si les personnes concern\u00e9es se soustraient \u00e0 leur obligation de quarantaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que depuis le 8 f\u00e9vrier 2021, toutes les personnes entrant en Suisse par une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de lespace Schengen (a\u00e9roports) doivent en principe avoir effectu\u00e9 un test ; les contr\u00f4les y sont syst\u00e9matiques. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 27 janvier 2021 d\u00e9tendre la collecte des coordonn\u00e9es. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seules les coordonn\u00e9es des personnes en provenance d'un \u00c9tat pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 d'infection \u00e9taient collect\u00e9es. Depuis le 8 f\u00e9vrier, tous les voyageurs entrant en Suisse, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, devront fournir leurs coordonn\u00e9es, qu'ils arrivent par avion, bateau, bus ou train. Un nouveau formulaire d'entr\u00e9e \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 introduit dans ce but.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506138610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}