Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Transports de la R\u00e9publique italienne afin d'atteindre ensemble et le plus rapidement possible les objectifs suivants\u00a0:
- am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du trafic ferroviaire international sur l'axe du Simplon en r\u00e9alisant des r\u00e9novations et des am\u00e9nagements ad\u00e9quats sur les tron\u00e7ons italiens et suisses ;
- rendre les liaisons entre la Suisse romande, Berne et le nord de l'Italie plus attractives en proposant une offre nettement am\u00e9lior\u00e9e (avec un nombre de trains plus important, un horaire cadenc\u00e9, une exploitation stable et des trains \u00e0 l'heure), permettant ainsi d'augmenter la part du trafic ferroviaire ;
- assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 du trafic ferroviaire au sein du trafic touristique international, notamment en renfor\u00e7ant et en optimisant sur cet axe italo-suisse la coop\u00e9ration entre les acteurs responsables de l'infrastructure, de la gestion des sillons et de la production ferroviaire.
","ReasonText":"La ligne du Simplon, de m\u00eame que les correspondances vers Milan et au-del\u00e0, conna\u00eet une crise permanente. Les trains internationaux circulent presque toujours avec des retards importants\u00a0: une situation devenue insupportable pour Berne et la Suisse romande. Le grand potentiel du chemin de fer, c'est-\u00e0-dire du transport voyageurs international le plus \u00e9cologique, reste largement inexploit\u00e9 pendant que des am\u00e9liorations de l'offre sont sans cesse repouss\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance strat\u00e9gique des liaisons entre la Suisse et l'Italie, tant sur l'axe du Saint-Gothard que sur l'axe du Simplon. La r\u00e9alisation de la NLFA incita en 1999 les minist\u00e8res italien (MIT) et suisse de formaliser leur collaboration par la constitution d'un Comit\u00e9 directeur entre le MIT et l'OFT. Ce comit\u00e9 directeur pr\u00e9para en 2012 la signature d'un Memorandum of Understanding (MoU) qui coordonnait l'am\u00e9nagement des infrastructures italiennes avec les NLFA. Ce MoU permit d'augmenter la capacit\u00e9 des lignes d'acc\u00e8s, de r\u00e9aliser des terminaux intermodaux, d'uniformiser les standards d'exploitation, tels que la longueur et le poids des trains. Le MoU fut \u00e9galement la base du prolongement du corridor 4 m\u00e8tres en Italie avec le soutien financier de la Suisse pour les axes de Luino et du Simplon. En automne 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le gouvernement italien ont conclu ensuite un accord sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon (RS 0.742.140.28). L'Italie s'engage \u00e0 am\u00e9nager ce tron\u00e7on d'ici \u00e0 2028 de sorte que les semi-remorques de 4 m\u00e8tres de hauteur aux angles puissent \u00eatre achemin\u00e9s par le rail de mani\u00e8re ininterrompue jusqu'aux grands terminaux de transbordement de l'Italie du nord. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2 de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, la Suisse met 134,5 millions d'euros \u00e0 disposition \u00e0 cet effet. L'\u00e9tat de l'infrastructure, en particulier sur l'axe du Simplon, a n\u00e9cessit\u00e9 de nombreux programmes de maintenance avec pour cons\u00e9quences quelques interruptions de ligne durant plusieurs mois. Ces coupures de ligne furent douloureuses du point de vue du client, tant voyageurs que marchandises. Les succ\u00e8s depuis la signature du MoU de 2012 incitent les minist\u00e8res italien et suisse \u00e0 poursuivre leur collaboration en \u00e9laborant un nouveau MoU avec pour horizon 2035. Celui-ci devrait \u00eatre finalis\u00e9 d'ici \u00e0 2022. Dans ce cadre, l'augmentation des fr\u00e9quences entre la Suisse et l'Italie est entre autres \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0: cadence horaire entre Brigue et Milan, cadence semi-horaire entre Zurich et Milan. Des objectifs de ponctualit\u00e9 sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s. Il s'av\u00e8re que le Comit\u00e9 de pilotage am\u00e9liore la collaboration entre les autorit\u00e9s \u00e9tatiques suisse et italienne responsables des transports gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers institutionnalis\u00e9s. C'est dans ce cadre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 am\u00e9liorer l'attrait et la qualit\u00e9 de l'offre sur l'axe du Simplon. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les commissions des transports soient inform\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement des avanc\u00e9es de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751968629693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Sant\u00e9"}}