L'art. 24 al. 2 LAVS est modifi\u00e9 ou supprim\u00e9 pour \u00eatre rendu conforme \u00e0 l'arr\u00eat de la CourEDH B. c. Suisse (requ\u00eate n\u00b0 78630/12) et surtout , au principe de l'\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 par notre Constitution.
","ReasonText":"Le 20 octobre 2020, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a rendu un arr\u00eat sans \u00e9quivoque au sujet de l'art. 24 al. LAVS. Confirmant ainsi un avis largement r\u00e9pandu dans la doctrine et jurisprudence suisse (DUPONT Anne-Sylvie , Discrimination des veufs\u00a0: la Suisse condamn\u00e9e. Analyse de l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme B. c. Suisse (requ\u00eate n\u00b0 78630/12), Newsletter rcassurances.ch d\u00e9cembre 2020), la Cour a jug\u00e9 que l'art. 24 al. 2 LAVS \u00e9tait contraire \u00e0 l'art. 14 de la Convention, constituant donc une discrimination.
Cet article concernant la rente de veuf pr\u00e9voit en effet qu' \"outre les causes d'extinction mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. 23 al. 4 le droit \u00e0 la rente de veuf s'\u00e9teint lorsque le dernier enfant atteint l'\u00e2ge de 18 ans\" introduisant ainsi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement manifeste entre veufs et veuves. Pour la Cour, les conceptions historiques et sociales qui ont pr\u00e9valu \u00e0 l'adoption de cette norme ne peuvent aujourd'hui plus servir de justification \u00e0 cette discrimination. Aujourd'hui, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la conception \u00e9galitaire des t\u00e2ches \u00e9ducatives rend cette disposition choquante.
L'arr\u00eat n'\u00e9tant pas d\u00e9finitif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait encore porter l'affaire devant la Grand Chambre, mais quoi qu'il soit sous l'angle juridique, cette r\u00e8gle n'a plus de justification politique et est insoutenable. Il n'y a pas de raison que les enfants de veufs soient mis dans une situation plus pr\u00e9caire que les enfants de veuves, car ces sont bien les enfants qui sont les premi\u00e8res victimes de cette discrimination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conteste pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9am\u00e9nagement des conditions d'octroi des rentes de survivants qui prenne en consid\u00e9ration les changements sociaux intervenus depuis l'introduction des rentes de veuve et d'orphelin en 1948 et de la rente de veuf en 1997. Dans son message sur la 11e r\u00e9vision de l'AVS, rejet\u00e9e par le peuple le 16 mai 2004 (00.014 11e r\u00e9vision de l'AVS ; FF 2000 1771), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait d\u00e9j\u00e0 d'uniformiser les conditions du droit aux rentes de survivants en alignant les r\u00e8gles relatives aux veufs sur celles des veuves. En r\u00e9ponse au postulat 08.3235 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique CN \" Rentes de veuves et de veufs \", une vaste \u00e9tude sur la situation \u00e9conomique des veuves et des veufs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e (Philippe Wanner et Sarah Fall, \" La situation \u00e9conomique des veuves et de veufs \", 2011, Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, Laboratoire de d\u00e9mographie et d'\u00e9tudes familiales). Sur la base de cette \u00e9tude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, dans le cadre de son message concernant la r\u00e9forme \" Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 \" (14.088 Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. R\u00e9forme ; FF 2015 1), diverses mesures relatives aux prestations de survivants visant tout particuli\u00e8rement \u00e0 assurer la p\u00e9riode \u00e9ducative des enfants de mani\u00e8re plus efficace en maintenant la rente de veuve et de veuf uniquement pour les femmes et les hommes qui, au moment du veuvage, ont un enfant ayant droit \u00e0 une rente d'orphelin ou qui n\u00e9cessite des soins. Toutefois, au cours des d\u00e9bats, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'abandonner ces mesures, au motif qu'elles \u00e9taient susceptibles de compromettre le succ\u00e8s de la r\u00e9forme lors d'une votation populaire.
Dans le projet de r\u00e9forme AVS 21, dont le message est actuellement en traitement au Parlement (19.050 Message relatif \u00e0 la stabilisation de l'AVS (AVS 21) ; FF 2019 5979), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu concentrer la discussion sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels et urgents en vue de garantir l'\u00e9quilibre financier de l'AVS et de ce fait, il n'a pas repris les mesures concernant les rentes de survivants.
L'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CrEDH) dans l'affaire B. contre Suisse du 20 octobre 2020 n'est pas d\u00e9finitif. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la th\u00e9matique des prestations de survivants doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e dans la perspective d'une future r\u00e9vision ou d'un projet s\u00e9par\u00e9 concernant l'ensemble du syst\u00e8me des rentes de survivants (rentes de veuves, de veufs et d'orphelin), et pas uniquement dans le sens d'une modification r\u00e9serv\u00e9e aux seuls veufs comme le demande la motion. Un projet de recherche actualisant la situation \u00e9conomique des veuves et des veufs est actuellement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement d'accepter le postulat 20.4449 Feri \" Supprimer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre veufs et veuves \" qui demande d'\u00e9tablir un rapport examinant comment supprimer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre veufs et veuves dans le cadre de l'AVS et de l'assurance-accidents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1221|1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505118600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607472000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Justice|Droits de l'homme|Protection sociale"}}