Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'enl\u00e8vement international d'enfants (LF-EEA) et le traitement par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales des cas d'enl\u00e8vement d'enfants.
","ReasonText":"En 2013, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont enregistr\u00e9 106 cas d'enl\u00e8vement international d'enfants. Selon la statistique 2014 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), 38 demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enl\u00e8vement international d'enfants (CLaH 80) afin d'obtenir le retour d'enfants d\u00e9plac\u00e9s illicitement vers la Suisse\u00a0; ce chiffre \u00e9tait de 36 en 2013 et de 25 en 2012. En 2019, 107 cas au total, dont 61 \u00e9taient des demandes concernant un retour vers la Suisse, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s.
En r\u00e9ponse \u00e0 ma requ\u00eate d'\u00e9valuer la mise en oeuvre du droit de participation au sens de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 en 2015 qu'un tel examen n'\u00e9tait pas justifi\u00e9 compte tenu du faible nombre de cas. Aujourd'hui ce nombre est bien plus \u00e9lev\u00e9.
En ce qui concerne le traitement des demandes de retour pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Suisse par un \u00c9tat \u00e9tranger dans le cadre de la CLaH 80, le principal probl\u00e8me qui se pose est que le dispositif de la convention ne laisse qu'une faible marge de manoeuvre pour les cas particuliers et pour la prise en compte de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant dans le cas d'esp\u00e8ce. En ce qui concerne les cas d'enfants d\u00e9plac\u00e9s illicitement de la Suisse vers un \u00c9tat non partie \u00e0 la Convention de La Haye, on doit se demander si les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales exploitent tous les moyens diplomatiques ou autres \u00e0 leur disposition pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de l'enfant suisse dans l'\u00c9tat vers lequel il a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9.
Dans son \u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral portera une attention particuli\u00e8re aux points suivants\u00a0:
1. Comment la loi sur l'enl\u00e8vement international d'enfants est-elle mise en oeuvre\u00a0? Quels r\u00e9sultats a-t-elle permis d'obtenir et pour quels \u00e9checs\u00a0?
2. Dans quel cadre juridique la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats non contractants s'inscrit-elle\u00a0? Quelles am\u00e9liorations ont-elles \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es\u00a0? Comment la coop\u00e9ration se d\u00e9roule-t-elle concr\u00e8tement\u00a0?
3. Quels sont concr\u00e8tement les moyens suppl\u00e9mentaires auxquels le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a recourt\u00a0?
4. Qu'en est-il des d\u00e9cisions de derni\u00e8re instance rendues en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale\u00a0? Qu'est-ce qui est entrepris \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
5. Pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice n'intervient-il pas d\u00e9j\u00e0 au moment de la proc\u00e9dure judiciaire en mati\u00e8re d'enl\u00e8vements internationaux d'enfants\u00a0?
6. De quelles ressources l'administration dispose-t-elle\u00a0? Quelles sont les comp\u00e9tences techniques qui lui manquent\u00a0?
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