En novembre 1990, les gouvernements de 34 pays signaient la Charte de Paris pour une nouvelle Europe \u00e0 l'issue de la r\u00e9union au sommet de la CSCE. Cette charte scellait la fin de la guerre froide et de la division de l'Europe, devenant ainsi l'une des conventions internationales les plus importantes. En s'engageant en faveur de la d\u00e9mocratie, des droits de l'homme, des principes de l'\u00c9tat de droit, de la protection de l'environnement, de la coop\u00e9ration et du d\u00e9sarmement, et en inscrivant la quintessence des valeurs europ\u00e9ennes dans le droit international public, les \u00c9tats parties voulaient poser la premi\u00e8re pierre d'une Europe unie dans la paix.
En novembre 2020, la Charte de Paris a f\u00eat\u00e9 ses 30 ans. Alors que certains gouvernements ont, \u00e0 cette occasion, rendu hommage \u00e0 ce trait\u00e9 et soulign\u00e9 son importance dans la r\u00e9solution des probl\u00e8mes de notre \u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est rest\u00e9 muet. C'est la raison pour laquelle je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour lui, quelle importance la Charte de Paris a-t-elle pour une Europe pacifique, d\u00e9mocratique et unie\u00a0?
2. En quoi contribue-t-il au respect des obligations que la charte a fait na\u00eetre pour les \u00c9tats parties\u00a0? O\u00f9, \u00e0 son avis, peut-on apporter des am\u00e9liorations\u00a0?
3. Pourquoi n'a-t-il pas rendu hommage \u00e0 la Charte de Paris \u00e0 l'occasion de ses 30 ans d'existence\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 corriger cette omission et \u00e0 accorder \u00e0 cette charte l'attention qu'elle m\u00e9rite\u00a0?
4. Dans quels domaines la Suisse ne respecte-t-elle pas les obligations inscrites dans la charte\u00a0? Que va-t-on entreprendre concr\u00e8tement pour que la Suisse respecte d\u00e9sormais toutes les obligations qu'elle a contract\u00e9es\u00a0?
5. En quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contribue-t-il concr\u00e8tement \u00e0 ce qu'on atteigne les objectifs que sont la ma\u00eetrise coordonn\u00e9e des armements et le d\u00e9sarmement\u00a0?
6. Avec quels moyens envisage-t-il de renforcer l'OSCE\u00a0? Comment cette derni\u00e8re a-t-elle \u00e9t\u00e9 soutenue en 2020\u00a0? La Suisse a-t-elle pu soutenir le Groupe de Minsk dans les efforts de paix qu'il d\u00e9ploie dans le conflit entre l'Azerba\u00efdjan et l'Arm\u00e9nie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la Charte de Paris\u00a0: elle contient, outre l'Acte final d'Helsinki, les principes fondamentaux de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE), et a conduit \u00e0 ce que la Conf\u00e9rence pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (CSCE) soit dot\u00e9e d'institutions permanentes et de capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles. L'OSCE a comm\u00e9mor\u00e9 l'anniversaire de la Charte de Paris. Le 16 octobre 2020 ont eu lieu \u00e0 Prague les Journ\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 intitul\u00e9es \" Revitaliser la confiance et la coop\u00e9ration en Europe\u00a0: enseignements tir\u00e9s de la Charte de Paris \". \u00c0 l'instar de plus de 100 autres participants, la Suisse a pris part (virtuellement) \u00e0 la discussion. La Charte est aujourd'hui encore une source d'inspiration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 coop\u00e9rative, de d\u00e9mocratie, de droits de l'homme et d'\u00e9tat de droit. La Suisse s'engage en faveur d'une approche globale de la s\u00e9curit\u00e9 et d'un r\u00e8glement pacifique des conflits dans la zone OSCE. La Suisse soutient activement les institutions de l'OSCE ; elle appuie les travaux de sa troisi\u00e8me commission, la Commission de la d\u00e9mocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires, dont les travaux portent essentiellement sur la pr\u00e9vention de la torture et la libert\u00e9 d'expression. Dans le domaine de l'observation \u00e9lectorale, la Suisse met chaque ann\u00e9e des observateurs \u00e0 disposition.
4. Les engagements \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte de Paris et les autres documents fondateurs de l'OSCE sont coh\u00e9rents avec les valeurs fondamentales que la Suisse promeut. La Suisse applique ces engagements, notamment ceux portant sur la coop\u00e9ration et la libert\u00e9 \u00e9conomique ainsi que le renforcement des relations amicales entre les \u00c9tats participants, la promotion des droits de l'homme, de la s\u00e9curit\u00e9, protection de l'environnement et la reconnaissance du r\u00f4le des ONG.
5. La Suisse s'engage en faveur du d\u00e9sarmement et de la ma\u00eetrise multilat\u00e9rale des armements dans le cadre de l'OSCE. Elle participe au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la mise en oeuvre de mesures de v\u00e9rification et s'implique activement dans les d\u00e9bats men\u00e9s sur la modernisation de la ma\u00eetrise des armements conventionnels en Europe, dans le cadre du \" dialogue structur\u00e9 \" et de r\u00e9unions en format informel qui en d\u00e9coulent. Par ailleurs, elle soutient les projets de l'OSCE en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement en apportant une expertise technique ainsi que de ressources financi\u00e8res et mat\u00e9rielles. La Suisse oeuvre pour le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 par l'octroi de contributions financi\u00e8res et le d\u00e9ploiement d'experts.
6. La stabilisation et le renforcement de l'OSCE est l'un des objectifs du DFAE pour 2021. Une premi\u00e8re \u00e9tape a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 franchie ; les quatre postes cl\u00e9s de l'OSCE ont \u00e9t\u00e9 repourvus lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du Conseil minist\u00e9riel. La Suisse collabore \u00e9troitement avec les nouveaux titulaires de ces postes et avec la pr\u00e9sidence su\u00e9doise. D\u00e9but 2021, 12 experts civils et 4 experts militaires suisses sont d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de diverses missions et institutions de l'OSCE ainsi que de son secr\u00e9tariat, parmi lesquels l'ambassadrice Heidi Grau (repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale du pr\u00e9sident en exercice de l'OSCE en Ukraine et aupr\u00e8s du Groupe de contact trilat\u00e9ral) et l'ambassadeur Toni Frisch (coordinateur du Groupe de travail sur les questions humanitaires au sein du Groupe de contact trilat\u00e9ral). D'autres d\u00e9tachements du DFAE et du DDPS sont en pr\u00e9paration. Depuis l'escalade entre l'Arm\u00e9nie et l'Azerba\u00efdjan, la Suisse s'est r\u00e9guli\u00e8rement exprim\u00e9e, dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, en faveur d'une solution pacifique. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du Conseil minist\u00e9riel, elle a r\u00e9affirm\u00e9 son soutien aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Groupe de Minsk en vue d'un r\u00e8glement pacifique du conflit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506582930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}