La Suisse est un \u00c9tat neutre. Elle est soumise \u00e0 ce titre \u00e0 la Convention de la Haye de 1907, un trait\u00e9 international contraignant pour la Suisse. Aux termes de cette convention (art. 9), la Suisse est tenue de fournir \u00e9galement \u00e0 toutes les parties bellig\u00e9rantes les technologies de communication utiles \u00e0 une arm\u00e9e et de veiller au respect de cette \u00e9galit\u00e9 de traitement (y compris \" par les compagnies ou les particuliers \"). Dans le cas de l'affaire Crypto qui a fait l'objet d'une investigation par la D\u00e9lCdG, la Suisse a manqu\u00e9 de mani\u00e8re crasse \u00e0 ses obligations. Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sont intervenus dans de nombreux conflits arm\u00e9s (Yougoslavie, Irak, Afghanistan, Syrie, Y\u00e9men, etc.), allant parfois \u00e0 l'encontre du droit international. Ils constituaient \u00e0 ce titre une partie bellig\u00e9rante tout au long de l'affaire Crypto. Or, les appareils de chiffrement fournis par l'entreprise Crypto, qui \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par la CIA, ont donn\u00e9 aux \u00c9tats-Unis une porte d'acc\u00e8s d\u00e9rob\u00e9e aux communications dont ne disposaient pas les autres bellig\u00e9rants. Il y a donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e entre les bellig\u00e9rants, partant une violation de l'art. 9 de la Convention de la Haye.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il que la Suisse a viol\u00e9 pendant des dizaines d'ann\u00e9es la Convention de la Haye\u00a0? Dans l'affirmative, quelles cons\u00e9quences en tire-t-il\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment arrive-t-il \u00e0 cette conclusion\u00a0?
2. Quelle importance accorde-t-il au droit de la neutralit\u00e9\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'excuser aupr\u00e8s des \u00c9tats l\u00e9s\u00e9s par l'entreprise Crypto\u00a0?
4. Les \u00c9tats-Unis ont commis les violations les plus brutales des droits de l'homme. Tout au long de l'affaire Crypto, la Suisse savait et elle soutenait ces agissements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre la coresponsabilit\u00e9 de notre pays\u00a0? Fera-t-il r\u00e9aliser une \u00e9tude historique de cette coresponsabilit\u00e9\u00a0?
5. Quel dommage le comportement fautif des services de renseignement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il caus\u00e9 \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse\u00a0? Comment r\u00e9parer ce dommage\u00a0?
6. La Suisse risque-t-elle d'\u00eatre condamn\u00e9e par la Cour internationale de Justice (CIJ) de la Haye sur la base de l'art. 38, par. 1, du statut de la CIJ\u00a0? Quelles seraient les cons\u00e9quences d'une condamnation\u00a0?
7. Des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant le renseignement sont-elles en contradiction avec la Convention de la Haye ou l'ont-elles \u00e9t\u00e9 au cours de la p\u00e9riode en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne ressort pas du rapport de la D\u00e9lCdG que, dans l'affaire Crypto, le droit de la neutralit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enfreint. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage donc pas les hypoth\u00e8ses de l'interpellateur, selon lesquelles l'affaire aurait d'importantes implications n\u00e9gatives pour le droit de la neutralit\u00e9 et les relations diplomatiques.
La D\u00e9lCdG a publi\u00e9 son rapport d'inspection sur l'affaire Crypto le 10 novembre 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position \u00e0 ce sujet d'ici au 1er juin 2021.
1. L'art. 9 de la Convention de La Haye de 1907 ne s'applique pas au cas pr\u00e9sent, car les faits ne rel\u00e8vent pas de limites impos\u00e9es \u00e0 des \u00c9tats ou d'interdictions \u00e0 l'\u00e9gard de parties bellig\u00e9rantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc en l'occurrence aucune violation \u00e0 la Convention de La Haye.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importante au droit de la neutralit\u00e9 qui est une pierre angulaire de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse.
3. Il ne semble pas opportun au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'excuser pour les agissements de Crypto AG aupr\u00e8s des \u00c9tats l\u00e9s\u00e9s. Il n'\u00e9tait en effet pas inform\u00e9 de la pratique de cette soci\u00e9t\u00e9, ce que le rapport de la D\u00e9lCdG a confirm\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cat\u00e9goriquement le reproche selon lequel la Suisse serait responsable des \" violations les plus brutales des droits de l'homme \" et qu'elle \" savait et soutenait \" ces agissements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit ni raison ni fondement \u00e0 ces accusations, y compris \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport de la D\u00e9lCdG. Cette derni\u00e8re a enqu\u00eat\u00e9 sur l'affaire Crypto pour \u00e9tablir un rapport contenant ses recommandations. En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des examens suppl\u00e9mentaires.
5. Rien n'indique que l'affaire Crypto a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui r\u00e9cuse \u00e9galement l'accusation de \" comportement fautif \".
6. La Cour internationale de Justice (CIJ) a pour mission de r\u00e9gler les litiges de droit international public que les \u00c9tats portent devant elle, pour autant que les conditions \u00e0 l'ouverture d'une action p\u00e9nale soient r\u00e9unies. Or, une condamnation par la CIJ pr\u00e9suppose une violation de droit international qui n'appara\u00eet pas dans le cas pr\u00e9sent.
7. Les dispositions de la loi sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, sont conformes \u00e0 la Convention de La Haye de 1907. Il en va de m\u00eame pour les bases l\u00e9gales ant\u00e9rieures (notamment la LMSI, la LFRC et la LAAM), bien que ces dispositions ne r\u00e9glaient pas encore clairement les activit\u00e9s de renseignement \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505493277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}