La Suisse entretient des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec la C\u00f4te d'Ivoire. \u00c0 ce titre, elle s'est impliqu\u00e9e dans le processus \u00e9lectoral devant conduire \u00e2 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 octobre 2020, \u00e2 travers son soutien diff\u00e9rentes initiatives visant \u00e2 garantir une \u00e9lection juste, paisible et transparente. Malheureusement, ce processus \u00e9lectoral a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9 par des violences graves pour aboutir \u00e2 la crise post-\u00e9lectorale que nous constatons.
Cette situation suscite des interrogations que je voudrais soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans sa r\u00e9ponse 20.3827 \u00e2 Claudia Friedl, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait que la Suisse participait diff\u00e9rentes initiatives pour permettre le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en C\u00f4te d'Ivoire. Quel bilan le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de ces actions\u00a0?
2. La crise \u00e9lectorale a fait officiellement 85 morts et des centaines de bless\u00e9s, tr\u00e8s souvent dans des conditions atroces. Que fait la Suisse pour qu'une enqu\u00e9te ind\u00e9pendante sur ces atrocit\u00e9s soit ouverte et que les responsabilit\u00e9s soient situ\u00e9es\u00a0?
3. Au vu des violences et des nombreux actes ill\u00e9gaux commis par le gouvernement qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans le processus \u00e9lectoral\u00a0: violation de la Constitution (Art. 55 et 183 pour permettre la candidature ill\u00e9gale du pr\u00e9sident sortant), exclusion arbitraire de candidats, non-respect de plusieurs d\u00e9cisions de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (D\u00e9cisions du 18 novembre 2016, du 15 juillet 2020 et du 25 septembre 2020), fable taux de participation, fraudes et manipulations de chiffres constat\u00e9es par des observateurs et diplomates, la Suisse consid\u00e8re-t-elle le scrutin du 31 octobre en C\u00f4te d'Ivoire comme cr\u00e9dible, l\u00e9gitime et l\u00e9gal\u00a0?
4. Alassane Ouattara reste-t-il un interlocuteur cr\u00e9dible et indiqu\u00e9 pour la Suisse, quand on conna\u00eet notre attachement aux principes d\u00e9mocratiques et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine\u00a0?
5. Des n\u00e9gociations sont sur le point d'\u00eatre entam\u00e9es entre l'opposition et Alassane Ouattara. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'aider \u00e0 ce que ces n\u00e9gociations aboutissent au retour de l'\u00c9tat de droit en C\u00f4te d'Ivoire par la r\u00e9paration des diff\u00e9rents pr\u00e9judices aux lois constitutionnelles constat\u00e9es \u00e0 la faveur de cette \u00e9lection pour garantir une paix d\u00e9finitive dans ce pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les initiatives soutenues par la Suisse ont facilit\u00e9 le maintien d'un dialogue politique avec tous les acteurs politiques de la C\u00f4te d'Ivoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces actions ont eu un effet positif sur le processus \u00e9lectoral.
2. La Suisse s'engage pour que les violations des droits de l'homme soient trait\u00e9es et leurs responsables traduits en justice. Dans son intervention lors de la 45\u00e8me session du Conseil des droits de l'homme le 24 septembre 2020, elle a appel\u00e9 notamment la C\u00f4te d'Ivoire \u00e0 garantir le respect des droits de l'homme dans le cadre des \u00e9lections et \u00e0 coop\u00e9rer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme afin de pr\u00e9venir toute forme de violence \u00e9lectorale. Elle a aussi d\u00e9plor\u00e9 les violences dans sa prise de position publi\u00e9e le 3 novembre 2020. Un processus de dialogue entre le Gouvernement et les partis d'opposition doit contribuer \u00e0 \u00e9claircir les circonstances de ces actes en toute transparence. Le DFAE sera attentive aux r\u00e9sultats de ce processus.
3. Une mission d'observation \u00e9lectorale de l'UE, \u00e0 laquelle la Suisse aurait particip\u00e9, a d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 cause du Covid-19. D'autres missions d'observation ont attest\u00e9 de taux de participation tr\u00e8s disparates selon les r\u00e9gions. Le DFAE en a pris note et a constat\u00e9 l'absence de consensus dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral. De plus, l'Ambassade de Suisse en C\u00f4te d'Ivoire a particip\u00e9 \u00e0 une \" veille diplomatique \" en coordination avec des pays aux int\u00e9r\u00eats et positions similaires, laquelle, de par ses limites quant \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 et la rigueur m\u00e9thodologique, n'est pas une observation selon les standards reconnus et ne pouvait par cons\u00e9quent pas servir de base pour porter un jugement sur les \u00e9lections. Le DFAE a aussi pris note de la prise de position du Conseil Constitutionnel de la C\u00f4te d'Ivoire, instance comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, qui a jug\u00e9 que ces \u00e9lections \u00e9taient conformes \u00e0 la Constitution.
4. La Suisse reconna\u00eet uniquement les \u00c9tats et non les gouvernements. Elle refuse en principe toute reconnaissance explicite de nouvelles autorit\u00e9s \u00e9lues et se limite \u00e0 poursuivre ses relations avec l'\u00c9tat concern\u00e9 et donc avec le nouveau gouvernement ou les autorit\u00e9s r\u00e9\u00e9lues. La Suisse observe ainsi une pratique ax\u00e9e sur le principe de l'effectivit\u00e9.
5. La Suisse encourage le dialogue entre l'ensemble des parties et le soutient dans la mesure du possible.
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