Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes et de passer \u00e0 l'action.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il un avis clair sur les cas de harc\u00e8lement sexuel et d'abus de pouvoir syst\u00e9matique \u00e0 la RTS\u00a0? Quel est-il\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engagera-t-il \u00e0 ce que l'organisation et la structure de la RTS fassent l'objet d'un contr\u00f4le externe et \u00e0 ce que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le soient v\u00e9rifi\u00e9s\u00a0?
3. Comment les incidents vis\u00e9s \u00e0 la question 1, pourtant connus \u00e0 l'interne, ont-ils pu \u00eatre pass\u00e9s sous silence pendant si longtemps\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait-il que le conseil d'administration prenne compte tenu des graves erreurs de direction que ces cas ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es\u00a0?
5. Partage-t-il l'avis que chaque cas de harc\u00e8lement sexuel, de m\u00eame que toute complicit\u00e9, ne serait-ce que tacite, doit donner lieu \u00e0 un licenciement imm\u00e9diat\u00a0?
6. Dans l'une des trois enqu\u00eates men\u00e9es par la RTS, les collaborateurs ont eu la possibilit\u00e9 de s'exprimer. Combien ont dit souffrir au travail (notamment de harc\u00e8lement sexuel ou moral) ?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les incidents r\u00e9v\u00e9l\u00e9s doivent avoir des cons\u00e9quences en termes de personnel \u00e0 la RTS et \u00e0 la SSR\u00a0?
8. Quelles conclusions tirent-ils suite \u00e0 ces incidents\u00a0?
9. Quelle politique en faveur des femmes la SSR m\u00e8ne-t-elle concr\u00e8tement\u00a0?4
","ReasonText":"Plusieurs cas de harc\u00e8lement sexuel et d'abus de pouvoir syst\u00e9matique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s il y a un mois. Les personnes concern\u00e9es \u00e9voquent du harc\u00e8lement non dissimul\u00e9, des baisers non consentis, des commentaires d\u00e9plac\u00e9s et des abus de pouvoir syst\u00e9matiques. Elles ajoutent que la direction et les ressources humaines auront volontairement ferm\u00e9 les yeux sur ces faits. Depuis les r\u00e9v\u00e9lations, trois collaborateurs ont \u00e9t\u00e9 mis en cause.
En r\u00e9action, la direction de la RTS et le conseil d'administration de la SSR ont annonc\u00e9 d\u00e9but novembre que deux cadres avaient \u00e9t\u00e9 suspendus de leurs fonctions et que deux enqu\u00eates ind\u00e9pendantes avaient \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es. La r\u00e9vision interne de la SSR v\u00e9rifie par ailleurs, avec l'aide de services externes, si les instruments de protection de l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle des collaborateurs sont ad\u00e9quats.
Les personnes mises en cause restent pr\u00e9sum\u00e9es innocentes.
Toutefois, la confiance avec la direction de la RTS a \u00e9t\u00e9 rompue et le chef des ressources humaines n'a pas quitt\u00e9 son poste, m\u00eame si les incidents se sont produits alors qu'il \u00e9tait en fonction.
Il conviendrait de mener une enqu\u00eate s\u00e9rieuse et ind\u00e9pendante qui fasse la lumi\u00e8re sur l'ensemble du syst\u00e8me et sur les abus de pouvoir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne toutes les formes de discrimination, de harc\u00e8lement et de mobbing sur le lieu de travail. \u00c0 cet \u00e9gard, la SSR assume bien s\u00fbr un r\u00f4le de mod\u00e8le. La pr\u00e9vention du harc\u00e8lement sexuel rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la SSR qu'elle enqu\u00eate de mani\u00e8re approfondie sur ce genre d'incidents et qu'elle en tire les cons\u00e9quences.
Questions 2, 3, 4, 5, 7 et 8
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit l'ind\u00e9pendance de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes (art. 93, al. 3, Cst.). La loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision tient compte de ces garanties. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a donc qu'une influence limit\u00e9e sur la structure organisationnelle de la SSR.: les statuts de la SSR sont soumis \u00e0 l'approbation du DETEC (art. 31, al. 2, LRTV), et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 nommer jusqu'\u00e0 un quart des membres du conseil d'administration (art. 33, al. 1, LRTV). Il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir dans les d\u00e9cisions de la SSR relevant du droit du personnel. Ce dernier ne peut pas non plus influer sur les mesures prises en lien avec les all\u00e9gations de comportements d\u00e9plac\u00e9s en vertu de la loi et de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toutefois le fait que le conseil d'administration de la SSR ait demand\u00e9 des \u00e9claircissements et annonc\u00e9 qu'il mettrait en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires prises sur la base des r\u00e9sultats obtenus. La SSR a lanc\u00e9 trois enqu\u00eates externes. Outre une enqu\u00eate men\u00e9e par un cabinet d'avocats sur les cas rapport\u00e9s et un mandat externe pour analyser les responsabilit\u00e9s au sein de la RTS, il s'agit d'examiner les instruments existants pour prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle des collaborateurs. Selon les informations fournies par la SSR, la RTS dispose depuis plus de 20 ans d'un groupe de m\u00e9diation interne paritaire, qui traite \u00e9galement des conflits et des situations li\u00e9es au harc\u00e8lement sexuel. La question de savoir si cet instrument fonctionne, s'il est suffisamment connu et utilis\u00e9, et si d'autres instruments sont n\u00e9cessaires, est actuellement examin\u00e9e par la r\u00e9vision interne, avec le soutien d'une experte. Les r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne sont pas encore disponibles.
Question 6
Hormis les trois enqu\u00eates externes actuellement en cours, la SSR a charg\u00e9 un cabinet d'avocats de recueillir les annonces de harc\u00e8lement et de mobbing, lesquelles peuvent \u00e9maner aussi bien des personnes concern\u00e9es que de t\u00e9moins. Lorsqu'un t\u00e9moignage r\u00e9v\u00e8le un nouveau cas de harc\u00e8lement, une enqu\u00eate est ouverte. Selon les renseignements donn\u00e9s par la SSR, 200 personnes se sont dites pr\u00eates \u00e0 t\u00e9moigner (\u00e9tat \u00e0 la mi-d\u00e9cembre 2020). Jusqu'ici, aucun nouveau cas de harc\u00e8lement n'a toutefois \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9.
Question 9
D'apr\u00e8s la SSR, la promotion des femmes s'effectue \u00e0 plusieurs niveaux. Depuis 2019, un Diversity Board veille notamment \u00e0 davantage d'engagement en mati\u00e8re de diversit\u00e9. En outre, la SSR adopte le principe \"un salaire \u00e9gal pour un travail \u00e9gal\" dans la \"Charte pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale\", soutient les mesures prises dans le domaine de la conciliation de la famille et du travail, encourage le partage de postes pour les cadres et est membre du r\u00e9seau \"Advance\" pour les femmes cadres de grandes entreprises. Par ailleurs, des tables rondes de \"Femmes-Tische\" ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es dans presque toutes les r\u00e9gions afin d'am\u00e9liorer la mise en r\u00e9seau des femmes. Depuis 2021, un vaste programme de mentorat pour femmes et hommes est pr\u00e9vu, qui doit contribuer \u00e0 promouvoir les talents et la mise en r\u00e9seau au niveau national. Le 25 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 30 \u00e0 40\u00a0% le quota cible en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des sexes dans les organes dirigeants des entreprises et \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette exigence minimale devra \u00eatre respect\u00e9e au plus tard fin 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1778677218523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607558400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}