Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer ou de coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des permanences professionnelles fournissant par t\u00e9l\u00e9phone ou en ligne, 24 heures sur 24, des conseils aux victimes d'actes de violence et aux autres personnes concern\u00e9es par ces actes. Le r\u00e9seau mis en place r\u00e9pondra aux exigences de l'art. 24 de la Convention d'Istanbul, sera facile d'acc\u00e8s et sera largement connu au sein de la population.
","ReasonText":"Les experts s'accordent \u00e0 penser que la crise actuelle du coronavirus induit une augmentation du risque de violences domestiques et, partant, du nombre de personnes concern\u00e9es par ce fl\u00e9au. L'art. 24 de la Convention d'Istanbul, qui s'applique \u00e0 la Suisse depuis le 1er avril 2018, dispose que des permanences t\u00e9l\u00e9phoniques gratuites, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, doivent \u00eatre mises en place \u00e0 l'\u00e9chelle nationale \" pour fournir aux personnes qui appellent, de mani\u00e8re confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la pr\u00e9sente Convention \".
L'offre actuelle ne couvre les besoins en la mati\u00e8re qu'\u00e0 certaines heures. Or un nombre important de victimes cherchent de l'aide en dehors des heures de bureau et h\u00e9sitent beaucoup \u00e0 faire appel \u00e0 la police en cas d'urgence. La crise actuelle n'a fait qu'aggraver la situation. Afin que toutes les victimes en d\u00e9tresse puissent obtenir des conseils, les permanences doivent \u00eatre accessibles 24 heures sur 24, oralement ou par \u00e9crit, dans le plus grand nombre possible de langues, y compris en langue facile \u00e0 lire et en langue des signes. Des mesures de sensibilisation suppl\u00e9mentaires sont par ailleurs n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute discrimination fond\u00e9e sur l'\u00e2ge, le handicap, l'orientation sexuelle, le statut de migrant ou de r\u00e9fugi\u00e9 ou d'autres situations, comme le prescrit l'art. 4 de la Convention d'Istanbul. Seul un r\u00e9seau national de permanence 24 heures sur 24 peut offrir le soutien n\u00e9cessaire, am\u00e9liorer la protection des victimes d'actes de violence et remplir les obligations d\u00e9coulant de la Convention d'Istanbul et d'autres trait\u00e9s tels la Convention relative aux droits de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la demande de la motion. La responsabilit\u00e9 pour l'instauration d'une telle permanence rel\u00e8ve cependant de la comp\u00e9tence des cantons. Pour autant que les cantons soient dispos\u00e9s \u00e0 mettre sur pied une telle offre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 endosser un r\u00f4le de coordination.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Herzog Eva","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|28","Category":"V","Modified":"\/Date(1779311042317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607558400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Questions sociales"}}