Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les activit\u00e9s sur le territoire Suisse et sur les liens et les flux financiers depuis la Suisse des entit\u00e9s de l'entreprise SOCAR, la compagnie p\u00e9troli\u00e8re d'\u00c9tat de la R\u00e9publique d'Azerbaidjan, ayant leur si\u00e8ge en Suisse, quant au financement de la guerre entre l'AzerbaTjan et le Haut-Karabakh, notamment sous l'angle de l'aquisition de mat\u00e9riel de guerre et de l'engagement de mercenaires djihadistes syriens dans les hostilit\u00e9s.
","ReasonText":"La soci\u00e9t\u00e9 SOCAR est d\u00e9tenue \u00e0 1,0\u00a0% par l'\u00c9tat azerbaidjanais. En 2019, cette soci\u00e9t\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 49 milliards de dollars de recettes, dont 37,5 milliards (77\u00a0%) en Suisse. SOCAR poss\u00e8de plusieurs filiales et holdings en Suisse (SOCAR Energy Holdings AG, SOCAR Trading SA, SOCAR Energy Switzerland GmbH, Pensionskasse SOCAR Energy Switzerland, etc.). Depuis plus de 13 ans, la soci\u00e9t\u00e9 SOCAR Trading, avec si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve, est charg\u00e9e de commercialiser le p\u00e9trole azerbaidjanais dans le monde entier. Les d\u00e9tails de cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le Tages-Anzeiger dans son \u00e9dition du lundi 30 novembre 2020.
Les gains r\u00e9alis\u00e9s par SOCAR sur le sol suisse ont permis \u00e0 l'Azerbaidjian de se doter de dr\u00f4nes \u00e0 haut potentiel destructif en provenance d'Isra\u00ebl et de Turquie, mais surtout de bombes \u00e0 fragmentation interdites par le droit international et utilis\u00e9es contre la population civile ainsi que de bombes au phosphore utilis\u00e9es pour d\u00e9truire plus de 1800 hectares de for\u00eats au Haut-Karabakh pendant la guerre d\u00e9clench\u00e9e par Bakou et Ankara le 27 septembre dernier contre les Arm\u00e9niens du Haut-Karabakh. Amnesty International et Human Right Watch ont publiquement d\u00e9nonc\u00e9 ces pratiques violant gravement le droit international.
Il est \u00e0 signaler que le recrutement de militants djihadistes syriens - qui selon notre droit doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de terroristes -, leur transfert en Azerbaidjan pour se battre contre les Arm\u00e9niens, faits document\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et russes, et leur d\u00e9dommagement n'auraient pu \u00e2tre r\u00e9alis\u00e9s sans l'argent provenant des revenus de SOCAR en Suisse.
Il apparait judicieux de clarifier la situation dans un rapport et de formuler les recommandations n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re d'investissements \u00e9trangers, la Suisse pratique en principe une politique d'ouverture. Ce type d'investissements, qui est primordial pour la place \u00e9conomique suisse, joue \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population de notre pays. Par exemple, environ un employ\u00e9 sur dix doit son emploi \u00e0 un investissement direct \u00e9tranger en Suisse.
Il s'agit d'une dynamique r\u00e9ciproque, les investissements suisses \u00e0 l'\u00e9tranger contribuant aussi \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 dans les pays concern\u00e9s et sur notre territoire.
Les entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse, telles que SOCAR, sont soumises \u00e0 notre l\u00e9gislation. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend d'elles qu'elles respectent les normes et les directives en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), lesquelles sont reconnues \u00e0 l'international, ainsi que les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et ceux de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Ces entreprises sont libres d'utiliser leur b\u00e9n\u00e9fice comme bon leur semble, dans les limites des dispositions l\u00e9gales. Les transferts de capitaux suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'instar de ceux de SOCAR vers l'Azerba\u00efdjan, ne peuvent \u00eatre restreints qu'exceptionnellement et en vertu d'une base l\u00e9gale. Actuellement, il n'en existe aucune qui serait applicable dans le cadre du conflit dans le Haut-Karabakh.
Imposer que tout rapatriement du b\u00e9n\u00e9fice d'une entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger n\u00e9cessite la conduite d'une analyse menant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'octroi d'une autorisation relative \u00e0 l'utilisation de ces capitaux dans le cadre du budget de l'\u00c9tat reviendrait \u00e0 modifier substantiellement la politique suisse, expliqu\u00e9e plus haut, et, ainsi, \u00e0 abandonner nos principes \u00e9conomiques lib\u00e9raux, ce qui aurait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la place \u00e9conomique suisse et donc sur la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population.
Non seulement la r\u00e9alisation d'une analyse des flux financiers entre, d'une part, SOCAR et l'Azerba\u00efdjan et, d'autre part, l'Azerba\u00efdjan et d'autres \u00c9tats, comme la Turquie ou Isra\u00ebl, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais elle est impossible en raison de l'inaccessibilit\u00e9 au public, partielle ou totale, des informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Par ailleurs, il convient de noter que les 37,5 milliards d'USD \u00e9voqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement du postulat correspondent au chiffre d'affaires de SOCAR en Suisse, et non \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice. Le b\u00e9n\u00e9fice global du groupe SOCAR s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 383 millions d'USD, le b\u00e9n\u00e9fice en Suisse n'est pas connu (source\u00a0: rapport financier sur l'ann\u00e9e 2019 de SOCAR du 19.06.2020). M\u00eame si le b\u00e9n\u00e9fice global du groupe SOCAR \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 en totalit\u00e9 au budget de l'Azerba\u00efdjan, il ne repr\u00e9senterait qu'environ 2,3\u00a0% des recettes du budget de l'\u00c9tat de l'Azerba\u00efdjan (estim\u00e9es \u00e0 quelque 14.4 milliards d'USD pour 2020, source\u00a0: Minist\u00e8re des finances de la R\u00e9publique d'Azerba\u00efdjan).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616025600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102299980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607558400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}