Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LiMA afin de permettre l'introduction d'une option \"achat\" pour les pompes \u00e0 insuline.
","ReasonText":"Pr\u00e8s de 5\u00a0% de la population suisse souffrent d'un diab\u00e8te ou prennent des m\u00e9dicaments pour diminuer le taux de sucre dans le sang. Une partie de ces personnes ont besoin d'une pompe \u00e0 insuline (diab\u00e8te de type 1). Comme le rel\u00e8ve notre coll\u00e8gue Brigitte Crottaz dans son interpellation 18.4143, ce mat\u00e9riel peut repr\u00e9senter un surco\u00fbt pour les patientes qu'on peut \u00e9valuer \u00e0 1300 francs par ann\u00e9e et par malade, en comptant la franchise, la quote-part, ainsi que la location de la pompe et l'achat du mat\u00e9riel. Le prix des pompes \u00e0 insuline est par ailleurs, en Suisse, deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que dans d'autres pays europ\u00e9ens comme le pr\u00e9cise le Surveillant des prix dans un rapport datant de 2017.
Or, faute de moyens, des malades cessent d'utiliser correctement leur insuline ou choississent des traitements mal adapt\u00e9s \u00e0 leur pathologie.
Les d\u00e9g\u00e2ts sur leur sant\u00e9 sont alors bien plus importants et co\u00fbteux \u00e0 g\u00e9rer. Sur un plan m\u00e9dical, le choix restrictif des pompes \u00e0 insuline disponibles sur le march\u00e9 suisse (alors qu'il en existe une grande vari\u00e9t\u00e9) diminue les possibilit\u00e9s de gestion du diab\u00e8te des patients et des patientes.
L'option d'achat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre permettrait de s\u00e9rieuses \u00e9conomies\u00a0: selon le Surveillant des prix, l'achat de l'appareil devient plus \u00e9conomique que la location d\u00e9j\u00e0 avant 3 ans d'utilisation. Ainsi, en int\u00e9grant une option d'achat dans la LiMA pour les pompes \u00e0 insuline, il serait possible de r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u00e0 hauteur de 65 millions sur 8 ans. A noter que, afin de garantir l'acc\u00e8s aux nouvelles technologies, cet achat devrait pouvoir \u00eatre rembours\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, par exemple tous les quatre ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La liste des moyens et appareils (LiMA) r\u00e8gle le remboursement des pompes \u00e0 insuline pour diab\u00e9tiques par l'assurance obligatoire des soins. Selon le chapitre 03.02 Pompes \u00e0 insuline, seule la location d'un appareil est rembours\u00e9e. Le rajout d'une position pour l'achat a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 en d\u00e9tail avec le concours des acteurs concern\u00e9s en 2018 dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA. Apr\u00e8s analyse des avantages et des inconv\u00e9nients, la possibilit\u00e9 d'achat n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ad\u00e9quate. Les arguments contre \u00e9voquaient principalement le pr\u00e9financement on\u00e9reux de la part des assureurs pour quatre ans, alors qu'il existe un risque que la personne change d'assurance ou interrompe la th\u00e9rapie. De plus, le mod\u00e8le de location permet d'apporter plus rapidement les innovations \u00e0 la patient\u00e8le. Apr\u00e8s avoir entendu la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) en 2017 et en 2018, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) s'est prononc\u00e9 contre la cr\u00e9ation une position pour l'achat. La motionnaire a mentionn\u00e9 qu'un achat des pompes \u00e0 insuline permettrait d'\u00e9conomiser 65 millions de francs en huit ans par rapport \u00e0 une location ; ce potentiel repose cependant sur l'hypoth\u00e8se que les appareils, une fois achet\u00e9s, soient utilis\u00e9s pendant toute cette p\u00e9riode. La motion demande cependant que les co\u00fbts pour l'achat d'une nouvelle pompe soient rembours\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, p. ex tous les quatre ans. En consid\u00e9rant le montant maximal de remboursement actuellement fix\u00e9 dans la LiMA pour la location d'un tel appareil, l'achat ne serait rentable qu'apr\u00e8s environ trois ans et cinq mois d'utilisation. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.4143 Crottaz, le remboursement des pompes \u00e0 insuline a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 sur la base des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le montant maximal de remboursement pour la location de pompes \u00e0 insuline a diminu\u00e9 d'environ 7\u00a0% le 1er juillet 2018. Suite \u00e0 cette baisse mod\u00e9r\u00e9e, la plupart des fournisseurs ont baiss\u00e9 leur prix, afin que les assur\u00e9s n'aient pas \u00e0 s'acquitter d'un solde. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les rajouts, les modifications et les suppressions de positions dans la LiMA font l'objet d'une proc\u00e9dure ordinaire d\u00e9finie \u00e0 l'art. 21 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.102). Il est possible de proposer \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de rajouter une possibilit\u00e9 d'achat de pompes \u00e0 insulines dans la LiMA. L'OFSP examinera la demande et la soumettra \u00e0 la CFAMA. Apr\u00e8s avoir entendu cette derni\u00e8re, le DFI prendra une d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505823733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607904000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}