1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour \u00e9viter que des entreprises suisses connaissant des probl\u00e8mes financiers en raison de la crise du coronavirus soient rachet\u00e9es par de riches entreprises ou particuliers chinois\u00a0?
2. En lien avec diverses interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises observer avec attention le rachat d'entreprises suisses par des entreprises publiques \u00e9trang\u00e8res. Quelles sont ses observations depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie\u00a0?
3. Au regard de la menace \u00e9voqu\u00e9e au chiffre 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer avec une urgence accrue le projet de loi d\u00e9coulant de la motion 18.3021 (Prot\u00e9ger l'\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements) et \u00e0 le pr\u00e9senter au Parlement\u00a0? Quel est l'\u00e9tat d'avancement des travaux dans ce dossier\u00a0?
4. Au regard de la menace \u00e9voqu\u00e9e au chiffre 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement un projet de loi \u00e9tendant temporairement, \u00e0 savoir jusqu'\u00e0 la fin de la crise du coronavirus, aux immeubles destin\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique l'obligation pr\u00e9vue par la lex Koller d'obtenir une autorisation\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que le rachat d'entreprises suisses en difficult\u00e9 par des entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant obtenu un soutien financier plus important de leur gouvernement que les entreprises suisses durant la crise du coronavirus repr\u00e9senterait une distorsion de la concurrence et qu'il faut donc emp\u00eacher ces transactions\u00a0? Partage-t-il l'avis selon lequel cela est n\u00e9cessaire non seulement lorsqu'il s'agit d'infrastructures d'importance syst\u00e9mique ou d'entreprises ayant une influence sur la s\u00e9curit\u00e9 publique, mais \u00e9galement lorsqu'il s'agit par exemple d'h\u00f4tels ou d'entreprises technologiques\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la Suisse d\u00e9pense quelque 100 milliards de francs pour prot\u00e9ger l'\u00e9conomie du pays tout en acceptant que des entreprises \u00e9trang\u00e8res, souvent proches de leur gouvernement, rach\u00e8tent \u00e0 bon prix des entreprises suisses malmen\u00e9es par la crise\u00a0? Est-ce que ce ne sont pas nos imp\u00f4ts qui finissent dans les poches d'entreprises ou d'\u00c9tats \u00e9trangers\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'il s'agit justement du pays qui, selon l'\u00e9tat actuel des connaissances, est \u00e0 l'origine de la pand\u00e9mie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/6) Afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place, outre les mesures de stabilisation de l'emploi et du pouvoir d'achat (indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et allocations pour perte de gain), des aides cibl\u00e9es (cr\u00e9dits COVID-19) afin de permettre aux entreprises de surmonter leurs probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. De plus, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration ont pr\u00e9vu 10 milliards de francs pour les aides aux cas de rigueur, selon la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17 f\u00e9vrier 2021. Toutes ces mesures destin\u00e9es aux entreprises devraient avoir soutenu la valeur de celles qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Par ailleurs, il est possible que des entreprises en difficult\u00e9 consid\u00e8rent qu'une augmentation de capital ou leur vente \u00e0 un acqu\u00e9reur disposant de moyens financiers importants constitue une solution efficace. En tout \u00e9tat de cause, dans une \u00e9conomie de march\u00e9, ces solutions doivent rester possibles. Les interdire sur le plan l\u00e9gal reviendrait \u00e0 couper les entrepreneurs suisses souhaitant vendre de leurs acheteurs potentiels, ce qui leur nuirait. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il est essentiel pour la place \u00e9conomique suisse, et donc pour les emplois et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population, de mener une politique la plus ouverte possible vis-\u00e0-vis des investissements suisses et \u00e9trangers. S'agissant des menaces potentielles relatives \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dues \u00e0 des investissements transfrontaliers, il convient de noter que, en acceptant la motion 18.3021 Rieder en mars 2020, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour contr\u00f4ler les investissements \u00e9trangers (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
2) En ce qui concerne son suivi de la situation \u00e9conomique des entreprises en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se concentre actuellement sur le d\u00e9veloppement des possibilit\u00e9s et des conditions de financement (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3441 Badran Jacqueline). Quant aux rachats, il ressort d'une analyse des informations pertinentes fournies par des soci\u00e9t\u00e9s de conseil que tant ceux d'entreprises suisses r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises \u00e9trang\u00e8res que les transactions inverses ont diminu\u00e9 au premier semestre 2020 \u00e0 la suite de l'effondrement de la conjoncture. Si, comme pr\u00e9vu, la reprise \u00e9conomique a lieu, le volume des transactions devrait augmenter de nouveau. En 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a recens\u00e9, en Suisse, 116 entreprises appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re chinoise, soit 0,4\u00a0% de l'ensemble des entreprises suisses faisant partie d'une multinationale ; il s'agit des chiffres les plus r\u00e9cents. Cette m\u00eame ann\u00e9e, d'apr\u00e8s les statistiques de la Banque nationale suisse (BNS) sur les investissements directs, la part du volume des investissements directs chinois repr\u00e9sentait environ 1,1\u00a0% du stock total des investissements directs \u00e9trangers en Suisse.
3) La cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales pour le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation correspondante, qui figure parmi ses objectifs pour 2021, est pr\u00e9vue cette ann\u00e9e.
4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9favorable \u00e0 une telle r\u00e9vision de la lex Koller, car le rachat d'une entreprise suisse n'implique pas forc\u00e9ment l'acquisition d'un immeuble au sens de cette loi. A titre d'exemple, en Suisse, les \u00e9tablissements de restauration sont rarement propri\u00e9taires de leurs murs\u00a0: en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, leurs locaux sont en location ou en fermage, et ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la protection accord\u00e9e par la lex Koller.
Par ailleurs, la r\u00e9introduction d'une obligation d'obtenir une autorisation pour l'acquisition d'immeubles destin\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 l'usage propre de l'acqu\u00e9reur, discut\u00e9e \u00e0 l'occasion du projet de r\u00e9vision de cette loi en 2017, avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une nette majorit\u00e9 (cf. https\u00a0://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/news/2018/2018-06-20.html). Cette restriction de moindre envergure avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e en raison des effets n\u00e9fastes qu'elle aurait entra\u00een\u00e9s pour la place \u00e9conomique suisse.
5) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'accorde avec l'auteur de l'interpellation sur le fait que les rachats par des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat peuvent provoquer des distorsions de concurrence. Comme il l'a montr\u00e9 dans le rapport \" \u00c9tat et concurrence\u00a0: impact des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat sur les march\u00e9s concurrentiels \" donnant suite aux postulats 12.4172 du Groupe lib\u00e9ral radical et 15.3880 Schilliger, si ce probl\u00e8me touche des entreprises \u00e9trang\u00e8res, il concerne avant tout de nombreuses entreprises suisses. En outre, dans le rapport \" Investissements transfrontaliers et contr\u00f4les des investissements \" du 13 f\u00e9vrier 2019 donnant suite aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 St\u00f6ckli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 le probl\u00e8me des \u00e9ventuelles distorsions de la concurrence qui peut survenir en cas d'investissements \u00e9trangers par des entreprises publiques ou proches d'un \u00c9tat. L'instauration d'une r\u00e9glementation visant \u00e0 lutter contre de telles distorsions est donc examin\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3021 Rieder.
7) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de rapport entre le lieu d'origine de la pand\u00e9mie actuelle et le potentiel rachat d'entreprises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505719137)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607904000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}