L'objectif 5 de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse demande de r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs des incitations financi\u00e8res existantes sur la biodiversit\u00e9 ainsi que de mettre en place des incitations positives l\u00e0 o\u00f9 cela est judicieux.
Dans le cadre du rapport Ecoplan de 2013 \"Finanzielle Anreize bez\u00fcglich Biodiversit\u00e4t optimieren. Studie zur Konkretisierung von Ziel 5 der Strategie Biodiversit\u00e4t Schweiz (SBS) im Hinblick auf den Aktionsplan SBS\", il est recommand\u00e9 de poursuivre les travaux concernant 1) une meilleure prise en compte de la biodiversit\u00e9 dans la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), en particulier dans les infrastructures touristiques\u00a0; 2) l'introduction de crit\u00e8res portant sur la biodiversit\u00e9 dans les subventions accord\u00e9es \u00e0 la promotion du tourisme par les cantons et les communes.
Dans ce contexte je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La recommandation pour une meilleure int\u00e9gration de la biodiversit\u00e9 dans la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), en particulier dans les infrastructures touristiques, a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise en compte et mise en oeuvre\u00a0? Si oui, avec quels r\u00e9sultats\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
2. La recommandation visant \u00e0 introduire des crit\u00e8res de biodiversit\u00e9 dans les contributions des cantons et des communes \u00e0 la promotion du tourisme a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise en compte et mise en oeuvre\u00a0? Si oui, avec quels r\u00e9sultats\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne ces deux recommandations (en tenant compte cas \u00e9ch\u00e9ant de mesures d\u00e9j\u00e0 prises) ?
4. Quels sont les objectifs et objectifs interm\u00e9diaires mesurables qu'il entend atteindre\u00a0? Pour quand\u00a0? Quand compte-t-il faire rapport sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux\u00a0?
5. Quels autres besoins d'action le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il dans le domaine du tourisme et de la biodiversit\u00e9, et quelle ligne de conduite propose-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.+3. Avec la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (SBS) de 2012 et le plan d'action pour la biodiversit\u00e9 de 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des subventions f\u00e9d\u00e9rales qui nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9. Au cours de ce processus, des propositions d'am\u00e9liorations doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es. La s\u00e9lection et l'\u00e9valuation des subventions portant atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 ont commenc\u00e9 \u00e0 la fin 2020 et concernent \u00e9galement la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Le SECO participe activement \u00e0 ces travaux.
2. Les offices concern\u00e9s au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas comp\u00e9tents pour introduire des crit\u00e8res de biodiversit\u00e9 dans les contributions cantonales et communales \u00e0 la promotion du tourisme. Les bases l\u00e9gales actuelles des instruments de promotion touristique au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voient pas que les offices concern\u00e9s interviennent d'une telle mani\u00e8re. Il est \u00e0 noter que tous les projets - soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou non - doivent correspondre aux lois, ordonnances et strat\u00e9gies cantonales et communales. Les possibilit\u00e9s de recours sont bien \u00e9videmment \u00e0 disposition des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
4.+5. Durant la p\u00e9riode 2021, le SECO \u00e9tablit un bilan du respect des principes du d\u00e9veloppement durable dans la politique touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces travaux serviront de base au rapport sur la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 remettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 la fin 2021. Ce rapport comprendra \u00e9galement les axes et objectifs principaux de la Politique du tourisme d\u00e8s 2022. Une priorit\u00e9 sera accord\u00e9e au d\u00e9veloppement durable dans le tourisme. La biodiversit\u00e9 dans le tourisme sera prise en compte dans le cadre de ces travaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109481213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607904000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement"}}