Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification de l'art. 5, al. 1, let. c, de la loi sur le libre-passage, pr\u00e9voyant que les assur\u00e9s puissent demander le paiement en esp\u00e8ces de leur prestation de sortie si son montant est inf\u00e9rieur \u00e0 5000 francs et qu'ils ne sont pas entr\u00e9s dans une institution de pr\u00e9voyance dans les 3 mois suivant la fin de leur dernier rapport de pr\u00e9voyance.
","ReasonText":"Lorsque le d\u00e9tenteur d'un avoir de libre passage d\u00e9m\u00e9nage et omet de communiquer \u00e0 la fondation ses nouvelles coordonn\u00e9es, le contact entre la fondation et le d\u00e9tenteur est rompu. Cette absence de contact se produit malheureusement tr\u00e8s souvent, les assur\u00e9s n'\u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement pas suffisamment sensibilis\u00e9s en particulier pour les montants de moindre importance. Par ailleurs, l'article qui autorise le paiement en esp\u00e8ces des montants de moindre importance est difficilement compr\u00e9hensible. Les assur\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent pr\u00e9senter un certificat de pr\u00e9voyance de leur caisse de pensions pr\u00e9c\u00e9dente et ne sont pas en mesure de d\u00e9terminer s'ils remplissent la condition n\u00e9cessaire pour obtenir un paiement en esp\u00e8ces. Ils ne le r\u00e9clament donc pas et oublient leur avoir. Aussi ne communiquent-ils pas leur nouvelle adresse \u00e0 la fondation et celle-ci n'a alors plus la possibilit\u00e9 de les contacter. On consid\u00e8re alors que le contact a \u00e9t\u00e9 rompu pour l'avoir en question, ce qui est le cas pour 80\u00a0% des avoirs d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l'institution suppl\u00e9tive qui sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5000 francs. Les fondations essaient bien de trouver les nouvelles adresses, mais lorsqu'une personne est partie \u00e0 l'\u00e9tranger, les chances de succ\u00e8s sont tr\u00e8s minces. Les petits avoirs, qui sont souvent ceux pour lesquels le contact est rompu, sont donc litt\u00e9ralement perdus, sans compter que les frais de gestion du compte les consument petit \u00e0 petit. Actuellement, les avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 5 milliards de francs. La population changeant de plus en plus fr\u00e9quemment d'emploi, ce montant devrait encore augmenter \u00e0 l'avenir. La loi pr\u00e9voit que les avoirs sont vers\u00e9s au fonds de garantie lorsque leur d\u00e9tenteur atteint l'\u00e2ge de 74 ou 75 ans. Il n'en touche donc pas un sou.
Les avoirs de moindre importance ne contribuent que de mani\u00e8re marginale \u00e0 la constitution de la pr\u00e9voyance vieillesse. Les verser \u00e0 leur d\u00e9tenteur ne poserait donc pas de probl\u00e8me.
La pr\u00e9sente motion pr\u00e9voit que le paiement ne peut \u00eatre demand\u00e9 que si le montant de l'avoir de vieillesse est inf\u00e9rieur \u00e0 5000 francs et que l'assur\u00e9 n'est pas entr\u00e9 dans une institution de pr\u00e9voyance dans les 3 mois suivant la fin de son dernier rapport de pr\u00e9voyance. Cette derni\u00e8re condition permet d'exclure la plupart des abus et garantit que les avoirs de libre passage sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la nouvelle institution de pr\u00e9voyance si l'assur\u00e9 retrouve un emploi.
Simplifier l'article qui autorise le paiement en esp\u00e8ces des montants de moindre importance permettrait de diminuer \u00e0 long terme le nombre d'avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2018, le montant moyen des paiements en esp\u00e8ces de prestations de sortie minimes s'\u00e9levait \u00e0 pr\u00e8s de 1367 francs par personne assur\u00e9e. Au total, ce sont 7168 cas de paiements en esp\u00e8ces de prestations de sortie minimes qui ont \u00e9t\u00e9 saisis, pour une somme totale de 9,8 millions de francs.
Un rel\u00e8vement de 1367 \u00e0 5000 francs du montant maximum pour lequel un paiement en esp\u00e8ces de prestations de sortie peut \u00eatre demand\u00e9 aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la constitution de la pr\u00e9voyance professionnelle des assur\u00e9s concern\u00e9s, car le montant des avoirs qui pourraient \u00eatre retir\u00e9s en esp\u00e8ces serait plus important et cela pourrait se produire plusieurs fois au cours d'une vie professionnelle. Il y aurait donc le risque d'une diminution significative du montant des avoirs disponibles \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, et par l\u00e0-m\u00eame de la rente.
C'est surtout l'institution suppl\u00e9tive qui est concern\u00e9e par les avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu, et celle-ci ne pr\u00e9l\u00e8ve en principe aucune contribution aux frais. Les dispositions en vue d'\u00e9viter les avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu ont en outre \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. L'obligation d'annoncer introduite le 1er janvier 2017 pour les institutions de pr\u00e9voyance et de libre passage a conduit \u00e0 une augmentation marquante de la classification par la Centrale du 2e pilier d'avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu (93 000 en 2019, contre pr\u00e8s de 85 000 en 2018 et 61 000 en 2017). Pour une meilleure information des assur\u00e9s sur ce point, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a en outre publi\u00e9 en mars 2018 la brochure \" Prestation de libre passage\u00a0: n'oubliez pas vos avoirs de pr\u00e9voyance\u00a0! \". La cr\u00e9ation d'un service national des adresses pour les t\u00e2ches administratives permettra en outre de diminuer le nombre d'avoirs pour lesquels le contact a \u00e9t\u00e9 rompu (https\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue-veroeffentlichungen.assetdetail.15022668.html).
Un d\u00e9lai de trois mois, comme le demande la motion, \u00e9tait pr\u00e9vu dans le cadre de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en votation populaire. Le projet pr\u00e9voyait le paiement en esp\u00e8ces de la prestation de sortie lorsque le montant de celle-ci \u00e9tait inf\u00e9rieur au montant annuel des cotisations de l'assur\u00e9 et que ce dernier n'int\u00e9grait pas une institution de pr\u00e9voyance dans les trois mois suivant la r\u00e9siliation du rapport de pr\u00e9voyance pr\u00e9c\u00e9dent. Cette r\u00e9glementation pourrait \u00eatre reprise dans le projet de r\u00e9vision de la LPP transmis au Parlement le 25 novembre 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1612310400000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1650931200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105853713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}