En automne, le DETEC a envoy\u00e9 le Plan sectoriel des transports pour consultation aux cantons et aux communes, mais pas \u00e0 d'autres organisations. Il l'a fait sans l'avoir soumis au pr\u00e9alable au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Gr\u00e2ce \u00e0 ce plan sectoriel contraignant pour les autorit\u00e9s, le DETEC veut que les usagers supportent davantage les co\u00fbts internes et externes qu'ils g\u00e9n\u00e8rent (p. 37).
Une telle volont\u00e9 est surprenante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet \u00e0 plusieurs reprises, par exemple dans son rapport de 2016 sur la tarification de la mobilit\u00e9, soulign\u00e9 qu'il ne cherchait pas \u00e0 internaliser les co\u00fbts externes\u00a0: \" \u00c9tant donn\u00e9 que la tarification de la mobilit\u00e9 n'implique pas de payer davantage, mais de payer diff\u00e9remment, l'objectif n'est pas non plus d'augmenter le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts ou d'internaliser les co\u00fbts externes \" (p. 12).
Ce revirement soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Le plan sectoriel, qui n'est pas soumis aux d\u00e9lib\u00e9rations ni \u00e0 l'approbation du Parlement, est-il le bon instrument pour engager une discussion politique sur un changement aussi important en mati\u00e8re de prise en charge par les usagers\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plusieurs fois pris ses distances par rapport \u00e0 l'internalisation des co\u00fbts externes. La position d\u00e9sormais adopt\u00e9e par le DETEC est-elle en accord avec la vision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences aurait la \" prise en charge progressive par les usagers et usag\u00e8res de tous les co\u00fbts induits par les transports \" (p. 37) pour les usagers des chemins de fer, qui actuellement ne prennent pas en charge la moiti\u00e9 de leurs co\u00fbts de transport\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les plans sectoriels permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de coordonner entre elles ses activit\u00e9s \u00e0 incidence territoriale et de les harmoniser avec les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les cantons. Le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le financement et donc sur la r\u00e9alisation des projets concrets.
Pour en venir aux questions proprement dites\u00a0:
1.Dans le cadre de la planification sectorielle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral planifie les projets ayant des effets importants sur le territoire et l'environnement et relevant des domaines sectoriels qui appartiennent \u00e0 la sph\u00e8re de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. L'am\u00e9nagement des infrastructures ferroviaires, a\u00e9riennes et des routes nationales constitue l'un de ces domaines. Le projet de plan sectoriel dont il est question ici \u00e9chafaude \u00e9galement une vision, comme le laisse entendre l'intitul\u00e9 \" Mobilit\u00e9 et territoire 2050 \". En sa qualit\u00e9 d'instrument de planification strat\u00e9gique, le plan sectoriel pose ainsi un cadre dans lequel inscrire un d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 englobant tous les modes de transport et coordonn\u00e9 avec le territoire et l'environnement. Les \u00e9tapes d'am\u00e9nagement PRODES et les mesures en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration viendront renforcer le niveau de concr\u00e9tisation de cette vision. Les unes comme les autres sont soumises au Parlement, auquel il revient alors de se prononcer. Par cons\u00e9quent, le plan sectoriel des transports, partie Programme, n'anticipe en aucun cas des d\u00e9cisions concr\u00e8tes qui seront prises en aval mais laisse la place aux d\u00e9bats et aux d\u00e9cisions parlementaires.
2.Une r\u00e9percussion progressive de tous les co\u00fbts devrait se faire l\u00e0 o\u00f9 elle appara\u00eet pertinente du point de vue de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'environnement, comme c'est actuellement le cas avec la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, par exemple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que d'\u00e9ventuelles mesures visant une internalisation des co\u00fbts externes ne doivent pas au final \u00eatre d\u00e9favorables pour la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. Dans ce contexte, il est \u00e9galement important de garantir, en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, une desserte de base d\u00e9finie politiquement. Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes feront l'objet d'un processus plac\u00e9 en aval du plan sectoriel et auquel seront associ\u00e9es les instances politiques comp\u00e9tentes. Le but \u00e9tant de parvenir \u00e0 une combinaison optimale des diff\u00e9rents modes de transport afin de maximiser l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me global de transport.
3.Une r\u00e9percussion accrue des co\u00fbts sur les usagers permettrait aussi, dans le domaine ferroviaire, de lisser les taux d'occupation dans le temps et dans l'espace. Il en r\u00e9sulterait une utilisation plus efficace des infrastructures et des offres existantes, avant qu'il ne faille penser \u00e0 de nouveaux am\u00e9nagements. Le tout dans l'int\u00e9r\u00eat d'une affectation efficace des ressources, et notamment des fonds f\u00e9d\u00e9raux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505345320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}