Jusque dans les ann\u00e9es 2000, l'autonomie de la Suisse en mati\u00e8re de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait exemplaire, gr\u00e2ce aux deux piliers que sont le nucl\u00e9aire et l'hydraulique. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00e9voit la sortie du nucl\u00e9aire et le d\u00e9veloppement d'autres types d'\u00e9nergie (hydraulique, solaire, etc.). Afin de stocker l'\u00e9nergie solaire exc\u00e9dentaire, il faut d\u00e9velopper massivement et au plus vite les centrales hydro\u00e9lectriques. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Souscrit-il \u00e0 la description de la situation donn\u00e9e ci-dessus\u00a0?
2. Quelle a \u00e9t\u00e9, par ann\u00e9e, l'\u00e9volution des importations de courant entre 2000 et aujourd'hui\u00a0?
3. D'o\u00f9 provenait le courant import\u00e9 en Suisse durant cette p\u00e9riode, et \u00e0 partir de quelles sources a-t-il \u00e9t\u00e9 produit\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que, d'un c\u00f4t\u00e9, on d\u00e9mant\u00e8le les centrales nucl\u00e9aires suisses et que, de l'autre, on importe du courant qui pourrait tr\u00e8s bien \u00eatre d'origine nucl\u00e9aire et provenir de centrales dont la maintenance est moins bien assur\u00e9e qu'en Suisse\u00a0?
5. Que pense-t-il de la d\u00e9pendance croissante de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger pour la couverture de ses besoins en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
6. De quelle mani\u00e8re des pays \u00e9trangers pourraient-ils faire pression sur la Suisse si celle-ci devient de moins en moins autonome pour ce qui est de son approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
7. Si les objectifs pr\u00e9vus dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 se r\u00e9alisent, le d\u00e9veloppement des installations solaires donnera lieu, en particulier en \u00e9t\u00e9, \u00e0 d'\u00e9normes quantit\u00e9s de courant exc\u00e9dentaire, qu'il faudrait stocker dans les lacs d'accumulation. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9aliser au plus vite cet objectif\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas aujourd'hui accorder la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement de la force hydraulique, afin d'am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de stockage\u00a0?
9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat sur la question. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adapter le cadre l\u00e9gal afin d'encourager le d\u00e9veloppement de la force hydraulique\u00a0? Sur quels partenaires compte-t-il s'appuyer pour ce faire\u00a0?
10. De quel ordre est l'augmentation des capacit\u00e9s de stockage des centrales hydro\u00e9lectriques pr\u00e9vue d'ici \u00e0 2030, 2040 et 2050\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse devient chaque ann\u00e9e plus d\u00e9pendante de l'\u00e9tranger pour son approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et voit sa souverainet\u00e9 se r\u00e9duire d'autant. Il est donc imp\u00e9ratif de cr\u00e9er imm\u00e9diatement des capacit\u00e9s permettant de stocker le courant solaire exc\u00e9dentaire dans les centrales \u00e0 accumulation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1, 7 et 8\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage que partiellement ce point de vue. Depuis des d\u00e9cennies, la Suisse produit en \u00e9t\u00e9 davantage d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'elle n'en consomme. En hiver, il faut en revanche importer de l'\u00e9lectricit\u00e9 depuis l'\u00e9tranger car la production indig\u00e8ne ne peut pas couvrir les besoins. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00e9voit de renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Le photovolta\u00efque et la force hydraulique jouent un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard. La loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables vise \u00e0 apporter un soutien suppl\u00e9mentaire \u00e0 toutes les \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 mieux les int\u00e9grer dans le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Un appui financier doit par ailleurs \u00eatre apport\u00e9 au d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s de production neutres en CO2 raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse et dont la disponibilit\u00e9 est assur\u00e9e notamment en hiver (en particulier gr\u00e2ce aux centrales hydrauliques \u00e0 accumulation). Il s'agit de garantir la capacit\u00e9 d'autonomie de la Suisse, \u00e9galement apr\u00e8s la sortie du nucl\u00e9aire, en cas de situations de p\u00e9nurie en Europe. D'autres piliers fondamentaux de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique sont l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau, tous deux contribuant \u00e9galement \u00e0 une situation satisfaisante en mati\u00e8re d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2\u00a0:
La Statistique suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (disponible sous www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistique de l'\u00e9lectricit\u00e9) pr\u00e9sente les exportations et les importations d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les soldes exportateur et importateur (p. 34\u00a0; fig. 19). Depuis l'an 2000, la Suisse a enregistr\u00e9 \u00e0 six reprises (2005, 2006, 2010, 2011, 2016, 2017) des exc\u00e9dents d'importation. Si l'on consid\u00e8re uniquement la situation pendant le semestre d'hiver, les importations ont augment\u00e9 en moyenne de 0,2 t\u00e9rawattheure (TWh) par hiver depuis l'an 2000. Les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e en hiver s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3 TWh depuis l'an 2000 et \u00e0 4 TWh depuis 2010.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3\u00a0:
Les importations physiques d'\u00e9lectricit\u00e9 proviennent principalement d'Allemagne, de France et d'Autriche. Les technologies utilis\u00e9es pour produire cette \u00e9lectricit\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es sur la base du mix de production des pays voisins ou, sur le plan comptable, via les garanties d'origine servant au marquage de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il ressort de ce dernier qu'environ 24\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 vendue en Suisse en 2019 a \u00e9t\u00e9 produite \u00e0 l'\u00e9tranger. La majeure partie de cette \u00e9lectricit\u00e9 provient de la force hydraulique (environ trois quarts), suivie par l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine non v\u00e9rifiable (environ un cinqui\u00e8me). Une faible part est issue des autres \u00e9nergies renouvelables (\u00e0 l'exception de la force hydraulique), de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4\u00a0:
Les \u00c9tats d\u00e9cident de mani\u00e8re souveraine de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires, dans le respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 en la mati\u00e8re. Il n'y a aucune raison de penser que les centrales nucl\u00e9aires fran\u00e7aises ou allemandes pr\u00e9sentent un risque d'exploitation plus \u00e9lev\u00e9 que les centrales suisses. En 2011, l'Allemagne a d\u00e9cid\u00e9 d'abandonner progressivement l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire au plus tard en 2022, et la France pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9duire \u00e0 moyen terme la part de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire au niveau de la production d'\u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5\u00a0:
Il convient tout d'abord de souligner que la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger est actuellement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e en raison de l'importation d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles. Dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, la Suisse est un importateur net surtout en hiver. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et l'objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici 2050 fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont pour but de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la d\u00e9pendance actuelle massive de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des carburants et des combustibles fossiles et donc par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger. On peut supposer qu'en raison de l'\u00e9lectrification croissante des secteurs de la mobilit\u00e9 et du chauffage, les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e pendant le semestre d'hiver atteindront un maximum de 15 TWh apr\u00e8s l'abandon de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire en fonction de la dur\u00e9e de vie des centrales nucl\u00e9aires. Les importations d'\u00e9lectricit\u00e9 seront plus ou moins \u00e9lev\u00e9es selon la vitesse de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. A long terme, le solde importateur pendant les mois d'hiver diminuera \u00e0 nouveau en raison du d\u00e9veloppement suppl\u00e9mentaire des \u00e9nergies renouvelables en Suisse et de l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. L'augmentation de la propre production d'\u00e9lectricit\u00e9 peut accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse. L'int\u00e9gration dans le commerce europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 demeure n\u00e9anmoins importante \u00e0 cet \u00e9gard.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 6\u00a0:
Le fait que la Suisse ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des m\u00eames droits d'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9 est justifi\u00e9 sur le plan juridique par l'absence d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Il n'y a aucun lien entre l'absence d'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et la balance commerciale de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 9\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du conflit d'objectifs entre le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et la protection des sites concern\u00e9s. En collaboration avec les organisations de protection de l'environnement, les cantons et la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) examine actuellement, lors d'une table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'hydraulique, les antagonismes entre protection et utilisation, et il recherche des solutions consensuelles.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 10\u00a0:
Les valeurs indicatives pour le d\u00e9veloppement de la production hydro\u00e9lectrique s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 37,4 TWh pour 2035 et \u00e0 38,6 TWh pour 2050. Elles s'appliquent \u00e0 la production hydro\u00e9lectrique dans son ensemble et ne font pas de distinction entre les centrales hydrauliques \u00e0 accumulation et les centrales au fil de l'eau. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision de loi susmentionn\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite notamment que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver augmente de 2 TWh d'ici 2040.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505397210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}