La demande en prestations psychoth\u00e9rapeutiques a fortement augment\u00e9 durant la crise du coronavirus. A de nombreux endroits, les prestataires sont \u00e0 la limite de leurs capacit\u00e9s. L'\u00e9mission radiophonique \" Regionaljournal Basel \" a rapport\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre que les unit\u00e9s psychiatriques destin\u00e9es aux enfants et aux jeunes \u00e9taient pleines, que des places suppl\u00e9mentaires avaient d\u00fb \u00eatre cr\u00e9\u00e9es et qu'il ne leur \u00e9tait plus possible d'accueillir de nouveaux patients. Souvent, seuls les cas graves peuvent encore \u00eatre pris en charge. Dans le domaine ambulatoire, il existe de longues listes d'attente pour les enfants et les jeunes.
Or, les probl\u00e8mes s'aggravent et peuvent devenir chroniques si les traitements sont report\u00e9s. La souffrance des personnes concern\u00e9es, la charge que cela constitue pour l'entourage et les co\u00fbts des traitements s'accroissent. Pour briser ce cercle vicieux, nous devons prendre rapidement des mesures pour financer des offres \u00e0 bas seuil. Les besoins vont sans doute s'accro\u00eetre et encore perdurer lorsque la pand\u00e9mie touchera \u00e0 son terme, car les probl\u00e8mes psychiques ne surgissent souvent qu'apr\u00e8s un certain temps. Des mesures doivent \u00eatre prises dans les meilleurs d\u00e9lais par la Conf\u00e9d\u00e9ration (tarifs, limitations, nouveaux mod\u00e8les) et les cantons (offre de soins) afin d'\u00e9viter une p\u00e9nurie dans ce domaine.
C'est pourquoi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel est, selon lui, le niveau de la demande actuelle en prestations psychoth\u00e9rapeutiques ambulatoires et hospitali\u00e8res dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population\u00a0?
2. Existe-t-il une vue d'ensemble de l'offre et de la demande par canton, ainsi qu'une estimation de l'\u00e9volution de la demande dans les mois qui viennent\u00a0? Dispose-t-on de chiffres \u00e0 jour sur l'\u00e9volution du nombre de suicides\u00a0?
3. La sant\u00e9 psychique fait-elle l'objet de discussions r\u00e9guli\u00e8res lors du dialogue \" Politique nationale de la sant\u00e9 \", qui est une plateforme permanente de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contribuera-t-il \u00e0 la mise en place de solutions tarifaires pour des offres \u00e0 bas seuil, si la demande ne peut plus \u00eatre satisfaite au moyen des structures existantes\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat, si la p\u00e9nurie devait perdurer, \u00e0 renoncer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, durant une p\u00e9riode transitoire, aux limitations dans le domaine des interventions en ligne dans le cadre de psychoth\u00e9rapies dites \" d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \", par exemple jusqu'\u00e0 l'introduction du mod\u00e8le de prescription\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat, si la p\u00e9nurie devait s'aggraver, \u00e0 renoncer durant une p\u00e9riode transitoire \u00e0 l'obligation de surveillance incombant au m\u00e9decin d\u00e9l\u00e9gant, ce qui reviendrait, dans les faits, \u00e0 introduire plus rapidement le mod\u00e8le de prescription\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des donn\u00e9es statistiques pr\u00e9cises ne sont pas encore disponibles. Une \u00e9tude synoptique r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et dat\u00e9e du 2 novembre 2020 (OFSP ; www.ofsp.admin.ch Strat\u00e9gie & politique Mandats politiques & plans d'action Sant\u00e9 psychique et soins psychiatriques) pr\u00e9sente une situation h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne dans le domaine ambulatoire\u00a0: si, dans certaines r\u00e9gions, le recours aux soins n'a pas \u00e9volu\u00e9, on observe une augmentation dans d'autres r\u00e9gions depuis le semi-confinement du printemps. En ce qui concerne les soins stationnaires, diff\u00e9rents constats ont aussi \u00e9t\u00e9 faits. Selon l'\u00e9tude, les professionnels de la sant\u00e9 travaillant dans les cliniques ont observ\u00e9 un recul du nombre de cas durant le semi-confinement, puis une nouvelle augmentation, parfois sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. D'autres r\u00e9gions n'ont pas constat\u00e9 une telle augmentation. Dans le domaine des soins psychiatriques destin\u00e9s aux enfants et aux adolescents, des signes univoques indiquent que depuis le semi-confinement du printemps, le nombre de consultations d'urgence a augment\u00e9 et se situe \u00e0 un niveau bien plus \u00e9lev\u00e9 que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Une description pr\u00e9cise du recours de diff\u00e9rents groupes cibles aux offres de soins psychiatriques et psychoth\u00e9rapeutiques durant la pand\u00e9mie de COVID-19 dans diff\u00e9rents contextes et r\u00e9gions de Suisse sera possible uniquement lorsque les donn\u00e9es statistiques nationales correspondantes (p. ex., statistique m\u00e9dicale, statistique des h\u00f4pitaux, donn\u00e9es structurelles des cabinets m\u00e9dicaux et des centres ambulatoires) seront pr\u00eates \u00e0 \u00eatre analys\u00e9es.
2. Un aper\u00e7u de tous les cantons n'\u00e9tant pas disponible, il est difficile d'\u00e9valuer l'\u00e9volution de la demande. Celle-ci d\u00e9pend aussi grandement de l'\u00e9volution de la pand\u00e9mie. Le nombre de suicides figure dans la statistique des causes de d\u00e9c\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Les causes de d\u00e9c\u00e8s cod\u00e9es ne sont pas encore disponibles pour les ann\u00e9es 2020 et 2019. Les causes de d\u00e9c\u00e8s de l'ann\u00e9e 2019 sont en cours de codage.
3. Oui, la sant\u00e9 psychique figure r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'ordre du jour du Dialogue Politique nationale de la sant\u00e9.
4./5. En vertu de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le tarif permet de calculer au cas par cas le montant d\u00fb pour une prestation m\u00e9dicale donn\u00e9e. Il ne sert donc pas \u00e0 piloter les soins de sant\u00e9. Le principe de l'autonomie tarifaire s'applique \u00e0 cet \u00e9gard. Les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs) sont tenus de s'efforcer de convenir des tarifs n\u00e9cessaires et de proc\u00e9der aux adaptations \u00e9ventuelles. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une comp\u00e9tence subsidiaire et peut intervenir dans la structure tarifaire uniquement lorsque les exigences l\u00e9gales sont remplies (art. 43, al. 5 et 5bis, LAMal).
Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 20.3729 Roth Franziska \" Prestations de psychoth\u00e9rapie. \u00c9galit\u00e9 de traitement entre tous les patients, quelle que soit la couverture d'assurance-maladie \" et \u00e0 la question 20.5832 Roth Franziska \" Patients de psychologues discrimin\u00e9s par rapport aux patients de psychiatres \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'en raison de la situation \u00e9pid\u00e9miologique, l'OFSP a notamment \u00e9mis des recommandations concernant la prise en charge des co\u00fbts des prestations ambulatoires \u00e0 distance fournies par les psychologues-psychoth\u00e9rapeutes. Suite \u00e0 l'augmentation de 240 minutes par six mois \u00e0 360 minutes par trois mois, celles-ci d\u00e9passent largement le cadre tarifaire actuel et sont tout de m\u00eame prises en charge par les assureurs-maladie (www.ofsp.admin.ch Maladies Maladies infectieuses\u00a0: flamb\u00e9es, \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies Flamb\u00e9es et \u00e9pid\u00e9mies actuelles Coronavirus R\u00e9glementations dans l'assurance-maladie).
6. La situation juridique actuelle ne permet pas d'abandonner le devoir de surveillance du m\u00e9decin-d\u00e9l\u00e9gant, qui constitue un \u00e9l\u00e9ment obligatoire pour une prise en charge des co\u00fbts par la LAMal. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.5856 Roth Franziska \" Augmentation du besoin de psychoth\u00e9rapie psychologique en raison du Covid-19. \u00c0 quand la mise en vigueur du mod\u00e8le de la prescription\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 qu'il pr\u00e9voyait de prendre une d\u00e9cision durant le premier trimestre 2021. Le moment de l'entr\u00e9e en vigueur du mod\u00e8le de la prescription fait partie de la d\u00e9cision du Conseil ; il doit \u00eatre fix\u00e9 de fa\u00e7on factuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505242943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}