1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il faire la liste des cantons qui ne garantissent pas la mise en quarantaine du personnel des EMS parce qu'ils se trouvent en \"p\u00e9nurie s\u00e9v\u00e8re et r\u00e9pandue de personnel\" selon la Factsheet de l'OFSP
2. Dans la mesure o\u00f9 la majorit\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au Covid19 concerne des personnes qui vivent en EMS ou en proviennent avant d'\u00eatre hospitalis\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de contraindre les cantons \u00e0 augmenter les dotations en personnel, de mani\u00e8re \u00e0 garantir le respect de la loi sur le travail et \u00e0 faire appliquer les quarantaines des personnes ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec une personne malade ou ayant elles-m\u00eame \u00e9t\u00e9 test\u00e9es positives\u00a0?
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 l'apparition du covid19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a beaucoup fait usage de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies pour imposer des r\u00e8gles ou des restrictions \u00e0 l'attention du public ou des entreprises afin de freiner la circulation du virus. Pourtant, s'agissant du syst\u00e8me de sant\u00e9, peu de contraintes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. Ainsi, on trouve ce passage dans le \" Factsheet \" de l'OFSP sur les EMS\u00a0:
\" P\u00e9nurie s\u00e9v\u00e8re et r\u00e9pandue de personnel - quarantaine et travail\u00a0:
Dans cette situation extr\u00eame, les collaborateurs ayant eu un contact \u00e9troit avec une personne malade du COVID-19 peuvent, sous r\u00e9serve de l'approbation du service cantonal comp\u00e9tent (p. ex. service du m\u00e9decin cantonal), continuer \u00e0 travailler, pour autant qu'ils ne pr\u00e9sentent aucun sympt\u00f4me. Ils portent toujours un masque d'hygi\u00e8ne et veillent \u00e0 maintenir une hygi\u00e8ne des mains irr\u00e9prochable. Durant les dix jours qui suivent le contact non prot\u00e9g\u00e9, la personne expos\u00e9e doit activement surveiller son \u00e9tat de sant\u00e9 et documenter qu'aucun sympt\u00f4me compatible avec le COVID-19 n'est survenu. Durant cette p\u00e9riode, elle doit appliquer dans le cadre priv\u00e9 les consignes relatives \u00e0 la quarantaine transmises par le service cantonal comp\u00e9tent. Elle reste donc en quarantaine chez elle ou dans un h\u00e9bergement adapt\u00e9, sauf pour le travail et les trajets y relatifs. \"
L'un des seuls endroits o\u00f9 les quarantaines ne sont pas appliqu\u00e9es strictement est donc celui o\u00f9 les personnes les plus \u00e0 risque se trouvent regroup\u00e9es. Nous demandons donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qu'il entend faire pour amener les cantons \u00e0 investir dans ces lieux strat\u00e9giques de la lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons d'ordonner et de surveiller les quarantaines, y compris celles du personnel de sant\u00e9. L'all\u00e9gement de l'obligation de quarantaine n'est autoris\u00e9 que dans les domaines d'activit\u00e9 d'importance cruciale pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble et uniquement en cas de p\u00e9nurie aigu\u00eb de personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il ne devrait s'agir l\u00e0 que d'exceptions et que les membres du personnel de sant\u00e9 devraient respecter autant que possible l'obligation de quarantaine. Les cantons ne sont pas tenus de d\u00e9clarer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les exceptions \u00e0 ce sujet ou les p\u00e9nuries de personnel dans les homes et les EMS. En cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d'une liste des cantons qui pr\u00e9voient des exceptions \u00e0 la quarantaine pour le personnel de sant\u00e9.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des d\u00e9fis que doivent relever les homes et les EMS. Ces institutions faisaient d\u00e9j\u00e0 souvent face \u00e0 des p\u00e9nuries de personnel avant la crise du COVID-19. La lutte contre la pand\u00e9mie et le travail suppl\u00e9mentaire qu'elle engendre ne fait qu'exacerber ce probl\u00e8me.
Les soins de sant\u00e9 et la gestion des p\u00e9nuries de personnel dans les homes et les EMS rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des employeurs concern\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune base l\u00e9gale pour obliger les cantons \u00e0 augmenter la dotation en personnel dans ces \u00e9tablissements. Elle entretient cependant des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les cantons, au cours desquels elle aborde notamment la situation dans les institutions de sant\u00e9.
La r\u00e9duction de la quarantaine telle que d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 janvier 2021 peut contribuer \u00e0 pallier la p\u00e9nurie de personnel. D\u00e9sormais, une quarantaine peut \u00eatre lev\u00e9e plus t\u00f4t que pr\u00e9vu avec l'approbation de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, si la personne concern\u00e9e fait un test PCR ou un test antig\u00e9nique rapide \u00e0 partir du 7e jour de quarantaine et que le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif (art. 3e de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re ; RS 818.101.26).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se pr\u00e9occupe \u00e9galement depuis longtemps des professions des soins et a d\u00e9j\u00e0 pris toute une s\u00e9rie de mesures \u00e0 ce sujet. Dans le cadre du masterplan \" Formation aux professions des soins \" et de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, il s'est assur\u00e9 que les formations dans ce domaine correspondent aux besoins. S'agissant de l'assurance-maladie, il a renforc\u00e9 les comp\u00e9tences du personnel soignant. Enfin, il soutient une consolidation durable des professions des soins, notamment gr\u00e2ce aux mesures suppl\u00e9mentaires d'encouragement \u00e0 la formation pr\u00e9vue dans le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les soins infirmiers (initiative parlementaire 19.401 \" Pour un renforcement des soins infirmiers, une s\u00e9curit\u00e9 des patients accrue et une meilleure qualit\u00e9 des soins \").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Maillard Pierre-Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505298263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Sant\u00e9"}}