Due en particulier \u00e0 la crise du coronavirus, la situation actuelle en mati\u00e8re d'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de RHT fait appara\u00eetre un patchwork choquant. Malgr\u00e9 la position fondamentale du SECO - qu'il faut remettre en question - selon laquelle de nombreuses entreprises de transport r\u00e9gies par le droit public ne sont pas menac\u00e9es par un risque d'exploitation ou de faillite en raison des \u00e9volutions \u00e9conomiques potentiellement n\u00e9gatives et ne risquent pas de devoir proc\u00e9der \u00e0 des licenciements, les d\u00e9cisions prises divergent d'un canton \u00e0 l'autre.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi n'a-t-il pas \u00e9dict\u00e9 une directive uniforme concernant l'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de RHT aux entreprises de transport r\u00e9gies par le droit public\u00a0?
2. Comment peut-il expliquer que les entreprises de transport r\u00e9gies par le droit public ne b\u00e9n\u00e9ficient pas toutes des indemnit\u00e9s en cas de RHT alors qu'elles versent \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage les cotisations des salari\u00e9s et celles des employeurs\u00a0?
3. Pourquoi les entreprises de transports r\u00e9gies par le droit public doivent-elles payer des cotisations de ch\u00f4mage d'un montant \u00e9quivalent alors que le volume de ces cotisations sert \u00e0 verser des indemnit\u00e9s en cas de RHT \u00e0 toutes les autres entreprises\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de modifier la l\u00e9gislation pour que la proc\u00e9dure soit harmonis\u00e9e et non discriminatoire pour toutes les entreprises de transports publics, et pour que les indemnit\u00e9s en cas de RHT leur soient accord\u00e9es quelle que soit leur forme juridique\u00a0?
","ReasonText":"Il n'est absolument pas vrai que les difficult\u00e9s financi\u00e8res (besoins en liquidit\u00e9s, d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et pertes d'exploitation) sont simplement financ\u00e9es par des fonds publics (subventions et autres prestations financi\u00e8res) vers\u00e9s quasiment \u00e0 fonds perdu par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le versement de ces fonds est souvent subordonn\u00e9 \u00e0 des charges pendant plusieurs ann\u00e9es, notamment aux CFF, entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, charges qui menacent v\u00e9ritablement les entreprises et le personnel dans leur \u00e9volution. Des pertes d'emplois imm\u00e9diates ne sont donc pas \u00e0 exclure. Tous les employeurs et employ\u00e9s du secteur des transports publics sont soumis \u00e0 la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage et paient leurs cotisations, mais ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas tous de la m\u00eame mani\u00e8re des indemnit\u00e9s en cas de RHT. Dans les cas o\u00f9 - comme l'affirme le SECO - les entreprises de transports publics r\u00e9gies par le droit public ne peuvent licencier personne en raison de l'\u00e9volution \u00e9conomique, les cotisations vers\u00e9es \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage seraient contradictoires. Dans ces conditions, pourquoi donc les entreprises r\u00e9gies par le droit public doivent-elles payer des cotisations de ch\u00f4mage\u00a0? Et pourquoi le volume de ces cotisations sert-il \u00e0 indemniser d'autres entreprises\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de RHT aux prestataires de services publics, dont font partie les entreprises de transports r\u00e9gies par le droit public, et la pratique administrative fond\u00e9e sur cette r\u00e9glementation s'appliquent depuis au moins 1995, date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par une jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il n'y a pas eu de changement de pratique. De plus, les principes en question (avec renvoi \u00e0 la jurisprudence correspondante) figurent depuis des ann\u00e9es dans les directives applicables aux organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e9labor\u00e9es par le SECO. Ces directives n'ont subi aucune modification dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19. La pratique administrative actuelle est claire, elle n'a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies et a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e pertinente \u00e0 plusieurs reprises par la jurisprudence et la doctrine.
Question 2Pour qu'un employeur puisse demander l'indemnit\u00e9 en cas de RHT pour ses employ\u00e9s, toutes les conditions - dans ce cas, en particuliers, le risque de perte d'emploi - doivent toujours \u00eatre remplies. Les prestataires de services publics peuvent obtenir le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT dans certains cas particuliers, lorsqu'il peut \u00eatre prouv\u00e9 que l'octroi de l'indemnit\u00e9 permet d'\u00e9viter des licenciements imm\u00e9diats. Sur la base de la situation juridique, le seul \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est donc un risque imminent et concret de suppression de places de travail.
Question 3
L'obligation de cotiser sert non seulement \u00e0 financer l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, mais aussi toutes les autres prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, dont l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage pour les personnes sans emploi.
Question 4
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il existe une r\u00e9glementation claire en la mati\u00e8re et que la pratique administrative fond\u00e9e sur cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les tribunaux au fil des ann\u00e9es, il n'est aucunement n\u00e9cessaire d'adapter cette r\u00e9glementation pour continuer de l'appliquer conform\u00e9ment \u00e0 la pratique en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|48|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505156420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Transports|Protection sociale"}}