Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un rapport sur la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle en Suisse et d'\u00e9tudier les mesures qui permettraient de garantir l'accessibilit\u00e9 aux produits menstruels gratuits pour toutes les personnes ayant leurs r\u00e8gles et qui en auraient besoin.
","ReasonText":"La question de la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle est un probl\u00e8me mondial qui touche des millions de personnes ayant leurs r\u00e8gles et rencontrant des difficult\u00e9s acc\u00e8s aux produits menstruels. En Suisse aussi, ce probl\u00e8me existe et touche particuli\u00e8rement les personnes sans-abris, les personnes pr\u00e9caires et \u00e9tudiantes. Bien qu'elles concernent directement au moins la moiti\u00e9 de la population, les r\u00e8gles restent un sujet tabou en Suisse.
Pour les filles, les femmes, les personnes non binaires et les hommes trans, bref, toutes les personnes \u00e0 faible revenu qui ont leurs r\u00e8gles, l'achat co\u00fbteux de produits menstruels est une charge financi\u00e8re. Ces articles sont, par exemple, tout autant un besoin de base que le papier toilette, disponible gratuitement dans toutes les toilettes publiques. La mise \u00e0 disposition gratuite de produits menstruels soulage les personnes en p\u00e9riode de menstruation du stress des pr\u00e9occupations li\u00e9es aux taches de sang et leurs \u00e9vitent des situations d\u00e9sagr\u00e9ables, voir m\u00eame dangereuses si elles doivent remplacer ces produits par d'autres mat\u00e9riaux moins hygi\u00e9niques.
En particulier, des mesures d'accessibilit\u00e9s aux produits menstruels devraient \u00eatre propos\u00e9es pour les \u00e9coles et les lieux de formation. En effet, il est important que les \u00e9coli\u00e8res* en p\u00e9riode de menstruation ne doivent pas rentrer chez elles parce qu'elles n'avaient pas de produits menstruels.
Le Parlement \u00e9cossais a vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins une abstention, que des tampons et des serviettes soient distribu\u00e9s gratuitement dans des lieux sp\u00e9cifiques, comme les pharmacies, les clubs de jeunesse et les centres locaux.
Avant cette d\u00e9cision pionni\u00e8re, l'\u00c9cosse proposait d\u00e9j\u00e0 du mat\u00e9riel hygi\u00e9nique gratuit dans toutes les \u00e9coles et universit\u00e9s. La Nouvelle-Z\u00e9lande, ainsi que des villes comme New-York proposent \u00e9galement un tel service public dans les \u00e9coles depuis 2018. En Suisse, la question est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9battue ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 B\u00e2le en novembre 2020 et est d\u00e9j\u00e0 en place dans la commune de Tavannes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les protections p\u00e9riodiques constituent un bien indispensable pour les personnes menstru\u00e9es et une d\u00e9pense qui compte dans leur budget. C'est pourquoi il a accueilli favorablement la motion Maire \" Taux r\u00e9duit de TVA pour les produits d'hygi\u00e8ne f\u00e9minine \" (18.4205), transmise au second conseil. Si cette motion aboutit, elle permettra d'abaisser le co\u00fbt des articles en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re toutefois pas qu'il lui appartient d'\u00e9tablir un rapport au niveau f\u00e9d\u00e9ral en vue d'\u00e9tablir la gratuit\u00e9 des produits menstruels. D'autres produits d'hygi\u00e8ne sont indispensables \u00e0 diff\u00e9rents groupes de population, en fonction de besoins divers. Instaurer la gratuit\u00e9 ou le subventionnement public de certains de ces articles cr\u00e9erait de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s et ne correspond pas aux principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505173710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}