Les infrastructures critiques, les autorit\u00e9s et l'\u00e9conomie d\u00e9pendent beaucoup des fournisseurs de logiciels et de mat\u00e9riel informatique. Or, il n'est pas rare que les produits de ces fournisseurs pr\u00e9sentent de graves failles de s\u00e9curit\u00e9.
La Suisse est un pays stable sur les plans social, \u00e9conomique et g\u00e9opolitique. Il est d\u00e8s lors inacceptable que les acteurs qui ach\u00e8tent et utilisent des composantes critiques ne puissent pas demander \u00e0 une organisation nationale fiable et ind\u00e9pendante si ces composantes r\u00e9pondent aux exigences de cybers\u00e9curit\u00e9.
Dans ce contexte, le canton de Zoug porte un projet visant \u00e0 cr\u00e9er un institut national de de test pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NTC).
La d\u00e9marche est soutenue par le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9. Pour donner une assise nationale \u00e0 l'institut, il faudrait toutefois que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage sur le plan juridique, et de mani\u00e8re contraignante, \u00e0 le soutenir \u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer des bases juridiques encadrant la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement du NTC. Ces bases fixeront notamment les moyens que la Conf\u00e9d\u00e9ration mettra \u00e0 disposition.
","ReasonText":"Comme l'industrie, les autorit\u00e9s, la police et l'arm\u00e9e recourent toujours plus \u00e0 l'informatique, elles s'exposent \u00e0 des risques de plus en plus importants lorsque les produits utilis\u00e9s sont peu fiables. La menace est particuli\u00e8rement palpable lorsque des infrastructures critiques utilisent des composantes connect\u00e9es. Les d\u00e9g\u00e2ts pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9s.
La difficult\u00e9 de faire tester les produits informatiques a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans plusieurs interventions (interpellations 18.4197 Wasserfallen et 19.3602 Vonlanthen, postulat 19.3136 Dobler). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.4197, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 l'id\u00e9e de cr\u00e9er un service national charg\u00e9 de tester les produits informatiques.
Pour augmenter les capacit\u00e9s de testage, le canton de Zoug a accord\u00e9 un financement de d\u00e9part \u00e0 un projet visant \u00e0 cr\u00e9er un institut national de test pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NTC). Les entreprises et les organisations publiques pourront demander \u00e0 celui-ci de v\u00e9rifier si les composantes connect\u00e9es qu'elles utilisent sont s\u00fbres. Tous les produits, qu'il s'agisse de mat\u00e9riel ou de logiciels, ind\u00e9pendamment de leur fournisseur et de leur origine g\u00e9ographique, pourront \u00eatre test\u00e9s.
Les travaux en sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un stade avanc\u00e9. Un sondage r\u00e9alis\u00e9 en octobre 2020 aupr\u00e8s d'exploitants d'infrastructures critiques a confirm\u00e9 l'utilit\u00e9 d'un tel institut. 85\u00a0% des sond\u00e9s aimeraient faire tester des produits et seraient pr\u00eats \u00e0 confier cette t\u00e2che au NTC.
L'association \" Institut national de test pour la cybers\u00e9curit\u00e9 NTC \" (National Test Institute for Cyber Security, Nationales Testinstitut f\u00fcr Cybersicherheit, Istituto nazionale di test per la cibersicurezza) a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en novembre 2020.
Plusieurs aspects seront d\u00e9finis en 2021\u00a0: les premiers essais de test, les questions de responsabilit\u00e9s et les mod\u00e8les d'affaires concernant les prestations offertes, les co\u00fbts et les recettes.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a accompagn\u00e9 le projet que sur le plan technique. En s'engageant \u00e0 long terme pour le projet et en assurant une partie importante de son financement, la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait au NTC d'offrir ses services \u00e0 toute la Suisse. Cette participation rejoindrait et renforcerait les efforts entrepris dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel la Suisse devrait se doter de capacit\u00e9s de test pour la cybers\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il accueille favorablement les initiatives priv\u00e9es telles que celles visant \u00e0 cr\u00e9er un institut national de test pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NTC) et est pr\u00eat \u00e0 les soutenir \u00e0 l'aide de connaissances techniques. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe au projet du NTC au-del\u00e0 d'un soutien technique, en particulier par un soutien financier direct. L'industrie des technologies de l'information et de la communication s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9e en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle devrait pouvoir s'organiser de mani\u00e8re ind\u00e9pendante pour cr\u00e9er des capacit\u00e9s de test et d\u00e9velopper des solutions. L'exemple de l'association allemande pour le contr\u00f4le technique (T\u00dcV) montre que des analyses techniques approfondies peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine informatique par le secteur priv\u00e9 lui-m\u00eame ou par un organisme ind\u00e9pendant qu'il a mis en place.
En outre, il existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse divers fournisseurs d'analyses de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de tests d'intrusion. Leur mod\u00e8le d'affaires ne doit pas \u00eatre mis en concurrence avec des institutions b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public. Un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration au NTC irait \u00e0 l'encontre du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la neutralit\u00e9 concurrentielle de l'\u00c9tat.
Au moyen d'une collaboration sur le plan technique, pour laquelle aucune nouvelle base l\u00e9gale ne doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut continuer \u00e0 soutenir efficacement le NTC et ainsi contribuer \u00e0 augmenter les capacit\u00e9s de test pour la cybers\u00e9curit\u00e9 en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670976000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|34|48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554028303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Transports|\u00c9nergie"}}