Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de rendre un rapport sur l'opportunit\u00e9 de doter les glaciers suisses d'une personnalit\u00e9 juridique et d'am\u00e9nager des voies de droit permettant de faire valoir les violations de cette personnalit\u00e9 en justice.
Plusieurs pays ont dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments naturels d'une personnalit\u00e9 juridique pour freiner leur d\u00e9gradation. Le parlement n\u00e9o-z\u00e9landais en 2017 a accord\u00e9 le statut d'entit\u00e9 vivante au fleuve Whanganui, sacr\u00e9 pour les Maoris. Des plaintes pourront d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au nom du fleuve. La Haute Cour de l'\u00c9tat himalayen de l'Uttarakhand a qualifi\u00e9 deux fleuves sacr\u00e9s, le Gange et la Yamuna, \"d'entit\u00e9s vivantes ayant le statut de personne morale.\" La m\u00eame cour de justice a \u00e9tendu la disposition aux glaciers, mais \u00e9galement aux rivi\u00e8res, cours d'eau, ruisseaux, lacs, \u00e0 l'air, aux prairies, aux vall\u00e9es, aux jungles, aux zones humides des for\u00eats, aux prairies, aux sources, ou encore aux chutes d'eau. Ces d\u00e9cisions permettent \u00e0 des citoyen-ne-s de saisir la justice au nom de ces entit\u00e9s, en vue de les d\u00e9fendre face aux pollutions qui les menacent. De m\u00eame la rivi\u00e8re Vilcabamba en \u00c9quateur en 2011 et le fleuve Atrato en Colombie en 2016 se sont vus attribuer une personnalit\u00e9 juridique. Et la question se pose aujourd'hui aussi pour le Rh\u00f4ne ou la Loire.
Les glaciers font partie de l'identit\u00e9 suisse et poss\u00e8dent une valeur patrimoniale particuli\u00e8re, \u00e0 laquelle la population est attach\u00e9e. Selon les scientifiques, la moiti\u00e9 des glaciers connus en 2000 auront disparu d'ici 2050. \u00c0 la fin du si\u00e8cle, ils auront presque tous fondu. Leur disparition repr\u00e9sente un risque pour les populations environnantes\u00a0: l'\u00e9rosion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des glaciers augmente la quantit\u00e9 de s\u00e9diments dans les rivi\u00e8res alpines, pouvant provoquer des laves torrentielles. Les glaciers vont laisser place \u00e0 de grands lacs dans les prochaines d\u00e9cennies, parfois de plus de 50 kilom\u00e8tres carr\u00e9s, impliquant risques d'inondations et de glissements de terrain et transformant fondamentalement notre pays.
Alors que l'on r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 attribuer une personnalit\u00e9 juridique aux robots, il est temps d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de doter les glaciers suisses d'une personnalit\u00e9 juridique. Cela renforcerait leur d\u00e9fense. Le rapport \u00e9tudiera \u00e9galement les diff\u00e9rentes voies de droit qui pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour faire valoir les violations de cette personnalit\u00e9 en justice.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 2017, un postulat \u00e0 la teneur similaire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par Lisa Mazzone, alors conseill\u00e8re nationale (postulat 17.4312 \" Doter les glaciers d'une personnalit\u00e9 juridique et am\u00e9nager des voies de droit. Une opportunit\u00e9 pour notre pays\u00a0? \"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de traiter la question dans un rapport approfondi et renvoie, par cons\u00e9quent, \u00e0 sa prise de position du 14 f\u00e9vrier 2018.
Il convient de noter \u00e0 cet \u00e9gard que la question de savoir si un objet peut \u00eatre dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 juridique avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amplement d\u00e9battue en 2002 dans le cadre de l'introduction du nouvel art. 641a dans le code civil, au sujet des animaux. Cette possibilit\u00e9 avait alors \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e du fait de son incompatibilit\u00e9 avec le syst\u00e8me juridique suisse. En outre, il est difficile d'imaginer comment une personnalit\u00e9 juridique pourrait concr\u00e8tement am\u00e9liorer la protection des glaciers.
A souligner \u00e9galement que la plupart des glaciers suisses se situent dans une zone prot\u00e9g\u00e9e. Pr\u00e8s de 658 km2 sont inscrits dans l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 62\u00a0% de la superficie totale des glaciers suisses. Ces surfaces doivent \u00eatre conserv\u00e9es intactes en vertu de l'art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage.
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