Aujourd'hui, le vote \u00e9lectronique reste bien souvent le seul moyen pour les 193 500 Suisses vivant \u00e0 l'\u00e9tranger et inscrits sur un registre \u00e9lectoral d'exercer leurs droits politiques. Or, depuis 2019, notre pays n'a plus de syst\u00e8me d'e-voting. Les causes de cette d\u00e9b\u00e2cle sont nombreuses\u00a0: nombre de parties impliqu\u00e9es, probl\u00e8mes et exigences techniques, financement des projets, absence de r\u00e9glementations.
Lors des derni\u00e8res votations, l'Organisation des Suisses de l'\u00e9tranger a re\u00e7u de nombreuses r\u00e9clamations de compatriotes suisses emp\u00each\u00e9s d'exercer leurs droits politiques du fait du retard de l'envoi du courrier postal. Les votations du 27 septembre 2020 sur les avions de combats ou encore les \u00e9lections des Conseillers aux \u00c9tats au Tessin en 2019, ont montr\u00e9 que dans le cas de r\u00e9sultats serr\u00e9s, les Suisses de l'\u00e9tranger pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 faire la diff\u00e9rence pour influer sur le r\u00e9sultat final du vote.
Il est imp\u00e9ratif, pour que notre d\u00e9mocratie semi-directe demeure vivante, participative et repr\u00e9sentative, que tous les groupes de la soci\u00e9t\u00e9, les Suisses vivant \u00e0 l'\u00e9tranger compris, puissent exercer leurs droits politiques.
La seule solution pour assurer la mise en place d'un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique sur le long terme et \u00e9viter une nouvelle d\u00e9b\u00e2cle, est que la Conf\u00e9d\u00e9ration assure le financement du projet et sa conduite.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer concr\u00e8tement la possibilit\u00e9 qu'ont les Suisses de l'\u00e9tranger d'exercer, dans les faits, leurs droits politiques\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en charge la gestion et le financement de la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de vote \u00e9lectronique\u00a0?
3. Le bulletin d'information de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 19 novembre 2020 concernant le \"Vote \u00e9lectronique\u00a0: r\u00e9sultats novateurs du dialogue avec la science\" pr\u00e9cise que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en temps utile d'une r\u00e9orientation du syst\u00e8me exp\u00e9rimental\". Quand prendra-t-il cette d\u00e9cision\u00a0?
4. Jusqu'\u00e0 quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en place un tel syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de vote \u00e9lectronique\u00a0?
5. Quelles \u00e9tapes sont n\u00e9cessaires selon lui pour atteindre cet objectif\u00a0?
6. Existe-t-il un calendrier pour atteindre les objectifs\u00a0? Et si tel n'est pas le cas, quand \u00e9tablira-t-il un calendrier contraignant\u00a0?
Question 1\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s logistiques auxquelles sont confront\u00e9s une partie des Suisses de l'\u00e9tranger lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits politiques. Ainsi qu'il l'a rappel\u00e9 dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 l'interpellation 19.3540, il ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques sur les Suisses de l'\u00e9tranger qui rencontrent des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la distribution du mat\u00e9riel de vote. Proc\u00e9der ici \u00e0 des enqu\u00eates d\u00e9taill\u00e9es co\u00fbterait cher sans rapporter grand-chose. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'en d\u00e9clare pas moins dispos\u00e9 \u00e0 revoir les processus pertinents dans le cadre du postulat 20.4348 Silberschmidt.
Questions 2 \u00e0 6\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 18 d\u00e9cembre 2020 du rapport final que le Comit\u00e9 de pilotage Vote \u00e9lectronique a consacr\u00e9 \u00e0 la restructuration et \u00e0 la reprise des essais (voir le communiqu\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020). Ce rapport contient un catalogue de mesures arr\u00eat\u00e9 conjointement par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et les cantons et pr\u00e9voyant une mise en oeuvre \u00e9chelonn\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 du vote \u00e9lectronique sera assur\u00e9e au moyen de sp\u00e9cifications plus pr\u00e9cises, d'exigences accrues en mati\u00e8re de transparence, d'un renforcement de la collaboration avec les experts ind\u00e9pendants et d'un contr\u00f4le efficace r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et les cantons ont men\u00e9 dans le cadre de ces travaux un vaste dialogue avec des experts issus de la science et de l'industrie.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, une r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences pr\u00e9side \u00e0 l'exercice des droits politiques et pr\u00e9vaut donc \u00e9galement en mati\u00e8re de vote \u00e9lectronique (voir par ex. les avis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis en r\u00e9ponse aux mo. 18.4225 et 18.4375 et \u00e0 l'ip. 20.3475). La restructuration de la phase d'essai ne modifiera en rien cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences\u00a0: comme par le pass\u00e9, les cantons seront responsables de l'acquisition, de l'exploitation et de l'utilisation du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, et pourront \u00e0 ce titre exploiter leur propre syst\u00e8me, celui d'un autre canton ou encore celui d'une entreprise priv\u00e9e (art. 27kbis, al. 1, let. b, ODP), tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration continuera de d\u00e9finir le cadre r\u00e9glementaire et de d\u00e9livrer les autorisations. La restructuration pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit cependant un renforcement du r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque le contr\u00f4le des syst\u00e8mes par des experts ind\u00e9pendants interviendra directement \u00e0 sa demande.
Les cantons, en leur qualit\u00e9 de v\u00e9ritables ma\u00eetres d'oeuvre, continueront d'assumer la majeure partie des co\u00fbts. La Conf\u00e9d\u00e9ration, pour sa part, financera comme pr\u00e9c\u00e9demment les mesures relevant de sa comp\u00e9tence, auxquelles s'ajoutera d\u00e9sormais notamment le contr\u00f4le ind\u00e9pendant des syst\u00e8mes. Les d\u00e9penses li\u00e9es aux projets des cantons pourront \u00eatre en partie couverts par le plan de mise en oeuvre de la Cyberadministration suisse ou, nouvellement, de l'Administration num\u00e9rique suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de mettre progressivement en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la restructuration et de lui pr\u00e9senter d'ici \u00e0 la mi-2021 un projet susceptible d'\u00eatre envoy\u00e9 en consultation et comportant les ajustements \u00e0 apporter aux bases l\u00e9gales.