De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) sont de plus en plus actives dans les d\u00e9bats politiques. Fort de ce constat je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les ONG que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient financi\u00e8rement, avec quel montant et selon quels crit\u00e8res\u00a0?
2. Dans quels domaines ces ONG sont-elles actives, sont-elles tenues annuellement de faire toute la transparence sur l'utilisation des soutiens financiers obtenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Est-ce que des ONG, soutenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, utilisent des deniers publics pour mener des campagnes politiques\u00a0?
4. Dans l'affirmative le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal que des deniers publics, de la Conf\u00e9d\u00e9ration, servent \u00e0 soutenir des campagnes politiques\u00a0?
5. Dans la n\u00e9gative que pense-t-il entreprendre pour que ces deniers publics soient d\u00e9volus \u00e0 d\u00e9fendre une cause et ne servent pas \u00e0 financer des campagnes politiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une ONG est \" toute entit\u00e9 \u00e0 but non lucratif dans laquelle des individus s'organisent au niveau local, national ou international afin de poursuivre des objectifs et des id\u00e9aux communs, sans participation ni repr\u00e9sentation significative du gouvernement \" (Strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2020-2023 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 29.1.2020). En raison de la poursuite des buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique, elles sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4ts (art. 56, let. g, loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, LIFD, RS 642.11). Elles rev\u00eatent g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une association ou d'une fondation. Au sens de la LIFD, les activit\u00e9s d'utilit\u00e9 publique comprennent l'aide sociale, les arts et les sciences, la promotion des droits de l'homme, la protection de la nature et de la faune, ainsi que l'aide au d\u00e9veloppement (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18 novembre 2020 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.4162 Noser intitul\u00e9e \" L'exon\u00e9ration fiscale pour utilit\u00e9 publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifi\u00e9e\u00a0? \"). Les ONG internationales sont d\u00e9finies dans la loi du 22 juin 2007 sur l'\u00c9tat h\u00f4te (art. 25, RS 192.12) ainsi que dans la Convention europ\u00e9enne sur la reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique des organisations internationales non gouvernementales (art. 1, RS 0.192.111).
1. / 2. En vertu des bases juridiques pertinentes, diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux collaborent avec des ONG, par exemple dans les domaines de la sant\u00e9, de la migration, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des affaires \u00e9trang\u00e8res ou des personnes \u00e2g\u00e9es. La r\u00e9alisation d'une analyse \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9passe le cadre d'une interpellation. Dans ses r\u00e9ponses du 24 f\u00e9vrier 2021 aux interpellations 20.4436 Glarner \" Soutien accord\u00e9 aux organisations d'entraide qui prennent part \u00e0 des campagnes pr\u00e9c\u00e9dant des votations \" et 20.4557 Hess \" La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle financ\u00e9 la campagne des partisans de l'initiative pour des entreprises responsables\u00a0? \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose le cadre financier relatif \u00e0 la coop\u00e9ration avec les organisations recens\u00e9es. Les ONG accomplissent des t\u00e2ches qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la Conf\u00e9d\u00e9ration aux termes de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (RS 616.1) ou qui font l'objet d'un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Dans de nombreux cas, les ONG sont en mesure de fournir une prestation souhait\u00e9e \u00e0 un co\u00fbt inf\u00e9rieur \u00e0 celui que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d\u00e9bourser pour mettre \u00e0 disposition les ressources et les infrastructures n\u00e9cessaires.
La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux ONG des contributions li\u00e9es, ce qui signifie qu'elles sont allou\u00e9es pour des objectifs d\u00e9finis assortis d'indicateurs mesurables. Quant aux partenaires, ils sont s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base de crit\u00e8res pr\u00e9d\u00e9finis. L'\u00e9tablissement de rapports sur la r\u00e9alisation des objectifs ainsi que la reddition des comptes sur l'utilisation des moyens financiers ont lieu \u00e0 un rythme r\u00e9gulier, conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales et aux directives applicables.
3. / 4. L'utilisation de fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des fins de campagne politique ou de lobbying en Suisse est interdite. Cependant, en tant que membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les ONG participent \u00e0 la vie politique, ce qui fait partie de la culture politique diversifi\u00e9e de la Suisse.
5. Les diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux soumettent r\u00e9guli\u00e8rement leurs activit\u00e9s et leur coop\u00e9ration avec les ONG \u00e0 des contr\u00f4les internes et externes. Ces audits permettent de s'assurer que la Conf\u00e9d\u00e9ration remplit son mandat de mani\u00e8re correcte et \u00e9conome et que les r\u00e8gles ad hoc sont adapt\u00e9es au besoin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506199587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}