Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions du code des obligations concernant les taux d'int\u00e9r\u00eat de telle sorte qu'ils ne soient plus disproportionn\u00e9s par rapport aux taux du march\u00e9. Il les fixera chaque ann\u00e9e.
","ReasonText":"Le taux d'int\u00e9r\u00eat indique la r\u00e9mun\u00e9ration d'une obligation productive d'int\u00e9r\u00eats. L'int\u00e9r\u00eat moratoire vise \u00e0 indemniser le cr\u00e9ancier du dommage subi parce que le d\u00e9biteur est en demeure. La partie g\u00e9n\u00e9rale du code des obligations (par ex. art. 73 et 104) pr\u00e9voit des taux d'int\u00e9r\u00eat de 5\u00a0%, lesquels sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s par rapport aux taux d'int\u00e9r\u00eat du march\u00e9, tr\u00e8s bas actuellement. \u00c0 l'inverse, il est arriv\u00e9 que les taux pr\u00e9vus par le code des obligations soient trop bas par rapport aux taux du march\u00e9.
Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des taux fixes pour garantir une certaine simplicit\u00e9 mais force est de constater qu'ils ne sont plus adapt\u00e9s \u00e0 une situation qui dure depuis longtemps et qu'ils n'ont plus lieu d'\u00eatre au vu des possibilit\u00e9s techniques actuelles.
Il serait donc judicieux de proposer les modifications n\u00e9cessaires afin que les taux d'int\u00e9r\u00eat puissent \u00eatre fix\u00e9s chaque ann\u00e9e, comme cela se fait d'ailleurs \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport explicatif du 18 ao\u00fbt 2010 concernant l'avant-projet de mise en oeuvre de la motion 08.3169 (groupe LR, Sanctionner les mauvais payeurs ; disponible sur www.ofj.admin.ch > Economie > Projets l\u00e9gislatifs termin\u00e9s > Rel\u00e8vement du taux l\u00e9gal de l'int\u00e9r\u00eat moratoire), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait examin\u00e9 de pr\u00e8s la question de savoir si le taux d'int\u00e9r\u00eat moratoire devait devenir variable ou s'il devait rester fixe (comme en dispose le droit en vigueur, art. 104, al. 1, CO). Il avait conclu qu'il fallait conserver un taux fixe, dans le respect de la tradition juridique suisse qui a fait ses preuves depuis de longues ann\u00e9es, et qu'un taux variable entra\u00eenerait une importante charge de travail suppl\u00e9mentaire. On ne pourrait plus calculer un int\u00e9r\u00eat moratoire sur plusieurs ann\u00e9es, avec un taux qui varie chaque ann\u00e9e, sans devoir recourir \u00e0 un logiciel appropri\u00e9. Dans l'UE, le taux d'int\u00e9r\u00eat est variable, tout du moins pour les transactions commerciales. En raison des difficult\u00e9s cit\u00e9es ci-dessus, les entreprises europ\u00e9ennes renoncent souvent \u00e0 r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats par peur des contestations portant sur des erreurs de calcul de l'int\u00e9r\u00eat moratoire. En outre, on constate dans la pratique que les parties qui s'entendent par contrat sur un int\u00e9r\u00eat moratoire pr\u00e9voient un taux fixe plut\u00f4t qu'un taux variable (\u00e0 ce sujet, voir le rapport explicatif concernant l'avant-projet, p. 13 s.). Lors de la proc\u00e9dure de consultation de l'avant-projet, une grande majorit\u00e9 des participants s'\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur du maintien d'un taux d'int\u00e9r\u00eat fixe et seuls quelques-uns plaidaient en faveur d'un taux d'int\u00e9r\u00eat variable (rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, mars 2011, p. 3). En l'absence de nouveaux \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'estimer qu'un taux d'int\u00e9r\u00eat variable n'est pas appropri\u00e9. Le taux d'int\u00e9r\u00eat moratoire l\u00e9gal ne remplit sa fonction que s'il est plus \u00e9lev\u00e9, ou du moins pas sensiblement inf\u00e9rieur, au taux d'int\u00e9r\u00eat que les d\u00e9biteurs doivent g\u00e9n\u00e9ralement payer pour emprunter des capitaux. Sans quoi, ils seraient tent\u00e9s de ne pas r\u00e9gler leurs factures, ou le feraient en retard, ce qui aurait un impact n\u00e9gatif pour les cr\u00e9anciers et donc pour l'ensemble de l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Farinelli Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505084507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}