Les r\u00e9centes d\u00e9cisions de l'OFEV en mati\u00e8re de chasse, cons\u00e9cutives \u00e0 celles prises par Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives au COVID, emp\u00eachent la pratique de la chasse en groupe, la chasse individuelle au cerf et au sanglier \u00e9tant elle \u00e9pargn\u00e9e.
La chasse en groupe \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une \"manifestation publique\" par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, sa pratique est donc interdite depuis samedi 12 d\u00e9cembre pour des motifs sanitaires, alors que de nombreuses activit\u00e9s sportives ext\u00e9rieures sont autoris\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas consid\u00e9rer la pratique de la chasse comme un sport se pratiquant \u00e0 l'ext\u00e9rieur et partant pouvant se pratiquer de mani\u00e8re individuelle ou en groupe, comme les autres sports d'ext\u00e9rieur\u00a0?
Lors de ses prises de d\u00e9cisions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas privil\u00e9gier le f\u00e9d\u00e9ralisme en laissant les cantons, qui sont de fait plus pr\u00e8s du terrain, d\u00e9cider de l'ajustement des mesures sanitaires \u00e0 faire appliquer par les chasseurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son ordonnance sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 en situation particuli\u00e8re (ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re ; RS 818.101.26), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas r\u00e9gl\u00e9 explicitement la chasse. Il faut donc interpr\u00e9ter les dispositions de l'ordonnance pour la pratique de la chasse, une activit\u00e9 qui a lieu en plein air et dans l'espace public. Il convient par principe de faire la distinction entre \" manifestations priv\u00e9es \" et \" autres manifestations \" organis\u00e9es par des institutions comme les cantons, les communes, les associations, etc. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6, al. 1, de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re, les manifestations organis\u00e9es sont interdites dans l'espace public depuis le 12 d\u00e9cembre 2020. Par cons\u00e9quent, les chasses sp\u00e9ciales des cantons et les chasses en groupe des associations ne sont plus autoris\u00e9es. En revanche, des chasses priv\u00e9es organis\u00e9es par des chasseurs sont \u00e9quivalentes, dans le cadre du droit cantonal, \u00e0 des \" manifestations priv\u00e9es \" au sens de l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re. Elles sont donc actuellement autoris\u00e9es avec un maximum de 5 personnes.
2. Fin octobre d\u00e9j\u00e0, diverses administrations cantonales de la chasse ont demand\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) comment il fallait interpr\u00e9ter l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re pour les chasses en groupe. Pour favoriser une solution uniforme dans toute la Suisse, l'OFEV a donc formul\u00e9 des recommandations, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des services de la faune, de la chasse et de la p\u00eache (CSF).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506102837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Environnement|Sant\u00e9"}}