Dans le document \"Mobilit\u00e9 et territoire 2050 - Plan sectoriel des transports\" mis en consultation par le DETEC jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2020, les mots \" hydrog\u00e8ne \" et \" \u00e9lectromobilit\u00e9 \" n'apparaissent pas. Fort de ce constat je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de continuer de d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 individuelle motoris\u00e9e \u00e0 long terme, notamment en contribuant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des technologies \u00e0 faibles \u00e9missions de CO2\u00a0? et dans l'affirmative comment et dans quel d\u00e9lai\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le plan sectoriel des transports doit notamment permettre de coordonner les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande et de d\u00e9velopper les infrastructures li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9 individuelle \u00e0 faibles \u00e9missions de CO2, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'\u00e9lectromobilit\u00e9 et l'hydrog\u00e8ne\u00a0?
3. Si non, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de coordonner les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper les infrastructures li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectromobilit\u00e9, tout comme la mobilit\u00e9 \u00e0 hydrog\u00e8ne\u00a0?
","ReasonText":"Sviluppo della mobilit\u00e0 individuale a basse emissioni di CO2
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de technologies \u00e0 faible \u00e9mission CO2 dans tous les secteurs de la mobilit\u00e9. Le Parlement a fix\u00e9 les conditions-cadres appropri\u00e9es pour cela, telles que les r\u00e8glements sur les \u00e9missions de CO2 pour les nouveaux v\u00e9hicules et le soutien aux infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation par le Fonds pour le climat. Il poursuit une approche technologiquement neutre en ce qui concerne les diff\u00e9rentes technologies de propulsion. Le soutien par la Conf\u00e9d\u00e9ration peut se traduire par le (co)-financement de projets-pilotes ou de mesures \u00e9manant de diff\u00e9rents acteurs comme par exemple les projets d'agglom\u00e9ration ou dans le cadre feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2022. Dans le cadre de son programme pilote et de d\u00e9monstration pour la mobilit\u00e9 \u00e0 l'hydrog\u00e8ne, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral soutient les acteurs priv\u00e9s.
Question 2
La partie Programme du plan sectoriel des transports promeut une vision coordonn\u00e9e des infrastructures qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle souhaite donner l'\u00e9lan pour des formes de mobilit\u00e9 \u00e0 \u00e9missions CO2 faibles voire nulles (quel que soit le type de technologie requise) et cr\u00e9er le cadre n\u00e9cessaire \u00e0 leur \u00e9mergence. Dans le cadre de l'adaptation actuelle du document qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de pr\u00e9ciser le contenu dans ce sens.
Question 3
En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 l'approvisionnement en hydrog\u00e8ne et en \u00e9lectricit\u00e9 des modes des transports terrestres ne posent pas d'exigence particuli\u00e8re. \u00c0 l'heure actuelle, les acteurs priv\u00e9s font avancer le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau national de stations de charge \u00e9lectrique et de remplissage d'hydrog\u00e8ne et d'un nombre suffisant d'\u00e9lectrolyseurs pour la production d'hydrog\u00e8ne. La planification coordonn\u00e9e d'un r\u00e9seau d'approvisionnement en hydrog\u00e8ne et \u00e9lectricit\u00e9 pour les modes de transport terrestres peut seulement \u00eatre entreprise conjointement par les acteurs priv\u00e9s et publics (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes). Sur les aires de repos du r\u00e9seau de routes nationales, l'OFROU autorise des fournisseurs priv\u00e9s \u00e0 installer des stations de recharge rapide. Dans le cadre du programme Suisse\u00c9nergie, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage des projets pilotes de stations de recharge sur les routes publiques (\"recharge des lanternes\"). En outre, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Parlement a approuv\u00e9 un programme de financement pour la recharge des infrastructures dans les b\u00e2timents multipartites.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506113603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1607990400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}