Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre une r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales pertinentes au Parlement afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la m\u00e9dication et la s\u00e9curit\u00e9 des patients polym\u00e9dicament\u00e9s. Il tiendra compte en particulier des points suivants\u00a0:
1. les professionnels autoris\u00e9s doivent \u00e9tablir un plan de m\u00e9dication d\u00e8s que le patient doit prendre simultan\u00e9ment 5 m\u00e9dicaments ;
2. les patients doivent avoir la possibilit\u00e9 d'inscrire ou de faire inscrire des m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 ordonnance dans le plan de m\u00e9dication ;
3. si un plan de m\u00e9dication a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, tous les professionnels qui interviennent dans le traitement doivent le tenir \u00e0 jour ;
4. un pharmacien doit proc\u00e9der au moins une fois par semestre \u00e0 une v\u00e9rification de la m\u00e9dication afin de contr\u00f4ler l'ad\u00e9quation de la combinaison de m\u00e9dicaments et de l'am\u00e9liorer ; si plusieurs professionnels interviennent dans le traitement, le m\u00e9decin de famille peut proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification ;
5. d\u00e8s que le patient doit prendre 5 m\u00e9dicaments, des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s doivent v\u00e9rifier que les m\u00e9dicaments qu'il prend r\u00e9ellement correspondent bien au plan de m\u00e9dication et doivent signaler les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences ;
6. pour am\u00e9liorer l'adh\u00e9sion th\u00e9rapeutique, les patients doivent avoir le droit de recevoir leurs m\u00e9dicaments dans la composition qui leur a \u00e9t\u00e9 prescrite et pr\u00eats \u00e0 l'emploi (reconditionnement) ;
7. le travail qui en d\u00e9coule pour les fournisseurs de prestations doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, notamment les prestations fournies en l'absence des patients.
","ReasonText":"Dans leur rapport de juin 2019 \" Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins en Suisse \" command\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, Charles Vincent et Anthony Staines \u00e9crivent ce qui suit\u00a0: \" La s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication semble \u00eatre un aspect particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Des \u00e9tudes sugg\u00e8rent qu'il existe de forts taux d'\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables m\u00e9dicamenteux et de prescriptions inappropri\u00e9es dans diff\u00e9rents contextes \". Les auteurs du rapport recommandent de proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 une v\u00e9rification de la m\u00e9dication (\" conciliation m\u00e9dicamenteuse \") lorsqu'on apporte un changement au traitement d'un patient polym\u00e9dicament\u00e9. Selon eux, on parle de polym\u00e9dication d\u00e8s lors que le patient prend au moins 5 m\u00e9dicaments. Dans le rapport sur les m\u00e9dicaments 2020 publi\u00e9 par Helsana, on lit que prendre au moins 5 substances actives diff\u00e9rentes peut \u00eatre probl\u00e9matique. Selon ce rapport, les patients en EMS prennent en moyenne 9 m\u00e9dicaments, qui sont souvent prescrits par diff\u00e9rents m\u00e9decins. La fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse \u00e9crit quant \u00e0 elle sur son site Internet que la polym\u00e9dication fait courir des risques importants, car \" le risque d'\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables m\u00e9dicamenteux (EIM) augmente avec chaque m\u00e9dicament suppl\u00e9mentaire \". Les deux conseils ont adopt\u00e9 la motion no 18.3512 \" Droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients \" que j'avais d\u00e9pos\u00e9e. Celle-ci pr\u00e9voit que les patients qui doivent prendre simultan\u00e9ment au moins 3 m\u00e9dicaments aient le droit d'obtenir un plan de m\u00e9dication. Aucune proposition de mise en oeuvre n'est encore disponible. La pr\u00e9sente motion pr\u00e9voit que les fournisseurs de prestations doivent \u00e9tablir un plan de m\u00e9dication d\u00e8s que le patient doit prendre simultan\u00e9ment au moins 5 m\u00e9dicaments (polym\u00e9dication) ; ce plan de m\u00e9dication est la condition pr\u00e9alable \u00e0 une v\u00e9rification de la m\u00e9dication, qui est \u00e9galement obligatoire \u00e0 intervalles r\u00e9guliers.
Garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication en cas de polym\u00e9dication requiert des mesures l\u00e9gislatives. L'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de la m\u00e9dication vise ainsi \u00e0 limiter les effets ind\u00e9sirables du cocktail m\u00e9dicamenteux, \u00e0 \u00e9viter des erreurs de m\u00e9dication et \u00e0 diminuer le nombre de m\u00e9dicaments prescrits ainsi que leur dose, et donc \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du traitement. Les risques d'hospitalisation et de d\u00e9c\u00e8s peuvent notamment \u00eatre r\u00e9duits.
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