Dans un avis de droit publi\u00e9 r\u00e9cemment, le professeur de droit commercial et sp\u00e9cialiste de l'OMC Thomas Cottier arrive \u00e0 la conclusion que la Suisse n'a pas utilis\u00e9 toute la marge de manoeuvre \u00e0 sa disposition lors de la conclusion de l'accord de libre-\u00e9change avec la R\u00e9publique populaire de Chine, car il ne comprend aucune disposition contraignante pour la protection des droits humains. Les questions y relatives ne peuvent ainsi \u00eatre trait\u00e9es que dans le cadre d'un dialogue non contraignant. L'accord sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de travail et d'emploi avec la Chine, entr\u00e9 en vigueur en m\u00eame temps que l'accord de libre-\u00e9change, n'offre aucun outil non plus dans le cas de recours syst\u00e9matique au travail forc\u00e9.
Au regard de la situation dramatique des droits humains au Turkestan oriental (Xinjiang chinois), qui rev\u00eat entre-temps des traits g\u00e9nocidaires, mais au regard aussi des d\u00e9veloppements r\u00e9cents \u00e0 Hongkong et au Tibet, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quels m\u00e9canismes dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de l'ALE avec la Chine, pour garantir qu'aucun produit issu du travail forc\u00e9 et de graves atteintes aux droits humains sont import\u00e9s en Suisse, notamment en profitant d'avantages douaniers\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9ciser l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine pour y pr\u00e9voir une clause contraignante relative aux droits humains, par une ren\u00e9gocation\u00a0?
3. Avec la loi sur les embargos, la loi sur le contr\u00f4le des biens et la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, la ratification du statut de Rome et la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, la Suisse dispose de possibilit\u00e9s pour adopter des sanctions juridiques, \u00e9conomiques et politiques \u00e0 l'encontre d'\u00c9tats qui commettent des atteintes syst\u00e9matiques et graves aux droits humains. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il l'utilisation de ces instruments en rapport avec la Chine et la crise des droits humains au Turkestan Oriental\u00a0? Dans quelles circonstances et selon quels crit\u00e8res est-il pr\u00eat \u00e0 les utiliser \u00e0 l'encontre de la Chine\u00a0?
4. L'Union europ\u00e9enne a tr\u00e8s r\u00e9cemment adopt\u00e9 un r\u00e9gime mondial de sanctions en mati\u00e8re de droits humains (EU-Global Human Rights Sanctions Regime) permettant pour la premi\u00e8re fois d'agir contre des personnes, des organisations et des entit\u00e9s responsables de graves violations ou atteintes en mati\u00e8re de droits humains, ou des personnes associ\u00e9es aux auteurs. Le lieu o\u00f9 elles se sont d\u00e9roul\u00e9s n'est plus d\u00e9terminant. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il sur ce nouveau r\u00e9gime europ\u00e9en\u00a0? Dans quelles conditions est-il pr\u00eat \u00e0 analyser l'introduction d'un cadre l\u00e9gal analogue pour la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage activement dans la lutte contre le travail forc\u00e9 au plan international. Il ne peut cependant garantir qu'aucun produit entach\u00e9 de travail forc\u00e9 ne puisse trouver son chemin jusqu'en Suisse, que ce soit sous le r\u00e9gime des accords de libre-\u00e9change (ALE) comme celui avec la Chine, ou dans le cadre du commerce non-pr\u00e9f\u00e9rentiel. L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier les conditions de production \u00e0 l'\u00e9tranger ni de contr\u00f4ler les cha\u00eenes d'approvisionnement du secteur priv\u00e9 pour assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 de chaque produit import\u00e9 ainsi que de chacun de ses composants. L'avis de droit du professeur Cottier met bien en \u00e9vidence les difficult\u00e9s juridiques et pratiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ventuelle application de mesures restrictives \u00e0 l'importation au titre des clauses d'exceptions de l'OMC et des ALE, notamment en raison des cha\u00eenes de valeur longues et complexes qui rendent tr\u00e8s difficile d'identifier et de cibler les produits concern\u00e9s.
La responsabilit\u00e9 des importateurs est un facteur d\u00e9terminant pour pr\u00e9venir les risques d'importation de produits entach\u00e9s de travail forc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, les normes et directives reconnues internationalement en mati\u00e8re de conduite responsable des entreprises. Afin de soutenir les entreprises dans cette t\u00e2che, l'administration f\u00e9d\u00e9rale organise depuis 2018 des ateliers sur la mise en oeuvre de proc\u00e9dures de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme, en collaboration avec les chambres de commerce et les associations \u00e9conomiques. En septembre 2020, le SECO et le DFAE ont notamment organis\u00e9 une table ronde avec divers repr\u00e9sentants des secteurs du textile et de l'habillement, afin de les sensibiliser aux risques de travail forc\u00e9 dans la r\u00e9gion du Xinjiang et aux attentes de l'administration en mati\u00e8re de diligence et de conduite responsable des entreprises.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les entreprises responsables, une obligation sera introduite pour les grandes entreprises de rendre compte publiquement des principaux risques attach\u00e9s aux aspects non financiers, questions sociales et touchant aux droits des travailleurs et aux droits de l'homme incluses, ainsi que des mesures prises et de leur efficacit\u00e9.
2. Sur le fond, l'ALE avec la Chine et l'accord parall\u00e8le sur le travail et l'emploi int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour engager le dialogue avec la Chine sur ces probl\u00e9matiques. Une \u00e9ventuelle ren\u00e9gociation de l'accord sur ces sujets ne serait par ailleurs pas r\u00e9aliste, comme le rel\u00e8ve aussi le professeur Cottier. De plus, d'\u00e9ventuelles clauses additionnelles sur Ie respect des droits de l'homme au niveau de l'ALE, m\u00eame plus contraignantes, ne permettraient pas de garantir les exigences pos\u00e9es \u00e0 la question 1, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es dans la r\u00e9ponse 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d'utiliser tous les canaux bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux \u00e0 sa disposition pour aborder ces sujets avec les autorit\u00e9s chinoises.
3. La loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231) permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l'UE). Aucune mesure de ce type n'ayant \u00e9t\u00e9 prise en lien avec la situation dans le Xinjiang chinois, la LEmb n'est donc pas applicable. La loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB, RS 946.202) r\u00e9f\u00e8re, elle aussi, \u00e0 des accords internationaux et ne pr\u00e9voit pas de mesures unilat\u00e9rales. Par contre, les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de la Chine sont en principe rejet\u00e9es, en raison notamment de la situation en mati\u00e8re de droits de l'homme. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP, RS 196.1) n'est pas applicable dans le contexte du Xinjiang. Elle sert \u00e0 bloquer, confisquer et restituer des valeurs patrimoniales acquises ill\u00e9galement et pas \u00e0 sanctionner les violations des droits de l'homme. Le Statut de Rome et sa ratification ne permettent pas non plus \u00e0 la Suisse de prendre des mesures \u00e0 l'encontre de la Chine. La Cour p\u00e9nale internationale (CPI), quant \u00e0 elle, poursuit des individus et pas des \u00c9tats. Par ailleurs, la Chine n'est pas partie \u00e0 la CPI.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du fait que l'UE a adopt\u00e9, le 7 d\u00e9cembre 2020, un r\u00e8glement pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de sanctionner des personnes, des entit\u00e9s ou des organismes afin de lutter contre les violations graves des droits de l'homme dans le monde. \u00c0 ce jour, aucune sanction n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en application de ce r\u00e8glement. Ce type de r\u00e9gime \" horizontal \" ou \" th\u00e9matique \" permet de prendre des sanctions cibl\u00e9es contre les auteurs de graves violations des droits de l'homme dans le monde entier, sans qu'il faille d\u00e9cider au pr\u00e9alable un r\u00e9gime de sanctions sp\u00e9cifique \u00e0 un pays. L'UE a souvent retenu la violation des droits de l'homme comme crit\u00e8re important dans le cadre de l'application de sanctions (p. ex. \u00e0 l'encontre de la Syrie, du Myanmar, du Venezuela ou du B\u00e9larus).
Du point de vue juridique ou politique, la Suisse n'est nullement tenue d'appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'UE, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par le pass\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement prononc\u00e9 des sanctions similaires, voire identiques. L'\u00e9valuation se fait au cas par cas, sur la base de divers crit\u00e8res juridiques ou relevant de la politique ext\u00e9rieure ou de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. S'agissant des sanctions horizontales de l'UE en r\u00e9action \u00e0 de graves violations des droits de l'homme, l'analyse n'est pas encore achev\u00e9e, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore pris de d\u00e9cision.
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