Le 24 ao\u00fbt 2017, un groupe d'experts nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport comportant 38 mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9. Certaines de ces mesures se contredisent, sont loin de faire l'unanimit\u00e9, et le projet de r\u00e9forme manque d'unit\u00e9.
Le 14 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un premier volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts, six des neuf mesures propos\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le groupe d'experts. Dans le deuxi\u00e8me volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2020, seules quatre des neuf mesures propos\u00e9es proviennent du rapport d'experts. Ainsi, seule une petite partie des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par les experts se retrouvent dans les deux volets d'\u00e9conomies, au terme d'une s\u00e9lection arbitraire. Et ces deux volets n'ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s ni dans une approche globale ni dans les strat\u00e9gies Sant\u00e92020 ou Sant\u00e92030.
D'autre part, certaines mesures importantes et de bon sens qui figurent dans le rapport d'experts, telle la mesure M36 (R\u00e9duire les conflits de gouvernance des cantons), n'ont pas \u00e9t\u00e9 creus\u00e9es \u00e0 ce jour.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, les processus de r\u00e9forme s'enlisent \u00e0 chaque fois ou m\u00eame \u00e9chouent lamentablement parce qu'ils ne s'inscrivent dans aucune structure ou approche unificatrice visible, comme la concurrence r\u00e9gul\u00e9e pr\u00e9vue par la LAMal, qui donne aux acteurs du syst\u00e8me une marge de manoeuvre assortie d'incitations. Cette situation entra\u00eene des blocages, notamment en termes d'innovation, qui n'existeraient pas si l'on avait opt\u00e9 pour une approche transparente et structur\u00e9e. Il est donc important de savoir ce que recouvre le projet de r\u00e9forme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la mani\u00e8re dont celui-ci entend aborder certaines th\u00e9matiques clefs telles que le r\u00f4le pluriel des cantons.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 la lumi\u00e8re de quels crit\u00e8res ou consid\u00e9rations syst\u00e9miques a-t-on choisi les mesures du rapport d'experts qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans les deux volets de ma\u00eetrise des co\u00fbts\u00a0?
2. Pourquoi certaines des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par les experts n'ont-elles toujours pas \u00e9t\u00e9 creus\u00e9es \u00e0 ce jour\u00a0?
3. Pourquoi la mesure M36 (R\u00e9duire les conflits de gouvernance des cantons) n'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 ce jour et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il traiter cette th\u00e9matique\u00a0?
4. Dans ce contexte, quand sera \u00e9tabli un rapport en r\u00e9ponse au postulat Cassis 15.3464 \" Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour d\u00e9senchev\u00eatrer les r\u00f4les que jouent les cantons \", que le Conseil national a adopt\u00e9 le 2 mai 2017\u00a0?
5. D'autres mesures figurant dans le rapport d'experts seront-elles int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'avenir dans les projets de r\u00e9forme\u00a0? Si oui, lesquelles, s'inscrivant dans quel cadre m\u00e9thodologique et assorties de quel calendrier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./5. Sur la base du rapport du groupe d'experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un programme de ma\u00eetrise des co\u00fbts le 28 mars 2018. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'examiner toutes les nouvelles mesures et le cas \u00e9ch\u00e9ant de les mettre en oeuvre sous la forme de deux volets l\u00e9gislatifs. Les mesures d\u00e9j\u00e0 en phase de mise en oeuvre ou pr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 poursuivies et, pour celles qui n\u00e9cessitaient une r\u00e9vision de la loi, incluses dans le premier volet l\u00e9gislatif. Les deux volets ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par des propositions du DFI ou des interventions de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le premier volet se concentrait sur les mesures dans le domaine tarifaire, le syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence et un article relatif aux projets pilotes - l'une des deux mesures transversales du rapport d'experts. En plus de d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts- la deuxi\u00e8me mesure d'ordre transversal du rapport d'experts - le deuxi\u00e8me volet se concentre sur le renforcement des soins coordonn\u00e9s, un premier point de contact obligatoire pour tous les assur\u00e9s et d'autres mesures dans le domaine des prix des produits pharmaceutiques.
En outre, la mise en oeuvre de certaines des mesures contenues dans le rapport d'experts doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision des ordonnances et d\u00e9pend en partie d'autres mesures des deux volets l\u00e9gislatifs. D'autre part, certaines mesures ne n\u00e9cessitent pas qu'on l\u00e9gif\u00e8re\u00a0: les propositions du groupe d'experts sur la promotion de soins appropri\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 incluses dans un programme de renforcement de l'ad\u00e9quation des soins aux besoins, actuellement en cours d'\u00e9laboration par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Afin de renforcer la transparence, le DFI a charg\u00e9 le professeur Christian Lovis des H\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve de diriger un groupe de travail charg\u00e9 d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la collecte d'informations et d'augmenter la transparence dans le syst\u00e8me des soins de sant\u00e9. Le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en novembre 2020 (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Ma\u00eetrise des co\u00fbts). Si les travaux en cours montrent qu'il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications l\u00e9gislatives appropri\u00e9es.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 mettre en oeuvre certaines des mesures examin\u00e9es dans le rapport d'experts, pour lesquelles une r\u00e9vision de la loi aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ; il en a donn\u00e9 les raisons d\u00e9taill\u00e9es dans sa documentation se rapportant \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation sur les deux volets l\u00e9gislatifs.
3./4. Le rapport explicatif sur le premier volet l\u00e9gislatif (Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie [Mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts - Volet 1], www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es 2018) indique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de d\u00e9samorcer un \u00e9ventuel conflit de gouvernance entre les cantons en leur allouant une plus grande responsabilit\u00e9. Ainsi, les d\u00e9cisions des gouvernements cantonaux concernant la planification et la liste des h\u00f4pitaux, des maisons de naissance et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pourraient faire l'objet d'un recours, comme envisag\u00e9 dans le volet 1, par les associations d'assureurs. L'objectif est de garantir la protection des int\u00e9r\u00eats de l'assurance obligatoire des soins, afin que les cantons respectent l'obligation de fournir des prestations qui r\u00e9pondent aux besoins et qui soient avantageuses et de qualit\u00e9. Le financement uniforme des services hospitaliers et ambulatoires pourrait \u00e9galement contribuer \u00e0 r\u00e9duire les conflits de gouvernance entre les cantons. Des discussions \u00e0 ce sujet sont actuellement en cours dans le cadre de l'iv. pa. 09.528 \" Financement moniste des prestations de soins \" dans les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. En outre, la plupart des h\u00f4pitaux publics sont aujourd'hui soit des \u00e9tablissements ind\u00e9pendants de droit public, soit des soci\u00e9t\u00e9s par actions, soit des fondations priv\u00e9es. La proportion d'h\u00f4pitaux qui font partie de l'administration publique ou qui ne sont pas des entit\u00e9s ind\u00e9pendantes est en constante diminution. Cette \u00e9volution des h\u00f4pitaux vers des formes juridiques ind\u00e9pendantes peut \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une plus grande flexibilit\u00e9 strat\u00e9gique et une plus grande autonomie. Cela devrait accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 des diff\u00e9rents h\u00f4pitaux au sein du syst\u00e8me hospitalier. Avant de r\u00e9diger le rapport sur le postulat Cassis 15.3464, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend donc les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur les r\u00e9visions l\u00e9gislatives susmentionn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615161600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506985983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}