Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures, conjointement avec Skyguide, pour relever l'\u00e2ge de la retraite des contr\u00f4leurs a\u00e9riens de sorte qu'il corresponde \u00e0 l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, soit 64-65 ans, sans compromettre la s\u00e9curit\u00e9 et dans la mesure du possible sans g\u00e9n\u00e9rer de surco\u00fbts.
","ReasonText":"Skyguide est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sans but lucratif financ\u00e9e principalement par les redevances et op\u00e9rant en situation de monopole absolu. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9tient 99,9\u00a0% des actions de la soci\u00e9t\u00e9, dispose par l\u00e0-m\u00eame de la majorit\u00e9 des voix et du capital. D\u00e9but 2020, dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques qu'il a assign\u00e9s \u00e0 Skyguide pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exig\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qu'elle \" veille \u00e0 ce que ses collaborateurs puissent prendre leur retraite \u00e0 un \u00e2ge adapt\u00e9 \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 60 ans, un objectif clairement sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e2ge auquel les contr\u00f4leurs a\u00e9riens cessent actuellement de travailler, soit 56 ans. Cet objectif reste cependant insuffisant au regard de l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie, de la pr\u00e9servation des capacit\u00e9s de travail jusqu'\u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 et de la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve la pr\u00e9voyance vieillesse. \u00c0 cela sont venus r\u00e9cemment s'ajouter la crise du coronavirus et ses effets sur le trafic a\u00e9rien, qui ont frapp\u00e9 Skyguide de plein fouet. Comme d'autres entreprises, Skyguide a ainsi \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e de revoir sa structure de co\u00fbts, ce qui n'a toutefois de loin pas suffi \u00e0 compenser la baisse de ses revenus.
Au vu de l'effondrement du trafic a\u00e9rien et de la chute des redevances qui en d\u00e9coule, Skyguide s'attend, pour les ann\u00e9es 2020 et 2021, \u00e0 des pertes pouvant atteindre 246 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration, qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb recapitaliser la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 150 millions, pourrait \u00eatre contrainte d'y injecter des fonds suppl\u00e9mentaires dans un avenir proche. Dans ces circonstances, il est particuli\u00e8rement choquant et totalement incompr\u00e9hensible aux yeux de la population qu'une entreprise qui appartient presque exclusivement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et donc, partant, au contribuable, et qui a de plus d\u00fb \u00eatre sauv\u00e9e par ce dernier, continue de s'en tenir \u00e0 un \u00e2ge de la retraite aussi bas.
Pour toutes ces raisons, l'\u00e2ge de la retraite des collaborateurs doit \u00eatre relev\u00e9 progressivement, \u00e0 partir de 2022, jusqu'\u00e0 atteindre l'\u00e2ge ordinaire de 64-65 ans. Afin de ne pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 et de garantir la pleine capacit\u00e9 des collaborateurs \u00e0 s'acquitter de leurs t\u00e2ches, des examens r\u00e9guliers seront effectu\u00e9s pour \u00e9valuer leur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique, \u00e0 l'image des contr\u00f4les qui sont d\u00e9j\u00e0 de mise aujourd'hui tous les deux ans pour les contr\u00f4leurs a\u00e9riens de plus de 40 ans.
Si un collaborateur devait ne pas r\u00e9ussir ce test, il pourrait par exemple \u00eatre mut\u00e9 au service interne ou affect\u00e9 \u00e0 d'autres t\u00e2ches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Skyguide se finance au moyen des redevances d'usage dont le produit s'est effondr\u00e9 en m\u00eame temps que s'effondrait le trafic a\u00e9rien sous l'effet de la pand\u00e9mie de COVID-19, ce qui a rendu une dotation en capital de Skyguide n\u00e9cessaire.
Le soutien financier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conditionn\u00e9 \u00e0 des mesures d'\u00e9conomie. Dans les objectifs strat\u00e9giques qu'il a d\u00e9finis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par exemple charg\u00e9 Skyguide de relever de mani\u00e8re ad\u00e9quate l'\u00e2ge de la retraite des contr\u00f4leurs a\u00e9riens. Il attend des partenaires sociaux qu'ils \u00e9laborent ensemble d'ici la fin de 2021 un programme sur la fa\u00e7on de faire passer cet \u00e2ge de 56 ans \u00e0 60 ans au moins sans incidence sur les co\u00fbts afin de soulager durablement les finances de l'entreprise.
Pour que le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite soit sans incidence sur les co\u00fbts, il faut que plusieurs param\u00e8tres soient pris en compte ou adapt\u00e9s (mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration, courbes de contribution, plan de carri\u00e8re, r\u00e8gle transitoire). Une brusque adaptation de l'\u00e2ge de la retraite entra\u00eenerait des surco\u00fbts. La plupart des param\u00e8tres mentionn\u00e9s sont en outre r\u00e9glement\u00e9s dans le cadre de la convention collective de travail dont la modification exige l'assentiment du personnel.
En Europe, une pratique jusqu'ici largement r\u00e9pandue veut que l'\u00e2ge r\u00e9glementaire du d\u00e9part \u00e0 la retraite des contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne soit inf\u00e9rieur \u00e0 celui usuellement fix\u00e9 pour d'autres professions. Il n'existe cependant aucune r\u00e9glementation internationale r\u00e9gissant l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne. Cette diff\u00e9rence par rapport au r\u00e9gime ordinaire s'explique par les exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es auxquelles le travail des contr\u00f4leurs a\u00e9riens est soumis. La profession de contr\u00f4leur de la circulation a\u00e9rienne exige une concentration maximale. Or, la facult\u00e9 de concentration et les capacit\u00e9s de r\u00e9action diminuent avec l'\u00e2ge. Il est \u00e9galement vrai que les contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne ont aujourd'hui \u00e0 leur disposition des aides techniques \u00e9volu\u00e9es pour les seconder dans leurs t\u00e2ches.
On estime qu'en relevant l'\u00e2ge de la retraite ne serait-ce qu'\u00e0 60 ans, il ne sera d\u00e9j\u00e0 plus possible de maintenir tous les contr\u00f4leurs a\u00e9riens \u00e0 leur poste en raison de l'impossibilit\u00e9 pour certaines personnes de satisfaire pleinement les exigences de s\u00e9curit\u00e9. Les contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne exercent une activit\u00e9 hautement sp\u00e9cialis\u00e9e. Les affecter \u00e0 un autre secteur professionnel ou les employer dans une autre fonction peut d\u00e8s lors exiger un perfectionnement ou une reconversion, ce qui a \u00e9galement un co\u00fbt.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il vaut mieux s'en tenir \u00e0 son objectif flexible de rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 60 ans au moins. Les n\u00e9gociations en cours entre les partenaires sociaux devraient donner des enseignements concernant l'allongement de l'employabilit\u00e9 des contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne lorsque les exigences de s\u00e9curit\u00e9 sont par ailleurs satisfaites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend en outre des donn\u00e9es sur le co\u00fbt financier des reconversions. S'il devait appara\u00eetre qu'il est possible de relever l'\u00e2ge de la retraite au-del\u00e0 de 60 ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agira afin que cette mesure soit mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime a priori qu'aligner l'\u00e2ge de la retraite des contr\u00f4leurs a\u00e9riens sur l'\u00e2ge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) ne se justifie toutefois pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505897373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Protection sociale"}}