Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre un plan strat\u00e9gique comportant les mesures interd\u00e9pendantes suivantes\u00a0:
1. Lancement d'une campagne nationale sur l'employeur plurilingue Conf\u00e9d\u00e9ration,
2. Ajout d'un message sur le plurilinguisme dans les offres d'emploi,
3. Suppression des biais de s\u00e9lection dans les processus de recrutement et tests de langues obligatoires,
4. Suivi de cours de langues pour l'ensemble du personnel nouvellement recrut\u00e9,
5. Repr\u00e9sentation \u00e9quitable au niveau de la direction des offices et des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport de synth\u00e8se, deux ans apr\u00e8s l'adoption de la motion, sur les mesures r\u00e9alis\u00e9es et les progr\u00e8s constat\u00e9s tant sur le plan quantitatif (repr\u00e9sentation) que qualitatif (comp\u00e9tences langagi\u00e8res) ainsi que sur la situation de l'italien au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale
","ReasonText":"Depuis l'interpellation Hirzel (1949) \u00e0 la publication du rapport d'\u00e9valuation quadriennal concernant la promotion du plurilinguisme (2019), la situation des langues au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9 tant sur le plan de la repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s linguistique que des comp\u00e9tences langagi\u00e8res. L'emploi de l'italien demeure toujours marginal au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Les objectifs strat\u00e9giques 2020-2023 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que les perspectives 2020-2023 (cf. annexe 6 dudit rapport) ne contiennent que des mesures l\u00e9g\u00e8res, inefficaces et disparates (ex\u00a0: concerts quadrilingues, etc.). Il aurait \u00e9t\u00e9 beaucoup plus appropri\u00e9 de concevoir des mesures concr\u00e8tes et fortes permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s italophone, francophone et romanche suite au d\u00e9part \u00e0 la retraite, ces prochaines ann\u00e9es, de milliers d'employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux germanophones.
Sur le plan des comp\u00e9tences linguistiques, la seule strat\u00e9gie efficace repose sur \" l'am\u00e9lioration des connaissances linguistiques des germanophones, tant en fran\u00e7ais qu'en italien. Seule une ma\u00eetrise suffisante de ces langues, au moins de fa\u00e7on passive, permettrait aux repr\u00e9sentants des minorit\u00e9s de r\u00e9ellement choisir leur langue de travail en toute libert\u00e9. Il s'agit d'une condition sine qua non pour que les \u00e9quipes plurilingues puissent effectivement fonctionner. \" (Cf. \" les langues du pouvoir \", Centre d'\u00e9tudes sur la d\u00e9mocratie, EPFL PRESS 2020).
La pr\u00e9sente motion qui s'inscrit dans le cadre l\u00e9gal en vigueur (LLC RS 441.1, OLang RS 441.11, Instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral) pr\u00e9voit un plan strat\u00e9gique pr\u00e9cis et r\u00e9alisable rapidement dont la mise en oeuvre permettrait \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'\u00eatre linguistiquement repr\u00e9sentative favorisant aussi l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, la modernisation des services publics et la coh\u00e9sion nationale
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu'employeur se d\u00e9marque, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, par sa pr\u00e9sence plurilingue dans ses diff\u00e9rents canaux de communication. Elle y dresse r\u00e9guli\u00e8rement le portrait professionnel de collaborateurs et collaboratrices provenant, \u00e0 tour de r\u00f4le, des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques du pays et pr\u00e9sent\u00e9s dans leur environnement sp\u00e9cifique. Elle participe \u00e0 des manifestations publiques dans toutes les r\u00e9gions de Suisse, o\u00f9 elle se pr\u00e9sente explicitement en tant qu'employeur plurilingue aupr\u00e8s de jeune dipl\u00f4m\u00e9s.
2. Sur son site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'emploi et dans d'autres m\u00e9dias, l'administration f\u00e9d\u00e9rale publie chacune de ses offres d'emploi des toutes les r\u00e9gions du pays et dans les trois langues officielles. Ces offres mentionnent clairement les exigences g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques pos\u00e9es en mati\u00e8re de comp\u00e9tences linguistiques. Si une communaut\u00e9 linguistique est sous-repr\u00e9sent\u00e9e au sein d'une unit\u00e9 administrative, il est d\u00e9j\u00e0 actuellement possible de l'indiquer explicitement dans l'offre d'emploi.
3. Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans les instructions du 27 ao\u00fbt 2014 concernant le plurilinguisme s'appliquent aux \u00e9tapes du processus de s\u00e9lection. Ils garantissent un recrutement non discriminatoire. La plateforme d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration propose, outre des modules de formation sp\u00e9cifiques qui visent \u00e0 sensibiliser les collaborateurs aux pr\u00e9jug\u00e9s inconscients, plusieurs documents qui concernent le processus de recrutement non discriminatoire du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les comp\u00e9tences linguistiques font partie des exigences qui d\u00e9terminent la d\u00e9cision de s\u00e9lection. Au besoin, les unit\u00e9s administratives peuvent r\u00e9aliser des tests linguistiques.
4. Depuis 2018, l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose d'un instrument interd\u00e9partemental pour l'\u00e9valuation des comp\u00e9tences linguistiques. Tous les nouveaux collaborateurs et collaboratrices sont ainsi tenus d'\u00e9valuer leurs connaissances des langues officielles. Cet instrument leur permet \u00e9galement d'indiquer leurs autres comp\u00e9tences linguistiques. Chaque unit\u00e9 administrative peut ainsi, sur la base de ces donn\u00e9es, v\u00e9rifier si les exigences pos\u00e9es \u00e0 l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance sur les langues (OLang\u00a0; RS 441.11) sont remplies et planifier les mesures requises pour combler les lacunes. L'administration f\u00e9d\u00e9ral propose un large \u00e9ventail de cours de langues (pr\u00e9sentiels ou en ligne).
5. L'art. 7, al. 1, OLang fixe la part vis\u00e9e pour chaque communaut\u00e9 linguistique. Les unit\u00e9s administratives doivent \u00e9galement appliquer aux fonctions de cadres les fourchettes indiqu\u00e9es. L'\u00e9volution de la part des communaut\u00e9s linguistiques au sein des unit\u00e9s administratives est pr\u00e9sent\u00e9e en d\u00e9tail dans le rapport annuel sur la gestion du personnel. Celui-ci met ainsi en \u00e9vidence les mesures \u00e0 prendre par les unit\u00e9s administratives.
Compte tenu des bases et des instruments dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'est dot\u00e9e en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les objectifs vis\u00e9s par l'auteur de la motion sont d\u00e9j\u00e0 atteints.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Matter Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505768783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Culture"}}