Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les articles 9 et 19 de l'Ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux, dans le sens suivant\u00a0:
\u00c0 l'art.\u00a09, al.\u00a01, de l'OBLF\u00a0:
b. le nom, le pr\u00e9nom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son si\u00e8ge ;
e. la pr\u00e9cision de la condition l\u00e9gale qu'en cas de colocation, tous les locataires doivent exercer ensemble le droit de contester le cong\u00e9 ou de demander la prolongation du bail ;
[les actuelles lettres b., c., d., e., devenant respectivement lettres c., d., f., g.]
\u00c0 l'art.\u00a019, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'OBLF\u00a0:
1. le nom, le pr\u00e9nom et le domicile du bailleur ou sa raison sociale et son si\u00e8ge ;
3. la pr\u00e9cision de la condition l\u00e9gale qu'en cas de colocation, tous les locataires doivent exercer ensemble le droit de contester le bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9tention ;
[les actuels chiffres 1. et 2 devenant respectivement chiffres 2. et 4.]
","ReasonText":"La protection des locataires contre les cong\u00e9s et les loyers abusifs repose sur un syst\u00e8me dit de \" surveillance \". Les locataires qui entendent s'en pr\u00e9valoir doivent agir en saisissant l'autorit\u00e9 de conciliation.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a voulu que le proc\u00e8s soit simple et rapide. Les locataires doivent ainsi \u00eatre en mesure de faire valoir leurs droits sans n\u00e9cessairement avoir recours \u00e0 l'assistance d'un conseil juridique.
Pour concr\u00e9tiser cet objectif, l'augmentation du loyer, la modification du contrat par le bailleur ou le cong\u00e9 doivent \u00eatre signifi\u00e9s aux locataires au moyen d'une formule officielle agr\u00e9\u00e9e par le canton (art. 266I et 269d CO).
Le contenu de cette formule est fix\u00e9 aux articles 9 et 19 OBLF.
La proc\u00e9dure applicable \u00e0 ces contestations ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de forme exigeantes, notamment en mati\u00e8re de l\u00e9gitimation. C'est ainsi que la requ\u00eate \u00e0 l'autorit\u00e9 de conciliation doit mentionner le nom, le pr\u00e9nom et le domicile de la ou du bailleur-eresse ou sa raison sociale et son si\u00e8ge, s'il s'agit d'une personne morale.
Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter les articles 9 et 19 OBLF pour que les locataires puissent disposer facilement de ces informations. Ceci permettra d'\u00e9viter des erreurs dont les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre graves, vu la nature des droits qu'il s'agit de pr\u00e9server.
En effet, les locataires disposent d'un d\u00e9lai de trente jours d\u00e8s la notification de l'avis officiel pour saisir l'autorit\u00e9 de conciliation. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9chu, les locataires ne pourront en principe pas r\u00e9it\u00e9rer leurs contestations dans la forme correcte, sauf en cas de nullit\u00e9 de la hausse, de la modification unilat\u00e9rale du contrat ou du cong\u00e9.
De m\u00eame, toujours afin de poursuivre cet objectif, il serait opportun de faire figurer dans l'avis officiel que les \u00e9ventuel-le-s colocataires doivent imp\u00e9rativement agir conjointement pour faire valoir leurs droits.
Au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adh\u00e9rer \u00e0 cette proposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes formul\u00e9es par l'auteur de la motion peuvent \u00eatre trait\u00e9es en m\u00eame temps que le processus pr\u00e9vu de discussion du droit du bail que le chef du DEFR a annonc\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 l'occasion du traitement par le Conseil des \u00c9tats de la motion de la Commission des affaires juridiques CE 20.3922 (R\u00e9vision \u00e9quilibr\u00e9e des r\u00e8gles applicables \u00e0 la fixation des loyers d'habitations et des locaux commerciaux).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622505600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505788487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}