Selon les m\u00e9dias italiens et tessinois, qui ont repris l'information, le \" nouvel accord \" sur l'imposition des frontaliers est loin de la conclusion rapide annonc\u00e9e puis que l'Italie l'a de nouveau bloqu\u00e9.
Il ne sera donc pas sign\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e mais \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e. Rien de surprenant \u00e0 cela, puisque la signature \" est imminente \" depuis plus de 5 ans selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ses fonctionnaires. Depuis lors, les renvois succ\u00e8dent aux renvois. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union des d\u00e9l\u00e9gations suisse et italienne, le vice-ministre de l'\u00e9conomie italien Antonio Missiani a d\u00e9clar\u00e9 que son pays, qui n'a jamais voulu de l'accord, avait d\u00e9sormais d'autres priorit\u00e9s, \u00e9videmment li\u00e9es \u00e0 la crise du coronavirus.
La Suisse aussi a d'autres priorit\u00e9s. Les avantages offerts par le nouvel accord sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu'on pourrait l\u00e9gitimement en attendre, soit retenir au Tessin une somme \u00e9quivalente, ou pour le moins proche, de la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pay\u00e9 par les frontaliers. Les sommes r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es \u00e0 l'Italie, soit pr\u00e8s de 100 millions de francs par an, sont en augmentation. Or le Tessin en a un besoin urgent pour faire face \u00e0 la crise \u00e9conomique provoqu\u00e9e par le coronavirus.
Apr\u00e8s pr\u00e8s de 6 ans de n\u00e9gociations infructueuses, il est temps de siffler la fin de la partie, de d\u00e9noncer l'accord de 1974 et de retenir au Tessin la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t \u00e0 la source pay\u00e9 par les frontaliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quel est sa position aujourd'hui, puisqu'il avait pr\u00e9conis\u00e9 la conclusion rapide, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, du nouvel accord sur l'imposition des frontaliers et que l'Italie lui a inflig\u00e9 un nouveau camouflet\u00a0? Estime-t-il que cette situation est encore tol\u00e9rable\u00a0?
- Ne pense-t-il pas que le moment est venu de d\u00e9noncer l'accord d\u00e9pass\u00e9 de 1974 et de cesser les r\u00e9trocessions \u00e0 l'Italie, ne serait-ce que parce que la situation \u00e9conomique a radicalement chang\u00e9 en 2020 et que les quelque 100 millions de francs revers\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Italie sont devenus indispensables au Tessin en raison de la crise \u00e9conomique provoqu\u00e9e par le coronavirus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 d\u00e9cembre 2020, la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 \u00e0 Rome un nouvel accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Ce nouvel accord sera soumis, pour approbation, au l\u00e9gislateur suisse. Une fois en vigueur, il remplacera celui de 1974, am\u00e9liorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera \u00e0 maintenir les bonnes relations bilat\u00e9rales entre les deux pays. Les autorit\u00e9s des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e9troitement aux discussions et ont soutenu la conclusion de l'accord.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|44|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505821357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}