Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'autoriser les cantons frontaliers, en particulier le Tessin, \u00e0 ne plus d\u00e9livrer de nouveaux permis G, en raison de la crise \u00e9conomique et du ch\u00f4mage caus\u00e9s par le coronavirus et \u00e0 revenir \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne.
","ReasonText":"La crise \u00e9conomique caus\u00e9e par le coronavirus et le confinement ordonn\u00e9 au printemps se traduisent par une h\u00e9morragie sur l'emploi, en Suisse en g\u00e9n\u00e9ral et au Tessin en particulier. C'\u00e9tait pr\u00e9visible et les premi\u00e8res statistiques le montrent. Mais ce n'est que la partie visible de l'iceberg. Selon les chiffres de l'office tessinois de la statistique, le nombre d'emplois au Tessin avait baiss\u00e9 de 232 000 \u00e0 227 000 \u00e0 la fin octobre. 5000 emplois ont donc d\u00e9j\u00e0 disparu.
Pourtant, le nombre de frontaliers a augment\u00e9 et ils sont d\u00e9sormais plus de 70 000.
Les chiffres montrent, une fois de plus, que les travailleurs r\u00e9sidents sont remplac\u00e9s par des frontaliers titulaires de permis G. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales refusent toutefois reconna\u00eetre les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de la libre circulation des personnes sur notre territoire et en nie les cons\u00e9quences depuis des ann\u00e9es.
Il ne fait aucun doute que la 2e vague de l'\u00e9pid\u00e9mie et les mesures prises pour l'endiguer aggraveront encore lourdement la situation sur le march\u00e9 du travail. Dans ces circonstances, il est absurde et inacceptable de ne pas appliquer la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ordonner la fermeture de secteurs \u00e9conomiques entiers, en raison de l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 qui r\u00e8gne dans le pays, il est de son devoir d'autoriser les cantons qui le demanderont \u00e0 ne plus d\u00e9livrer de nouveaux permis G.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le canton du Tessin est gravement touch\u00e9 par les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie ; il partage, \u00e0 cet \u00e9gard, les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans des avis pr\u00e9c\u00e9dents (cf. motion Addor 20.3264 \" Moratoire sur les permis de frontaliers \"), il s'efforce, depuis le d\u00e9but de la crise, d'adopter une strat\u00e9gie \u00e9quilibr\u00e9e prenant en compte les besoins sanitaires, les n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse. Aussi, en marge de la lutte qu'il m\u00e8ne contre la propagation du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance majeure \u00e0 la pr\u00e9servation des emplois et \u00e0 l'att\u00e9nuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques que subissent les entreprises en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'importance de maintenir la libre circulation des personnes afin de favoriser la reprise \u00e9conomique en Suisse apr\u00e8s la r\u00e9gression de la pand\u00e9mie. Il estime que la libre circulation contribuera \u00e0 la survie des entreprises et qu'elle permettra, de ce fait, de pr\u00e9server des emplois non seulement pour les frontaliers mais aussi pour la main-d'oeuvre qui r\u00e9side d\u00e9j\u00e0 en Suisse. C'est gr\u00e2ce \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) que le personnel requis reste disponible m\u00eame en temps de pand\u00e9mie, notamment dans le secteur de la sant\u00e9 et dans les cantons frontaliers, Tessin compris. L'\u00e9conomie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re dans les secteurs o\u00f9 elle ne parvient pas \u00e0 recruter en Suisse le personnel dont elle a besoin.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'un moratoire sur l'admission de nouveaux frontaliers ainsi que le principe d'une priorit\u00e9 aux travailleurs vivant en Suisse. Ces deux mesures seraient du reste incompatibles avec l'ALCP.
Mettre \u00e0 profit le potentiel offert par les travailleurs pr\u00e9sents en Suisse doit cependant rester un objectif prioritaire. \u00c0 cet \u00e9gard, l'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, permet aux demandeurs d'emploi pr\u00e9sents en Suisse d'\u00eatre inform\u00e9s des offres d'emploi cinq jours ouvrables avant leur publication. Vu la hausse du ch\u00f4mage enregistr\u00e9e depuis mars 2020, les genres de professions soumis \u00e0 l'obligation de communiquer les postes vacants sont nettement plus nombreux en 2021 qu'en 2020.
Depuis la recrudescence des infections de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris un train de nouvelles mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer l'impact de la pand\u00e9mie sur notre \u00e9conomie et sur le march\u00e9 du travail suisse. De surcro\u00eet, il \u00e9tudie sans cesse la pertinence de mesures suppl\u00e9mentaires. A titre d'exemple, il a \u00e9tendu le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et prolong\u00e9 une nouvelle fois la proc\u00e9dure sommaire s'y rapportant afin de lutter contre la d\u00e9t\u00e9rioration de l'emploi en Suisse. Le 27 janvier 2021, il a charg\u00e9 le DFF de pr\u00e9parer, en collaboration avec le DEFR, un projet de modifications l\u00e9gislatives pour permettre la prolongation de la dur\u00e9e d'indemnisation des ch\u00f4meurs et la prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration des co\u00fbts induits par la r\u00e9duction de l'horaire de travail en 2021. Le m\u00eame jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de renforcer une nouvelle fois le programme de traitement des cas de rigueur en relevant la dotation 2,5 \u00e0 5 milliards de francs. Le message a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2021. Comme pour les trois premi\u00e8res tranches, la Conf\u00e9d\u00e9ration assumera deux tiers des fonds suppl\u00e9mentaires et les cantons le solde. Ces mesures doivent permettre d'amortir les d\u00e9ficits financiers endur\u00e9s par les entreprises et les ind\u00e9pendants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109549730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}