1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il analysera le fonctionnement des m\u00e9canismes du f\u00e9d\u00e9ralisme dans le cadre de la crise du COVID-19, les avantages et inconv\u00e9nients de l'organisation actuelle et les am\u00e9liorations institutionnelles ou organisationnelles possibles dans le cadre de la lutte contre une \u00e9pid\u00e9mie ou une crise de sant\u00e9 publique.
2. Dans le m\u00eame cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement pri\u00e9 d'analyser les le\u00e7ons \u00e0 tirer de la crise actuelle pour d'autres types de crise d'ampleur nationale (p.ex. crise de s\u00e9curit\u00e9, attaque cyber, catastrophes naturelles de grande ampleur, d\u00e9faillances d'infrastructures critiques, ...) et il proposera diff\u00e9rentes pistes d'am\u00e9liorations possibles au plan institutionnel ou organisationnel afin que la Suisse soit arm\u00e9e au mieux pour r\u00e9pondre \u00e0 futur \u00e0 tout type de crise de grande ampleur.
3. Le rapport pr\u00e9sentera \u00e9galement la perspective des cantons sur les points trait\u00e9s et il sera r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec les cantons par le biais de la conf\u00e9rence des cantons (CdC) ou des conf\u00e9rences cantonales th\u00e9matiques.
","ReasonText":"La crise du COVID-19 a montr\u00e9 certaines limites de l'organisation actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en p\u00e9riode de crise. Ces limites portent notamment, mais pas exhaustivement, sur le temps n\u00e9cessaire pour une coordination de mesures entre cantons d'une m\u00eame r\u00e9gion ou entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, la difficult\u00e9 pour certains cantons \u00e0 prendre des mesures lorsque le canton voisin ne les prend pas (ce qui implique p. ex. un tourisme d'achat), des difficult\u00e9s de coordination entre les cantons dans des domaines, tels que le secteur hospitalier, dans lesquels ils sont aussi parfois en concurrence, ou encore les craintes qu'une autorit\u00e9 qui prend des mesures ne soit celle qui doivent ensuite en assumer les co\u00fbts (voir \u00e0 ce propos aussi le postulat 20.4153 Roland Fischer \"Appliquer les principes de la RPT dans la gestion des \u00e9pid\u00e9mies et des pand\u00e9mies\"). Par ailleurs il y lieu de veiller \u00e0 ce que la ligne directe entre organe de d\u00e9cision (p. ex. au niveau f\u00e9d\u00e9ral) et organe d'application (souvent cantonal) fonctionne rapidement et de mani\u00e8re suffisamment souple en p\u00e9riode de crise pour que la d\u00e9cision soit \u00e0 la fois applicable et comprise. Les le\u00e7ons de la crise actuelle sont n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer, autant que faire se peut, la gestion d'une future crise sanitaire. Nous demandons d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des am\u00e9liorations possibles que ce soit au plan institutionnel ou sur le plan plus pratique de l'organisation du travail et des m\u00e9canismes de collaboration entre autorit\u00e9s. Il pr\u00e9sentera des variantes d'am\u00e9liorations possibles avec leurs avantages et inconv\u00e9nients.
Dans le cadre d'une analyse plus globale qui d\u00e9passera la seule crise sanitaire, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tirer les le\u00e7ons de la crise actuelle et d'en appliquer les le\u00e7ons de mani\u00e8re prospective \u00e0 d'autres types de crise des grande ampleur qui peuvent \u00eatre de nature tr\u00e8s diff\u00e9rente, et d'\u00e9mettre l\u00e0 aussi des propositions d'am\u00e9liorations au besoin dans la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, le fonctionnement institutionnel ou le mode d'organisation du travail entre niveaux d'autorit\u00e9s, avec des variantes et leurs avantages et inconv\u00e9nients.
Le rapport pr\u00e9sentera \u00e9galement l'analyse des cantons sur les questions trait\u00e9es, en travaillant en particulier avec la Conf\u00e9rence des cantons (CdC) ou les conf\u00e9rences cantonales concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les demandes de l'auteur du postulat seront prises en compte dans le cadre de l'\u00e9valuation de la gestion de crise pendant la 2e phase de la pand\u00e9mie de COVID-19.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Cottier Damien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717592246000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1717678668400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}