1. Est-il vrai que Swissport International n'a re\u00e7u aucune aide de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors que le parlement s'est clairement prononc\u00e9 en faveur de ce soutien\u00a0? Si tel est le cas, pourquoi\u00a0? Si non, \u00e0 combien s'\u00e9levait le montant allou\u00e9 et quelles \u00e9taient les conditions\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des conflits de travail \u00e9mergeant dans les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve, de Zurich et de B\u00e2le\u00a0? Suit-il leur \u00e9volution\u00a0?
3. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir les employ\u00e9s lorsque le partenariat social se d\u00e9grade\u00a0? En d'autres termes, comment peut-il contribuer au renforcement du partenariat social, dont il a \u00e0 maintes reprises soulign\u00e9 l'importance\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant des fortes r\u00e9ductions de salaires envisag\u00e9es\u00a0? Est-il conscient que ces restrictions pourraient priver de nombreux salari\u00e9s du minimum vital\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 agir afin que des salaires \u00e9quitables, des conditions de travail dignes et un partenariat social constructif puissent \u00eatre mis en place dans la branche de l'a\u00e9ronautique\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas aussi qu'un travail de bonne qualit\u00e9 devrait \u00eatre justement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'instar d'autres branches, l'a\u00e9ronautique a \u00e9t\u00e9 fortement touch\u00e9e par les mesures de lutte contre le COVID-19. En raison de cette crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont adopt\u00e9 diverses mesures de soutien. La branche de l'a\u00e9ronautique et les entreprises sous-traitantes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de pr\u00eats importants \u00e0 la condition de r\u00e9duire leurs co\u00fbts et d'assainir leurs structures.
Il semble que certaines entreprises consid\u00e8rent qu'une r\u00e9duction des co\u00fbts passe par la p\u00e9joration du partenariat social et des conditions de travail ainsi qu'une diminution des salaires, d\u00e9j\u00e0 modestes dans cette cat\u00e9gorie d'emplois.
Alors que la concession des a\u00e9roports oblige l'employeur \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une convention collective de travail (CCT), Swissport Gen\u00e8ve se trouve sans CCT depuis octobre 2020. L'entreprise veut imposer \u00e0 ses collaborateurs une baisse de salaire allant jusqu'\u00e0 25\u00a0%, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des contestations. La direction refuse de suivre les recommandations de la Chambre des relations collectives de travail, courant le risque de d\u00e9clencher des conflits sociaux, voire une gr\u00e8ve. La situation \u00e0 Zurich est \u00e9galement tr\u00e8s tendue, o\u00f9 la m\u00eame menace se profile \u00e0 l'horizon.
Afin que l'a\u00e9ronautique puisse se maintenir \u00e0 long terme, il est n\u00e9cessaire de proposer aux travailleurs de la branche des salaires d\u00e9cents et des conditions de travail dignes et de leur assurer un partenariat social actif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Swissport International a r\u00e9ussi \u00e0 trouver les moyens financiers dont il avait besoin par le march\u00e9 des capitaux. C'est pourquoi un soutien par la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'entreprise n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire.
Questions 2, 3 et 5
Trouver les ferments d'une dynamique nouvelle dans un environnement en mutation permanente, y compris pendant une crise, est en premier lieu la t\u00e2che des partenaires sociaux et non de l'\u00c9tat. Ce dernier contribue au fonctionnement du partenariat social en veillant \u00e0 mettre en place de bonnes conditions cadres. Il favorise ainsi le dialogue entre les partenaires sociaux et leur permet par ailleurs de jouer un r\u00f4le actif tant sur le plan l\u00e9gislatif que sur celui de l'ex\u00e9cution. Des instruments existent en outre pour soutenir les partenaires sociaux dans la r\u00e9solution des conflits collectifs du travail, qu'il s'agisse des offices cantonaux de conciliation ou de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de conciliation en mati\u00e8re de conflits collectifs du travail, qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s dans de tels cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge les instruments existants suffisants et ne consid\u00e8re pas comme son r\u00f4le d'intervenir dans les conflits du travail \u00e9voqu\u00e9s par l'auteure de l'interpellation. Il est convaincu que les partenaires sociaux sont conscients de leur r\u00f4le et qu'ils assument la responsabilit\u00e9 correspondante.
Questions 4 et 6
Le but de la politique suisse du march\u00e9 du travail est de permettre dans la mesure du possible \u00e0 tous d'exercer une activit\u00e9 professionnelle dans des conditions de salaire et de travail permettant de vivre dans la dignit\u00e9. Cela s'applique \u00e0 toutes les branches, y compris celle de l'a\u00e9ronautique, dont il est question ici. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient toutefois en principe pas dans le processus de formation des salaires des partenaires sociaux. Elle agit \u00e0 titre subsidiaire et peut soutenir indirectement les efforts des partenaires sociaux en \u00e9tendant, sur demande des associations contractantes et sous certaines conditions, le champ d'application des conditions de salaire et de travail convenues dans le cadre du partenariat social \u00e0 toute une branche. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance des n\u00e9gociations salariales dans l'a\u00e9ronautique.
Depuis l'introduction des mesures d'accompagnement en 2004, les cantons et les partenaires sociaux observent continuellement le march\u00e9 du travail et surveillent que les conditions de travail et de salaire applicables en Suisse sont respect\u00e9es. En cas d'abus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 concernant les salaires usuels dans la profession, la branche et la localit\u00e9, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent \u00e9dicter un contrat-type de travail pour une dur\u00e9e limit\u00e9e s'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions salariales dont le champ d'application soit susceptible d'\u00eatre \u00e9tendu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505730890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Transports|Sant\u00e9"}}