Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la franchise quantitative et/ou les droits de douane pour le vin, afin de mieux tenir compte des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie vitivinicole suisse.
","ReasonText":"Actuellement, la franchise quantitative pour l'importation en franchise de douane des boissons alcooliques de moins de 18\u00b0 vol. est de 5l par jour et par personne de plus de 17 ans, ind\u00e9pendamment du type de vin (tranquille ou mousseux). Le droit de douane pour la quantit\u00e9 exc\u00e9dentaire est de 2.-/l. Ces taux ne tiennent pas suffisamment compte des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie vitivinicole suisse. Dans les r\u00e9gions fronti\u00e8res, le passage quotidien d'usagers facilite grandement le trafic priv\u00e9 de marchandises, influen\u00e7ant l'\u00e9coulement des produits de la vitiviniculture suisse. Une meilleure prise en consid\u00e9ration de cette r\u00e9alit\u00e9 doit \u00eatre faite. Adapter les limites de franchise ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant les droits de douane s'inscrit dans une volont\u00e9 de soutenir la fili\u00e8re vitivinicole suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La franchise quantitative est de 5 litres pour les boissons alcooliques d'une teneur en alcool n'exc\u00e9dant pas 18\u00a0% du volume. Outre au vin, cette franchise s'applique notamment au cidre, \u00e0 la bi\u00e8re, aux liqueurs et au vin mousseux. Le taux forfaitaire de 2 francs par litre dans le trafic touristique correspond \u00e0 la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des taux de droits de douane applicables \u00e0 ces diff\u00e9rentes boissons alcooliques.
Concernant les importations de vin, la Suisse s'est engag\u00e9e aupr\u00e8s de l'Organisation mondiale du commerce \u00e0 autoriser 1 700 000 hectolitres au taux du contingent tarifaire de 34 \u00e0 50 francs par 100 kg brut (ce qui repr\u00e9sente environ 70 \u00e0 90 centimes par litre). Ce contingent n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9. Le taux du contingent tarifaire susmentionn\u00e9 s'applique \u00e9galement lorsqu'un particulier se fait livrer depuis l'\u00e9tranger du vin d'un poids brut n'exc\u00e9dant pas 20 kg. \u00c0 l'heure actuelle, le taux forfaitaire applicable au vin import\u00e9 dans le trafic touristique est par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 plus \u00e9lev\u00e9 que le taux du contingent tarifaire applicable au vin import\u00e9 dans le trafic des marchandises de commerce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il serait inopportun de fixer des taux d'imposition trop diff\u00e9rents selon que le vin est import\u00e9 par un particulier dans le trafic touristique ou par un interm\u00e9diaire dans le trafic des marchandises de commerce.
Une baisse de la franchise quantitative pourrait inciter les voyageurs \u00e0 ne pas d\u00e9clarer le vin \u00e0 l'importation. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes devrait ainsi proc\u00e9der \u00e0 davantage de contr\u00f4les, ce qui pourrait conduire \u00e0 une affectation inappropri\u00e9e des ressources. En outre, les consommateurs soucieux des co\u00fbts pourraient se tourner vers du vin \u00e9tranger bon march\u00e9 vendu par des grossistes suisses ou continuer d'acheter du vin directement \u00e0 l'\u00e9tranger, o\u00f9 les prix sont plus bas qu'en Suisse, et le faire d\u00e9douaner \u00e0 l'entr\u00e9e. Il faudrait un taux prohibitif afin d'obtenir un effet incitatif.
La franchise quantitative et le taux forfaitaire introduits en 2014 pour les boissons alcooliques d'une teneur en alcool n'exc\u00e9dant pas 18\u00a0% du volume ont consid\u00e9rablement simplifi\u00e9 les dispositions pour les voyageurs. Ces simplifications et d'autres encore ont permis d'introduire l'application de d\u00e9douanement QuickZoll. L'instauration d'une franchise quantitative s\u00e9par\u00e9e pour le vin ou d'un taux de droits de douane \u00e9lev\u00e9 suppl\u00e9mentaire (taux hors contingent tarifaire) \u00e0 partir d'une certaine quantit\u00e9 import\u00e9e compliquerait de nouveau les prescriptions relatives au trafic touristique. Cela serait contraire aux objectifs du programme de transformationDaziT.
Les incidences vraisemblablement minimes sur les viticulteurs suisses ne justifient donc pas une modification des dispositions concernant l'importation de boissons alcooliques, qui sont simples et majoritairement accept\u00e9es.
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