1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 exclure toute forme de parrainage de l'arm\u00e9e par des entreprises d'armement\u00a0?
2. Le DDPS finance-t-il lui-m\u00eame le parrainage en payant des prix \u00e9lev\u00e9s, par exemple pour la maintenance des FA/18\u00a0?
3. Le fait que des fournisseurs du DDPS \" app\u00e2tent \" des soci\u00e9t\u00e9s militaires ne nuit-il pas \u00e0 l'image de l'arm\u00e9e dans le pays\u00a0?
","ReasonText":"Lors de l'heure des questions du 14 d\u00e9cembre 2020, le DDPS a \u00e9lud\u00e9 la question 20.6101 concernant le parrainage de l'arm\u00e9e.
Selon le rapport de la CDG du 21 mai 2019 sur l'examen des marges b\u00e9n\u00e9ficiaires effectives de RUAG Aviation pour la p\u00e9riode 2013-2017, \" RUAG parraine aussi diverses manifestations de la milice ou du DDPS telles que AIR 14, Thun meets Army, 50 ans de la place d'armes de Bure, Fondation du Mus\u00e9e de l'Aviation Militaire de Payerne, Jubil\u00e9 des grenadiers et \u00e9claireurs parachutistes, Soci\u00e9t\u00e9 Suisse des Officiers. Selon RUAG, ces activit\u00e9s de parrainage soutiennent indirectement le DDPS dans la poursuite de ses objectifs politiques \".
Dans son \u00e9dition du 3 d\u00e9cembre 2020, le quotidien al\u00e9manique NZZ soulevait aussi la question du parrainage de l'arm\u00e9e dans un article sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir des r\u00e8gles en mati\u00e8re de contrat de parrainage \u00e9tatique..
Pour finir, il me semble assez \u00e9trange pour le relever que l'ex\u00e9cutif ne daigne pas r\u00e9pondre \u00e0 une question pos\u00e9e par le l\u00e9gislatif ou qu'il n'y r\u00e9pondre que de mani\u00e8re tr\u00e8s lacunaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme expos\u00e9 dans le cadre de l'heure des questions du 14 d\u00e9cembre 2020 (question 20.6101), la r\u00e9vision interne du DDPS a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e en 2019 d'examiner de mani\u00e8re approfondie la th\u00e9matique des parrainages au sein du DDPS. Le DDPS a suivi les recommandations contenues dans ce rapport et \u00e9dict\u00e9 au 1er janvier 2021 les \" Lignes directrices pour le sponsoring au DDPS \". Valables pour toutes les activit\u00e9s de parrainage dans l'ensemble du d\u00e9partement, ces lignes directrices doivent garantir une compr\u00e9hension commune et une approche tr\u00e8s rigoureuse des parrainages. Enfin, pour respecter le principe de transparence, les activit\u00e9s de parrainage en faveur du DDPS seront d\u00e9sormais publi\u00e9es.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation des activit\u00e9s de parrainage doit reposer sur des bases et des principes clairement d\u00e9finis ainsi que sur un effort soutenu de sensibilisation des collaborateurs et des partenaires ; elles ne doivent pas reposer sur des interdictions ou des exclusions.
2. Le prix des prestations de service en faveur du DDPS est fix\u00e9 en fonction de la prestation \u00e0 fournir. Par ailleurs, le DDPS doit attribuer les mandats \u00e0 son propre avantage du point de vue \u00e9conomique.
3. Des prestations de service sont refus\u00e9es conform\u00e9ment aux lignes directrices pour le sponsoring au DDPS lorsqu'il existe des conflits d'int\u00e9r\u00eat ou qu'il est possible que ces prestations portent atteinte \u00e0 la r\u00e9putation du DDPS ou \u00e0 celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505666087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}