A Kleinl\u00fctzel (SO), l'entreprise kowe\u00efto-germano-helv\u00e9to-libanaise BAK International SA envisage d'exploiter une centrale \u00e9lectrique \u00e0 bois sur le terrain de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise en liquidation Bio \u00c9nergie L\u00fctzeltal. Ce projet a suscit\u00e9 une temp\u00eate de protestations parmi les habitants de la commune, qui d\u00e9noncent en particulier les nuisances li\u00e9es \u00e0 la centrale (trafic de poids lourds, bruit, odeurs, etc.). Outre ces enjeux de politique locale, le projet soul\u00e8ve un certain nombre de questions\u00a0:
1. Est-il exact que la r\u00e9tribution de l'injection et l'octroi de contributions ont \u00e9t\u00e9 promis \u00e0 la centrale, ce bien que les copeaux de bois utilis\u00e9s proviennent de l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Comment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie examine-t-il la loyaut\u00e9 des pratiques des entreprises dont le courant inject\u00e9 est r\u00e9tribu\u00e9\u00a0?
3. Est-il exact que le courant inject\u00e9 par la centrale est r\u00e9tribu\u00e9 en d\u00e9pit du fait que le propri\u00e9taire du terrain, Bio \u00c9nergie L\u00fctzeltal GmbH, soit en liquidation\u00a0?
4. Quel est/sera le montant de la r\u00e9tribution accord\u00e9e \u00e0 BAK International SA dans le cadre de la centrale de Kleinl\u00fctzel\u00a0?
5. Quelles sont les bases l\u00e9gales encadrant les questions 1 \u00e0 3\u00a0?
6. Le d\u00e9partement de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga se soucie-t-il de l'opposition massive manifest\u00e9e par les habitants de Kleinl\u00fctzel \u00e0 un projet en partie financ\u00e9 par le contribuable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1, 4 et 5\u00a0:
Une demande d'admission dans le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection a bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour l'installation en question et une garantie de principe a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. La d\u00e9cision finale ne sera toutefois prise qu'apr\u00e8s la certification de l'installation par un auditeur. Cet examen n'a pas encore eu lieu. La r\u00e9tribution de l'injection pour les installations de biomasse se compose d'une r\u00e9tribution de base et de diff\u00e9rents bonus comme, par exemple, pour l'utilisation du bois (annexe 1.5 de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables [OEneR\u00a0; RS 730.03]). Les centrales \u00e9lectriques \u00e0 bois s'approvisionnent principalement en bois au niveau r\u00e9gional, car de longs trajets de transport ne sont pas rentables. C'est pourquoi on ne fait pas la distinction si le bois utilis\u00e9 provient de Suisse ou d'une r\u00e9gion situ\u00e9e juste au-del\u00e0 des fronti\u00e8res (annexe 1.5 OEneR\u00a0; RS 730.03, a contrario), car cela ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re significatif par rapport au but de l'encouragement, \u00e0 savoir la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables.
R\u00e9ponse aux questions 2, 3 et 5\u00a0:
Il n'existe aucune exigence ou base l\u00e9gale habilitant l'organe d'ex\u00e9cution (Pronovo SA) \u00e0 examiner la loyaut\u00e9 des pratiques des entreprises. L'art. 70 de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) stipule toutefois que quiconque fournit intentionnellement des renseignements erron\u00e9s ou incomplets peut \u00eatre puni d'une amende. La loi ne distingue pas si l'exploitant d'une installation ou le requ\u00e9rant a son si\u00e8ge ou son domicile en Suisse. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la situation financi\u00e8re du propri\u00e9taire foncier n'est pas si importante, car l'encouragement est vers\u00e9 \u00e0 l'exploitant de l'installation. En revanche, la production d'\u00e9nergie d'une installation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un tel soutien constitue, elle, un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif. Si une installation n'injecte plus d'\u00e9nergie dans le r\u00e9seau, l'encouragement est supprim\u00e9, car il d\u00e9pend de la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement produite.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 6\u00a0:
Dans le cadre de la d\u00e9cision concernant l'admission d'une installation de biomasse dans le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection, l'organe d'ex\u00e9cution est li\u00e9 par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, en particulier par la LEne et l'OEneR. Toutes les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9, qu'elles soient susceptibles ou pas de b\u00e9n\u00e9ficier d'un encouragement, doivent respecter l'ensemble des prescriptions l\u00e9gales. La conformit\u00e9 \u00e0 ces prescriptions est contr\u00f4l\u00e9e sur place par les autorit\u00e9s lors de la d\u00e9livrance du permis de construire. Ce dernier peut faire l'objet d'une opposition. Ces proc\u00e9dures ont pour but de pr\u00e9venir les abus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505593513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement|\u00c9nergie"}}