L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a publi\u00e9 en janvier 2018 sa vision pour le parc immobilier de la Suisse \u00e0 l'horizon 2050. Cette vision contient la \" famille \" des labels du b\u00e2timent, \u00e0 savoir le certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB), Minergie, le Standard de construction durable suisse (SNBS B\u00e2timent) et les sites 2000 watts.
En mai 2020, l'OFEN a annonc\u00e9 qu'il entendait consolider la \" famille \" des labels au travers d'une meilleure collaboration et d'une plus grande exploitation des synergies entre les quatre labels. Dans ce cadre, une charte des labels du b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en vue de renforcer ces quatre labels et de mieux les faire conna\u00eetre.
1. Sur la base de quels crit\u00e8res l'OFEN a-t-il choisi ces quatre labels\u00a0? Y a-t-il eu un appel d'offres\u00a0?
2. Existe-t-il sur le march\u00e9 d'autres labels, de qualit\u00e9 comparable, susceptibles d'\u00eatre utiles aux propri\u00e9taires en vue d'atteindre les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0? Si oui, pourquoi l'OFEN ne fait-il la promotion que de quatre labels particuliers\u00a0?
3. Est-ce que les quatre labels s\u00e9lectionn\u00e9s par l'OFEN sont soutenus financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si oui, est-ce que d'autres labels, de qualit\u00e9 comparable, b\u00e9n\u00e9ficient ou pourront b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement d'appuis financiers\u00a0?
4. Est-ce que les propri\u00e9taires qui construisent ou r\u00e9novent des immeubles en se conformant \u00e0 l'un ou l'autre des quatre labels promus par l'OFEN peuvent obtenir des subventions (par exemple au travers du Mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons, du Programme B\u00e2timents ou du fonds pour le climat pr\u00e9vu dans la nouvelle loi sur le CO2) ? Si oui, cela ne devrait-il pas \u00eatre aussi le cas pour les propri\u00e9taires qui se conforment \u00e0 d'autres labels disponibles sur le march\u00e9, de qualit\u00e9 comparable\u00a0?
5. Est-ce que l'OFEN entend offrir \u00e0 terme aux quatre labels qu'il promeut une situation de monopole\u00a0? Si oui, est-ce admissible sous l'angle juridique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2, 3 et 5\u00a0:
Dans sa vision pour le parc immobilier suisse de 2050, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie s'est limit\u00e9 aux labels du b\u00e2timent permettant d'atteindre le plus efficacement les objectifs fix\u00e9s dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Il s'agit des quatre labels cit\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, qui ont \u00e9t\u00e9 ou sont soutenus financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'existe aucun autre label bas\u00e9 sur les normes et sur la culture du b\u00e2ti suisses qui jouisse d'une aussi large assise dans la branche que ces quatre labels. C'est la raison pour laquelle un appel d'offres n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire.
Question 4\u00a0:
Le Mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa) forme la base des soutiens financiers accord\u00e9s dans le cadre du programme B\u00e2timents. Les ma\u00eetres d'ouvrage ne peuvent obtenir que les aides qui y sont explicitement mentionn\u00e9es. Les programmes d'encouragement et le versement des aides sont du ressort des cantons. Le ModEnHa ne mentionne pas d'autres labels que le Certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB et CECB Plus) et Minergie (ainsi que Minergie-P). Il n'est donc pas possible d'invoquer d'autres labels pour faire valoir un soutien financier. Le Programme B\u00e2timents sera poursuivi sous sa forme actuelle et financ\u00e9 via le Fonds pour le climat pr\u00e9vu dans la nouvelle loi sur le CO2 (17.071).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505606163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}