Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du droit f\u00e9d\u00e9ral tendant \u00e0 assurer une protection ad\u00e9quate des personnes vuln\u00e9rables sur leur lieu de travail, en reprenant le contenu de l'art. 10c de l'Ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (COVID-19) (RS 818.101.24).
Dans cette ordonnance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait institu\u00e9 une mesure efficace pour assurer la protection effective de la sant\u00e9 des salari\u00e9-e-s.
Il avait en effet pr\u00e9vu, \u00e0 l'art. 10c, que l'employeur-euse devait permettre \u00e0 ses salari\u00e9-e-s vuln\u00e9rables de remplir leurs obligations par t\u00e9l\u00e9travail et que, si cela n'\u00e9tait pas possible, fournir des t\u00e2ches de substitution \u00e9quivalentes que la ou le salari\u00e9-e concern\u00e9-e devait \u00eatre \u00e0 m\u00eame d'accomplir depuis son domicile, sans perte de salaire.
Lorsque ces deux alternatives n'\u00e9taient pas envisageables, l'employ\u00e9-e pouvait \u00eatre tenu-e d'effectuer son travail ordinaire sur place, pour autant que des mesures de protection efficaces soient prises.
La ou le salari\u00e9-e demeurait autoris\u00e9-e \u00e0 refuser d'accomplir une t\u00e2che attribu\u00e9e par l'employeur-euse qui ne remplissait pas les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, ou qui l'exposait \u00e0 un risque d'infection trop \u00e9lev\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises, moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant la production d'un certificat m\u00e9dical, le salaire \u00e9tant maintenu.
","ReasonText":"L'art. 10c de l'Ordonnance 2 COVID-19 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 16 avril 2020, avec entr\u00e9e en vigueur le lendemain. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 repris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la loi COVID-19.
Alors que la Suisse traverse la deuxi\u00e8me vague de COVID-19 et que la pand\u00e9mie n'a sans doute pas encore dit son dernier mot, il est important de prot\u00e9ger les salari\u00e9-es et de sauver des vies.
Dans un article du 24 novembre 2020 (\"Das t\u00f6dliche Z\u00f6gern im Oktober - in der Schweiz sterben zurzeit mehr Menschen an Covid-19 als in den meisten anderen L\u00e4ndern\"), la NZZ rappelait le classement de la Suisse en comparaison internationale, la Suisse se trouvant \u00e0 la 12\u00e8me place des pays ayant connu le plus grand nombre de mort-e-s en proportion de sa population. Hormis la Belgique et l'Italie, tous les autres pays cit\u00e9s et dont la situation est plus grave encore que celle de la Suisse disposent d'un syst\u00e8me de sant\u00e9 incomparablement moins d\u00e9velopp\u00e9 et performant.
Les rapports de travail peuvent placer les salari\u00e9-e-s face \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de se prot\u00e9ger convenablement. Le droit suisse du travail est en effet peu protecteur.
Un-e salari\u00e9-e vuln\u00e9rable risque, en l'\u00e9tat du droit depuis que l'art. 10c pr\u00e9cit\u00e9 n'est plus en vigueur, de ne pas pouvoir se prot\u00e9ger efficacement.
Je prie donc respectueusement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre une telle mesure, sur le fondement du droit existant (comme la Loi COVID-19 du 25 septembre 2020), ou de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'adoption d'un article au moins aussi protecteur que l'art. 10c pr\u00e9cit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder une protection sp\u00e9cifique aux personnes vuln\u00e9rables sur le lieu de travail. Depuis le 18 janvier 2021, l'art. 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24) est en vigueur. Celui-ci a introduit le droit au t\u00e9l\u00e9travail, \u00e0 une protection \u00e9quivalente au lieu du travail ou \u00e0 un cong\u00e9. Pour les personnes vuln\u00e9rables exer\u00e7ant des professions o\u00f9 les dispositions de protection ne peuvent pas \u00eatre mises en oeuvre, l'employeur doit lib\u00e9rer les employ\u00e9s concern\u00e9s de l'obligation de travailler en leur versant l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur salaire. L'article 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 est limit\u00e9 au 31 mars 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value toutefois en permanence les mesures adopt\u00e9es et, en fonction de la situation \u00e9pid\u00e9miologique, d\u00e9cide si une prolongation est n\u00e9cessaire. Avec le compl\u00e9ment apport\u00e9 par l'art. 27a \u00e0 l'ordonnance 3 COVID-19, les objectifs de la motion ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505513117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}