Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que toute personne qui vit les derniers moments de sa vie puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un droit \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9-e par un proche de son choix. La seule exception envisageable \u00e0 ce droit seraient les restrictions indispensables pour prot\u00e9ger les tiers avec lesquelles la ou le mourant-e titulaire du droit serait contraint-e de s\u00e9journer.
","ReasonText":"Cette proposition a pour finalit\u00e9 l'instauration d'un v\u00e9ritable droit pour toute personne atteinte du COVID-19 et vivant les derniers moments de son existence \u00e0 pouvoir \u00eatre accompagn\u00e9e par un proche de son choix, pour autant bien entendu que le proche sollicit\u00e9 l'accepte.
Les mesures sanitaires n\u00e9cessaires pour lutter contre l'expansion de la pand\u00e9mie et pour prot\u00e9ger les soignant-es confront\u00e9-es \u00e0 des personnes malades ne sont pas toujours incompatibles avec la possibilit\u00e9 pour un proche d'accompagner un-e mourtant-e.
Or, il appara\u00eet que ce principe n'est pas respect\u00e9 partout.
Les obstacles qui s'opposent \u00e0 cette mesure r\u00e9sident aujourd'hui principalement dans l'organisation du travail des services de sant\u00e9.
Cet int\u00e9r\u00eat, tout fondamental qu'il est, doit c\u00e9der le pas \u00e0 ce principe de dignit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire.
Cette proposition faciliterait en outre le travail du personnel des soins qui n'a en effet pas pour vocation \u00e0 se substituer aux proches, ni \u00e0 faire l'interm\u00e9diaire entre les conjoint-e-s, compagnons ou parents et leurs enfants, pour leurs derniers adieux.
Moyennant des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates, les personnes mourantes doivent pouvoir faire appel \u00e0 un-e proche de leur choix pour les accompagner, moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant une protection antivirale adapt\u00e9e.
Cet accompagnement ne saurait \u00eatre limit\u00e9 par des horaires de visite. On ne choisit en effet pas l'heure de sa mort. Ces proches sauront en pareilles circonstances faire preuve du respect requis pour ne pas nuire aux autres r\u00e9sident-es ou patient-es.
L'institution d'un tel droit doit \u00eatre garanti au niveau f\u00e9d\u00e9ral, dans tout le pays, et ne saurait \u00eatre tributaire de l'organisation de telles institutions o\u00f9 des mesures prises par tels cantons ou telles communes.
Au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications, je prie respectueusement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner suite \u00e0 cette mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la pand\u00e9mie de coronavirus, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont mis en place des r\u00e8gles de visite strictes afin de r\u00e9duire le risque de propagation. Pour les proches, cette situation a parfois \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s contraignante. Cependant, l'accompagnement des personnes en fin de vie rev\u00eat une grande importante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La plupart des gens ne souhaitent pas mourir seuls, et de nombreux proches d\u00e9sirent pouvoir faire leurs adieux \u00e0 la personne mourante.
Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 18.3384 \" Am\u00e9liorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'engager pour que les patients arriv\u00e9s \u00e0 la derni\u00e8re phase de leur vie b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement et d'un accompagnement adapt\u00e9s sur le plan m\u00e9dical et en accord avec leurs souhaits et leurs besoins sp\u00e9cifiques ; l'objectif est de maintenir, voire d'am\u00e9liorer leur qualit\u00e9 de vie jusqu'au bout. \u00c0 cette fin, il s'agit \u00e9galement de permettre aux personnes mourantes d'\u00eatre accompagn\u00e9es par leurs proches.
En cons\u00e9quence, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique indique dans ses Informations et recommandations pour les institutions m\u00e9dico-sociales telles que les homes et les EMS (valables d\u00e8s le 26.10.2020) que des exceptions sont possibles, par exemple pour la visite des personnes en fin de vie.
Il incombe cependant aux cantons, aux institutions et aux professionnels de permettre aux patients de mourir dans la dignit\u00e9. Cela inclut la pr\u00e9sence des proches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des institutions et des cantons qu'ils cr\u00e9ent les possibilit\u00e9s correspondantes dans toute la mesure du possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les mesures qu'il peut prendre dans le cadre de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences cantons-Conf\u00e9d\u00e9ration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises et que l'objectif de la motion est ainsi atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505536867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}