Les attaques terroristes se succ\u00e8dent en Suisse et dans le monde, Si l'efficacit\u00e9 des mesures d'urgence par les services de secours concernes est reconnue, des t\u00e9moignages de victimes d'attentats \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9notent qu'elles ne sont pas assez soutenues par l'\u00c9tat. En effet, la loi sur l'aide aux victimes (LA VI) n'est plus adapt\u00e9e.
Jusqu'en 2009, la LAVI indemnisait, \u00e0 titre subsidiaire, les victimes d'attentats \u00e0 l'\u00e9tranger si l'\u00c9tat dans lequel les \u00e9v\u00e9nements s'\u00e9taient produits ne le faisait pas. Depuis la r\u00e9vision de la LAVI en 2007, les victimes d'attentat \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont plus droit qu'aux prestations des centres de consultation et a une contribution aux frais. Par contre, elles n'obtiennent pas d'indemnit\u00e9 au titre de r\u00e9paration.
La Suisse ne dispose pas non plus d'un Fonds pour les victimes de terrorisme comme c'est le cas en France depuis 1986. Or ce dispositif fait ses preuves\u00a0: un an apr\u00e8s les attentats de Paris en 2015, 90\u00a0% des victimes avaient re\u00e7u des indemnit\u00e9s. La question d'un meilleur appui aux victimes d'attentats ou de violences terroristes 'se pose en Suisse aussi.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Face au nombre croissant d'actes terroristes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'adapter la LAVI aux risques auxquels nos concitoyens peuvent \u00eatre confrontes \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en place une indemnisation ou une r\u00e9paration morale pour ces victimes\u00a0?
3. O\u00f9 en sont les discussions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concernant un meilleur appui aux victimes comme annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 novembre 2017 a l'interpellation 17.3869 de
Mme Suzanne Leutenegger Oberholzer\u00a0?
4. Un fonds pour les victimes de terrorisme ou de violences terroristes a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Selon l'art. 17, al. 1, de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), la victime d'une infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger a droit aux prestations des centres de consultation (conseils, aide imm\u00e9diate, aide \u00e0 plus long terme fournie par les centres de consultation, contribution aux frais pour l'aide \u00e0 plus long terme fournie par un tiers) si elle \u00e9tait domicili\u00e9e en Suisse au moment des faits et au moment o\u00f9 elle a introduit sa demande et si l'\u00c9tat sur le territoire duquel l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes (art. 17 al. 2 LAVI). ucune indemnit\u00e9 ni r\u00e9paration morale n'est en revanche accord\u00e9e en cas d'infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 3 al. 2 LAVI). Une r\u00e9vision de la LAVI n'est actuellement pas pr\u00e9vue sur ce dernier aspect, d\u00e8s lors que le versement de ce type d'indemnit\u00e9s et de r\u00e9parations morales a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale de la LAVI de 2007. Dans son message du 9 novembre 2005 concernant la r\u00e9vision totale de la LAVI (FF 2005 6683, 6704 et 6724), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait en effet l'importance, pour les personnes concern\u00e9es, de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien des centres de consultation pour surmonter les cons\u00e9quences de l'infraction. Il estimait en revanche qu'il n'\u00e9tait pas du devoir de la Suisse de r\u00e9pondre d'un dommage mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel d\u00e9coulant d'une infraction commise hors du territoire national. Cette optique correspond du reste \u00e0 celle de la Convention europ\u00e9enne du 24 novembre 1983 relative au d\u00e9dommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5). Des consid\u00e9rations pratiques parlent aussi en faveur de cette solution\u00a0: les infractions \u00e0 l'\u00e9tranger donnent souvent lieu \u00e0 des probl\u00e8mes de preuve. La r\u00e9vision totale de la LAVI de 2007 avait en outre pour objectif de diminuer les co\u00fbts support\u00e9s par les cantons, en particulier dans le domaine de la r\u00e9paration morale (FF 2005 6683, 6701 ss). La r\u00e9introduction d'une indemnisation et d'une r\u00e9paration morale en cas d'infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger irait clairement \u00e0 l'encontre de cet objectif de la r\u00e9vision.
Il y a enfin lieu de relever que le Conseil national a aussi ni\u00e9 le besoin de r\u00e9viser la LAVI en rejetant le 30 octobre 2020 la motion Groupe socialiste 19.3040 \" Mise en oeuvre des recommandations de l'\u00e9valuation de la LAVI. Renforcer les droits des victimes \" qui demandait entre autres de renforcer le soutien pr\u00e9vu dans le cadre de l'aide aux victimes en cas d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux travaux de la Conf\u00e9rence suisse pour l'aide aux victimes visant \u00e0 d\u00e9finir des principes pour la coordination dans le domaine de l'aide aux victimes en cas d'\u00e9v\u00e8nements extraordinaires en Suisse et \u00e0 assurer ainsi un soutien efficace des victimes. Le droit en vigueur pr\u00e9voit que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) coordonne au besoin, en collaboration avec les cantons, l'activit\u00e9 des centres de consultation et des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes (art. 32 al. 2 LAVI). En cas d'\u00e9v\u00e8nements extraordinaires en Suisse ayant des implications internationales, l'OFJ peut par exemple assurer la coordination entre l'aide fournie \u00e0 l'\u00e9tranger et en Suisse, en collaboration avec les services consulaires du DFAE et / ou directement avec les autorit\u00e9s centrales \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la Convention europ\u00e9enne relative au d\u00e9dommagement des victimes d'infractions violentes. L'OFJ poursuit les r\u00e9flexions pour qu'une coordination efficace puisse au besoin \u00eatre garantie lorsqu'un \u00e9v\u00e8nement extraordinaire a eu lieu \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. La cr\u00e9ation d'un fonds sp\u00e9cial pour les victimes d'actes terroristes \u00e0 l'\u00e9tranger n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors de la r\u00e9vision totale de la LAVI en 2007. Cette mesure serait cependant all\u00e9e \u00e0 l'encontre des objectifs du projet (voir r\u00e9ponse aux questions 1 et 2), sans compter qu'un tel fonds constituerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux personnes victimes d'autres infractions \u00e0 l'\u00e9tranger. Se poserait \u00e9galement la question de son financement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505545107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droit p\u00e9nal"}}