Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport diff\u00e9rentes solutions d'aide et de soutien en faveur des proches aidants engag\u00e9s sur le long terme.
","ReasonText":"La loi sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (19.027) adopt\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2019 va entrer en vigueur le 1er janvier prochain pour une partie. Elle r\u00e8gle les cas d'urgence qui se pr\u00e9sente aux proches aidants (cong\u00e9 de trois jours \u00e9tendus aux autres membres de la famille). Le cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ne concerne que les parents d'enfants gravement malades et/ou accident\u00e9s. Les autres mesures concernent d'autres th\u00e8mes, comme la base de calcul de la future rente AVS ou les prestations de l'AI durant une hospitalisation des b\u00e9n\u00e9ficiaires mineurs de rentes. Rien n'est pr\u00e9vu pour soulager et aider les proches aidant.e.s engag\u00e9.e.s sur le long terme dans l'aide et le soutien d'adultes. Or ceux-ci ont besoin de solutions.
Quelques id\u00e9es sont discut\u00e9es, voire d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9es. Les initiatives Meier-Schatz 11.411 pr\u00e9voit des allocations d'assistance et 11.412 un cong\u00e9 de repos. Elles n'ont toujours pas pu \u00eatre trait\u00e9es par la commission CSSS-N apr\u00e8s que le Conseil national ait d\u00e9cid\u00e9 d'y donner suite. Toujours pendante elle aussi, l'initiative parlementaire Lohr 12.409 propose des contributions d'assistance pour r\u00e9mun\u00e9rer les prestations d'aide fournies par les proches. Le syst\u00e8me de \" bons de temps \" \u00e0 faire valoir le moment venu pour soi-m\u00eame aupr\u00e8s d'institutions et d'associations locales fournissant des prestations d'aide est d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9 dans certains cantons. Les pays voisins connaissent des cong\u00e9s de garde (Autriche, Allemagne, Pays-Bas, France, Canada, Italie) qui sont une piste pour certains groupes cibles, des stades de soins et/ou de maladie (fin de vie) ou certaines prestations d'aide particuli\u00e8res. Il est attendu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il pr\u00e9sente diff\u00e9rentes solutions de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec chacune leurs avantages et leurs d\u00e9savantages.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Gr\u00e2ce aux nouvelles bases l\u00e9gales ainsi qu'\u00e0 la mise en oeuvre du plan d'action et du programme de promotion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u00e9j\u00e0 des bases n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer le soutien aux proches aidants.
La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (AS 2020 4525) entrera en vigueur en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape, dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue au 1er janvier 2021, permettra de r\u00e9gler le maintien du salaire pour les absences de courte dur\u00e9e et d'\u00e9tendre les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans l'AVS. Le droit au suppl\u00e9ment pour soins intenses et \u00e0 l'allocation pour impotent de l'AI en faveur des enfants sera \u00e9galement adapt\u00e9. Le cong\u00e9 indemnis\u00e9 de 14 semaines pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident entrera en vigueur dans une seconde \u00e9tape, au 1er juillet 2021.
Le programme de promotion \" Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020 \" renforce la mise en oeuvre du plan d'action. Le rapport de synth\u00e8se du programme de promotion (www.bag.admin.ch ; champ de recherche\u00a0: programme de promotion offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants) pr\u00e9sente les axes principaux et les recommandations pour continuer d'am\u00e9liorer la situation des proches aidants ; ces mesures concernent tous les domaines politiques et sociaux. Leur mise en oeuvre n\u00e9cessite la participation de tous les acteurs des domaines concern\u00e9s\u00a0: sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9conomie et science. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107454507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}