Comme rapidement \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport donnant suite au postulat 17.3045 Schwaab (01.03.2017), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire une proposition afin d'\u00e9largir l'assiette des contributions pour que \" Tous les facteurs de production participent au financement des assurances sociales\u00a0: le travail et le capital \". Autrement dit, p\u00e9renniser les recettes des assurances sociales malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement de l'automatisation et de la digitalisation en utilisant comme base de calcul pour les contributions des employeureuses la valeur ajout\u00e9e brute produite en Suisse.
Le projet de r\u00e9forme doit permettre des recettes totales pour les assurances sociales au moins similaires aux recettes actuelles.
","ReasonText":"L'automatisation et la digitalisation de la soci\u00e9t\u00e9 conduisent dans les pays de l'OCDE \u00e0 une diminution progressive de la part des revenus du travail humain par rapport aux revenus du capital dans le PNB. On observe en effet d\u00e9j\u00e0 un remplacement partiel du travail humain vers un travail effectu\u00e9 par des machines et des algorithmes, qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus du capital (capital engag\u00e9 pour acqu\u00e9rir l'outil de production non humain).
C'est un d\u00e9fi tout particuli\u00e8rement pour les assurances sociales, dont les contributions d\u00e9pendent de la masse salariale et donc du travail humain. On se trouve actuellement face \u00e0 une situation de distorsion du march\u00e9, favorisant fiscalement les revenus du capital, non-soumis aux cotisations sociales. Autrement dit, le syst\u00e8me actuel incite fiscalement les entreprises \u00e0 substituer le travail humain par du capital.
Une piste serait d'utiliser comme base de calcul des contributions des employeur.euse.s la valeur ajout\u00e9e brute produite en Suisse. Comme \u00e9voqu\u00e9 dans le rapport donnant suite au postulat 17.3045, \" la valeur ajout\u00e9e brute d'une entreprise peut se d\u00e9finir comme le revenu brut diminu\u00e9 de la valeur des consommations interm\u00e9diaires \", incluant donc la valeur des amortissements en capital dans la base de calcul.
Le projet de loi ne doit pas emp\u00eacher l'automatisation (au sens large, d\u00e9veloppement d'outils de production non-humains), mais doit simplement \u00e9largir l'assiette des contributions pour que \" Tous les facteurs de production participent ainsi au financement des assurances sociales\u00a0: le travail et le capital \" (cf rapport susmentionn\u00e9).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat Schwab (17.3045), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 l'impact de la robotisation de l'\u00e9conomie sur la fiscalit\u00e9 et le financement des assurances sociales. Il ne voit actuellement aucun signe d'une baisse significative de la part du travail dans le revenu national qui entra\u00eenerait une r\u00e9duction des recettes des assurances sociales. Toutefois, il n'exclut pas totalement une \u00e9volution dans ce sens, raison pour laquelle le rapport examine diverses mesures en r\u00e9action aux \u00e9ventuelles r\u00e9percussions n\u00e9gatives de la transformation num\u00e9rique, dont l'extension de la base de calcul pour les cotisations de l'employeur aux assurances sociales afin d'y inclure la valeur ajout\u00e9e brute des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'une imposition de la valeur ajout\u00e9e brute d\u00e9savantagerait les entreprises actives dans des domaines \u00e0 forte intensit\u00e9 de capital. Il pourrait en r\u00e9sulter une baisse des investissements dans les technologies les plus productives, ce qui mettrait un frein \u00e0 la croissance de la production.
\u00c0 l'exception de l'assurance-maladie et de l'assurance contre les accidents non professionnels, toutes les assurances sociales pr\u00e9voient aujourd'hui des cotisations de l'employeur. La base de calcul pour le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations de l'employeur est le salaire. Dans l'AVS, l'AI, le r\u00e9gime des APG et l'AC ainsi qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans la pr\u00e9voyance professionnelle, les cotisations de l'employeur correspondent \u00e0 celles des salari\u00e9s (cotisations paritaires). Le recours \u00e0 la valeur ajout\u00e9e brute repr\u00e9senterait pour les cotisations de l'employeur une rupture fondamentale dans le droit des assurances sociales. En effet, la valeur ajout\u00e9e brute, qui comprend plusieurs facteurs, lesquels peuvent \u00eatre par ailleurs influenc\u00e9s par les employeurs, viendrait se substituer \u00e0 la base univoque des salaires. L'utilisation de la valeur ajout\u00e9e brute comme base de calcul r\u00e9duirait donc, voire rendrait impossible, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des pr\u00e9visions de recettes. Cependant, ces pr\u00e9visions sont d\u00e9terminantes pour la tarification des cotisations et pour un financement durable de toutes ces assurances sociales. De plus, ces donn\u00e9es ne seraient disponibles qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'exercice. Les employeurs ne conna\u00eetraient que tardivement les montants de cotisation pr\u00e9vus et perdraient ainsi la s\u00e9curit\u00e9 qu'ils connaissent actuellement en mati\u00e8re de planification. En raison des facteurs suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la fixation des cotisations, les assurances sociales devraient r\u00e9organiser en profondeur leurs syst\u00e8mes de taxation, ce qui occasionnerait des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505476720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}