Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place une nouvelle assurance professionnelle, sur le mod\u00e8le de l'APG, de sorte \u00e0\u00a0:
1. Proposer une r\u00e9orientation professionnelle qui suive les principes de durabilit\u00e9 \u00e0 tout individu touch\u00e9 professionnellement par les atteintes \u00e0 l'environnement, notamment le changement climatique, dues aux activit\u00e9s humaines.
2. Proposer \u00e0 tout individu touch\u00e9 professionnellement par les mesures politiques en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique.
3. Int\u00e9grer les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs des assurances sociales de sorte \u00e0 leur proposer une r\u00e9orientation professionnelle qui suive les principes de durabilit\u00e9.
Chaque r\u00e9orientation doit viser la p\u00e9rennit\u00e9 dans le temps.
","ReasonText":"Les cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique touchent la Suisse\u00a0: des villages alpins entiers s'appr\u00eatent \u00e0 devoir d\u00e9m\u00e9nager face au risque augment\u00e9 de crues et glissements de terrain. La liste des emplois fortement impact\u00e9s par le r\u00e9chauffement climatique s'allonge d'ann\u00e9e en ann\u00e9e\u00a0: agriculture, tourisme, p\u00eache, etc. Il est donc temps d'aider ces professions et d'offrir une perspective de r\u00e9orientation professionnelle b\u00e9n\u00e9fique pour la soci\u00e9t\u00e9. Sur la base du Revenu de Transition \u00c9cologique, la PREP inclut tout personne donc la profession est atteinte et mise \u00e0 mal par les effets du changement climatique.
De plus, les volont\u00e9s politiques d'amener la Suisse sur la voie de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique auront \u00e9galement un impact sur le march\u00e9 du travail. Cette transition sera g\u00e9n\u00e9ratrice de nombreux emplois (dans des domaines tels que les \u00e9nergies renouvelables, l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique ou encore l'agriculture durable), mais elle induira \u00e9galement des transformations du monde du travail qui n\u00e9cessiteront des r\u00e9orientations professionnelles.
Il s'agit \u00e9galement de repenser la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AI, qui dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9e, pourraient \u00eatre invit\u00e9s via des programmes de r\u00e9orientation professionnelle \u00e0 participer \u00e0 des projets citoyens essentiels pour la conversion et la transition \u00e9cologique.
S'inspirer du mod\u00e8le des APG permet d'assurer la transition pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PREP. C'est l'assurance de pouvoir s'engager dans un changement professionnel et de s'investir dans une nouvelle voie qui soit p\u00e9renne dans le temps et non pas un simple placement temporaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la cr\u00e9ation d'une nouvelle assurance de r\u00e9orientation professionnelle sur le mod\u00e8le des allocations pour perte de gain (APG) n'est pas la solution ad\u00e9quate pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences professionnelles des mesures politiques en faveur de la transition \u00e9cologique. En effet, les APG sont des indemnit\u00e9s vers\u00e9es en cas d'emp\u00eachement de travailler, notamment pour cause de service, de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9. Elles ne pr\u00e9voient en revanche pas de mesures de r\u00e9adaptation professionnelle comme c'est le cas par exemple dans l'assurance-ch\u00f4mage ou dans l'assurance-invalidit\u00e9. Par ailleurs, le risque assur\u00e9 et le lien de causalit\u00e9 seraient complexes \u00e0 d\u00e9terminer. Il serait effectivement tr\u00e8s difficile de d\u00e9finir les effets directs du r\u00e9chauffement climatique sur les diff\u00e9rentes professions et branches qui peuvent \u00eatre impact\u00e9es par d'autres facteurs comme la situation sur le march\u00e9 du travail, l'offre et la demande ou la situation personnelle de la personne concern\u00e9e.
Il existe en outre d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de soutien pour les personnes qui perdent leur emploi et doivent op\u00e9rer une r\u00e9orientation professionnelle. L'assurance-ch\u00f4mage prend en charge une grande partie de ces cas et fournit non seulement un soutien financier par le biais des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, mais assure \u00e9galement diverses formations sp\u00e9cifiques, notamment dans le cadre des mesures du march\u00e9 du travail. Enfin, la mise en oeuvre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de formation continue, les projets en direction de l'apprentissage tout au long de la vie de l'initiative \" Formation professionnelle 2030 \", de m\u00eame que les pratiques des entreprises, pourront contribuer \u00e0 la r\u00e9orientation professionnelle des personnes concern\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|52|66|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505337133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Environnement|\u00c9nergie|Protection sociale"}}