Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier comme suit les ordonnances et de pr\u00e9senter au parlement les modifications suivantes de la loi\u00a0:
a. Abaisser dans l'Ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites), \u00e0 l'annexe 3, chiffre 2, les valeurs d'assainissement pour le plomb, le benzo(a)pyr\u00e8ne et les HAPs dans les sols \u00e0 des seuils inoffensifs pour la sant\u00e9 des enfants.
b. Modifier la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), l'OSites et l'Ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (OSol) de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les sols pollu\u00e9s o\u00f9 jouent r\u00e9guli\u00e8rement les enfants soient assainis s'ils mettent en danger la sant\u00e9 des enfants.
c. Modifier la LPE de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir mobiliser le fonds OTAS en cas d'investigation et d'assainissement de surfaces pollu\u00e9es o\u00f9 jouent les enfants, et ainsi permettre d'all\u00e9ger la charge financi\u00e8re des propri\u00e9taires.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3768, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le risque d'intoxication des enfants par du sol pollu\u00e9, notamment au plomb, comme un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique important et souligne l'urgence de la situation. Selon les estimations de l'OFEV parues en septembre 2020 dans le magazine L'Environnement, 36 000 parcelles sont potentiellement touch\u00e9es et la sant\u00e9 de milliers d'enfants pourrait \u00eatre menac\u00e9e. Pour rappel, le plomb est reconnu comme un toxique \" sans seuil \". Il n'existe pas de valeur minimale en dessous de laquelle il n'y a plus d'effets sur le corps, le cerveau et l'intelligence des enfants.
Sur les recommandations du Centre Suisse de toxicologie humaine appliqu\u00e9e (SCAHT), la Conf\u00e9d\u00e9ration avait \u00e9galement propos\u00e9 d'abaisser les valeurs pour le benzo(a)pyr\u00e8ne et les HAPs dans la proposition de r\u00e9vision de l'OSites en avril 2019, actuellement suspendue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un projet d'ex\u00e9cution \u00e9labor\u00e9 par l'OFEV et les cantons d'ici la fin d'ann\u00e9e 2020. Comme celui-ci n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, il semble indispensable d'insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sans d\u00e9lai.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion et approuve les adaptations de la l\u00e9gislation qu'il \u00e9voque. Comme l'a mentionn\u00e9 sa r\u00e9ponse du 26 ao\u00fbt 2020 \u00e0 l'ip. 20.3768 Fivaz, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a travaill\u00e9 avec les cantons pour trouver des solutions pour assainir les sols pollu\u00e9s o\u00f9 jouent des enfants et qui pr\u00e9sentent une menace pour la sant\u00e9 de ces derniers. Une proposition sera int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), qui sera envoy\u00e9e en consultation au printemps 2021.
L'adoption de la motion n'apporterait aucune plus-value et retarderait les travaux, d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1614124800000)\/","SubmittedBy":"Fivaz Fabien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505235797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Environnement|Sant\u00e9"}}