Les administrations publiques suisses et les institutions qui en sont proches collectent et g\u00e8rent un tr\u00e8s grand nombre de donn\u00e9es personnelles et techniques. Or ces donn\u00e9es pourraient \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins, dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9, par exemple dans les domaines de la recherche ou encore de la formation. La pand\u00e9mie a montr\u00e9 que les donn\u00e9es collect\u00e9es par les administrations et les institutions qui en sont proches (notamment dans le domaine de la sant\u00e9) avaient permis de mieux comprendre la situation, de planifier des mesures et d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces derni\u00e8res.
En vue de favoriser la r\u00e9utilisation, dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9, des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par les administrations publiques et les institutions qui en sont proches, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il qu'une r\u00e9utilisation des donn\u00e9es collect\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par les administrations publiques et les institutions qui en sont proches pourrait lui \u00eatre utile pour accomplir ses t\u00e2ches essentielles (qui comprennent aussi la ma\u00eetrise de la crise actuelle et des crises futures) ?
2. Quels sont les principaux obstacles juridiques, \u00e9thiques, organisationnels et techniques \u00e0 une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es\u00a0?
3. Quelles mesures pourrait-on prendre \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long termes pour lever ces obstacles et rendre possible la r\u00e9utilisation, sous forme anonymis\u00e9e ou pseudonymis\u00e9e, des donn\u00e9es collect\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par les administrations publiques et les institutions qui en sont proches\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, il n'existe pas de bases l\u00e9gales ni d'infrastructures techniques permettant de r\u00e9utiliser des donn\u00e9es existantes, par exemple \u00e0 des fins de recherche ou de formation ou en vue de ma\u00eetriser une crise. L'\u00c9tat finlandais a mis en place une plateforme (https\u00a0://www.findata.fi/en) qui est un mod\u00e8le \u00e0 cet \u00e9gard et qui est conforme, de surcro\u00eet, aux imp\u00e9ratifs de la protection des donn\u00e9es. Les personnes souhaitant r\u00e9utiliser des donn\u00e9es personnelles et techniques anonymis\u00e9es ou pseudonymis\u00e9es provenant du domaine social ou du secteur de la sant\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur demande par le biais de cette plateforme et utiliser ensuite ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche, de formation ou d'innovation, \u00e0 des conditions bien d\u00e9finies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es relatives aux personnes et aux objets, notamment pour \u00e9laborer des bases de d\u00e9cision fond\u00e9es sur des faits en cas d'urgence. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les conclusions de l'utilisation secondaire des donn\u00e9es de la statistique f\u00e9d\u00e9rale et d'autres donn\u00e9es administratives sont mises \u00e0 profit \u00e0 des fins d'\u00e9tude et d'\u00e9valuation. Dans le domaine des donn\u00e9es publiques ouvertes (Open Government Data, OGD), de nouveaux jeux de donn\u00e9es ouvertes - permettant diverses utilisations - sont publi\u00e9s p\u00e9riodiquement.
2. Hormis les bases l\u00e9gales uniformes en cours d'\u00e9laboration au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour les OGD, il n'existe aucune autre base l\u00e9gale concernant la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es pour r\u00e9utilisation, valable pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Un obstacle constitutionnel s'oppose \u00e0 une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es personnelles au niveau cantonal et f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en termes de traitement des donn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, elle ne peut pas \u00e9dicter de bases l\u00e9gales valables pour tous les niveaux \u00e9tatiques en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es personnelles relev\u00e9es et trait\u00e9es par les autorit\u00e9s. Lors de la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es relatives aux personnes et aux objets, le d\u00e9fi consiste \u00e0 v\u00e9rifier lors de chaque demande si les donn\u00e9es en question peuvent \u00eatre publi\u00e9es et quelles mesures de protection doivent \u00eatre prises (anonymisation, pseudonymisation) en vertu de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD) et d'autres bases l\u00e9gales. En ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles, il s'agit notamment de respecter les principes du but indiqu\u00e9 et de la finalit\u00e9 de traitement (art. 4, al. 3 et 4, LPD, et art. 6, al. 3, nLPD). Rappelons en outre que l'anonymisation des donn\u00e9es devient de plus en plus exigeante\u00a0: en effet, les m\u00e9thodes modernes permettent ais\u00e9ment d'identifier une personne ou une entreprise dans un quelconque jeu de donn\u00e9es. Du point de vue organisationnel, l'un des principaux d\u00e9fis est le manque de vue d'ensemble des donn\u00e9es et interfaces existantes de l'administration. Les r\u00e9glementations uniformes (\"gouvernance\") relatives \u00e0 la gestion des donn\u00e9es - encore \u00e0 \u00e9laborer pour certaines - ainsi qu'\u00e0 la normalisation et \u00e0 l'harmonisation des donn\u00e9es - \u00e0 d\u00e9velopper - repr\u00e9sentent un autre d\u00e9fi. Dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 d'adopter la motion 20.4260 \"Pour une infrastructure de donn\u00e9es et une gouvernance des donn\u00e9es durables dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" pour que les interfaces et les donn\u00e9es soient plus ais\u00e9es \u00e0 trouver.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral priorise, \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme, la r\u00e9alisation des projets existants, notamment la mise en oeuvre coh\u00e9rente de la strat\u00e9gie OGD et l'adoption du message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA). Disponible dans sa premi\u00e8re mouture en juillet 2021, la plateforme d'interop\u00e9rabilit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) permettra d'identifier et de rendre accessibles les jeux de donn\u00e9es existants pour les mettre ais\u00e9ment \u00e0 disposition sur une base standardis\u00e9e et interop\u00e9rable \u00e0 toutes fins l\u00e9galement autoris\u00e9es. \u00c0 cet effet, il s'agit de mettre en place une infrastructure durable permettant de simplifier la mise \u00e0 disposition, dans un cadre l\u00e9gal ordonn\u00e9, des donn\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre publi\u00e9es sous forme d'OGD. L'OFS met en outre en place un centre de comp\u00e9tences en science des donn\u00e9es qui fournira un espace prot\u00e9g\u00e9 dans lequel il sera possible d'apparier les donn\u00e9es existantes en vue d'obtenir de nouvelles informations. Pour terminer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 commandit\u00e9 un rapport sur la promotion et la mise en oeuvre d'espaces de donn\u00e9es fiables, compte tenu de l'autod\u00e9termination num\u00e9rique. Ces espaces permettront aussi d'examiner les possibilit\u00e9s d'une plus large utilisation des donn\u00e9es par des acteurs priv\u00e9s ou publics moyennant le consentement des personnes et entreprises concern\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Bellaiche Judith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|36|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505267607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Science et recherche|Droits de l'homme"}}