Cet article soumet l'autorisation d'exploitation d'un domaine skiable \u00e0 la condition que le canton dispose des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des personnes pr\u00e9sum\u00e9es infect\u00e9es.
Dans les questions 20.6091 et 20.6092, j'avais pos\u00e9 deux questions pr\u00e9cises sur l'interpr\u00e9tation de cet article qui appelaient une r\u00e9ponse par oui ou par non.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 ces deux questions par des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une ordonnance f\u00e9d\u00e9rale, il appartient aussi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'en pr\u00e9ciser l'interpr\u00e9tation.
Aussi, je pose les deux questions suivantes\u00a0:
1. Surcharg\u00e9, Neuch\u00e2tel avait cess\u00e9 d\u00e9but novembre de tester pendant une semaine les personnes symptomatiques en bonne sant\u00e9, les renvoyant simplement au site coronacheck.
Si un canton devait \u00e0 nouveau proc\u00e9der de la sorte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il remplirait la condition de cet article\u00a0? oui ou non\u00a0?
2. Surcharg\u00e9s, la plupart des cantons romands avaient, jusqu'\u00e0 il y a peu, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tra\u00e7age de crise all\u00e9g\u00e9 en limitant les enqu\u00eates d'entourage.
Si un canton devait \u00e0 nouveau proc\u00e9der de la sorte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il remplirait la condition de cet article\u00a0? oui ou non\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si un canton ne peut qu'effectuer des tests de mani\u00e8re restreinte, il ne dispose pas des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des personnes infect\u00e9es. Par cons\u00e9quent, le tra\u00e7age des contacts n'est pas possible. Dans une telle situation, le canton ne remplit pas les conditions pour autoriser l'exploitation d'un domaine skiable.
2. Selon l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re (RS 818.101.26), les capacit\u00e9s pour le tra\u00e7age des contacts, qui pourraient devoir \u00eatre augment\u00e9es en raison de l'exploitation d'un domaine skiable, doivent \u00eatre garanties. En tant que responsables de l'ex\u00e9cution, les cantons sont tenus de prendre les dispositions n\u00e9cessaires. S'il s'av\u00e8re que les capacit\u00e9s de tra\u00e7age ont atteint ou d\u00e9pass\u00e9 leurs limites, le canton ne remplit pas les conditions pour autoriser l'exploitation de domaines skiables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1613520000000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1616112000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690505169170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608076800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5107,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}